# Franc Pro : contenu complet
L'argent et l'administratif des indépendants et des TPE, en chiffres datés et sourcés : banque pro, facturation électronique, cotisations, TVA, statuts, assurances.
Généré le 2026-09-06. Chaque page indique la date de vérification de ses chiffres ; en cas de doute, la page en ligne fait foi.


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# RC pro, décennale, mutuelle, prévoyance : les assurances d'un indépendant, obligatoires ou pas
URL : https://francpro.fr/assurances
Auteur : Alexis Ferreira. Publié le 2026-09-06, mis à jour le 2026-09-06, chiffres vérifiés le 2026-09-06.

## Le relevé
- Responsabilité civile professionnelle obligatoire uniquement pour les professions réglementées (santé, droit, bâtiment, transport, immobilier, conseil financier…) : facultative pour les autres (source : economie.gouv.fr, https://www.economie.gouv.fr/entreprises/assurance-responsabilite-civile-professionnelle, 6 septembre 2026)
- Assurance décennale obligatoire pour tout professionnel du bâtiment, micro-entrepreneur compris, avant l'ouverture du chantier : obligatoire, 10 ans (source : service-public.gouv.fr, https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F2034, 6 septembre 2026)
- Mutuelle et prévoyance d'un travailleur non salarié : aucune obligation ; cotisations déductibles au réel (loi Madelin), pas en micro-entreprise : facultatives (source : service-public.gouv.fr, https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31912, 6 septembre 2026)

## En clair
Pour un indépendant, une seule assurance est obligatoire par principe : la responsabilité civile professionnelle, et seulement si vous exercez une profession réglementée. Le bâtiment y ajoute la garantie décennale, obligatoire pour tous. Tout le reste (mutuelle, prévoyance, protection juridique, multirisque) est facultatif mais rarement superflu : un arrêt de travail de trois mois sans prévoyance coûte plus cher que dix ans de cotisations.

## Ce qui est obligatoire, ce qui ne l'est pas

| Assurance | Obligatoire pour | Facultative pour | Ce qu'elle couvre |
|---|---|---|---|
| Responsabilité civile professionnelle (RC pro) | Professions réglementées | Tous les autres | Dommages causés à des tiers dans l'exercice de l'activité |
| Garantie décennale | Tout professionnel du bâtiment | Sans objet hors bâtiment | Dommages compromettant la solidité de l'ouvrage pendant 10 ans |
| Assurance du véhicule professionnel | Tout véhicule utilisé pour l'activité | Sans objet | Responsabilité civile automobile en usage professionnel |
| Mutuelle santé | Personne (les salariés ont la mutuelle d'entreprise) | Tous les indépendants | Complément des remboursements de soins |
| Prévoyance | Personne | Tous les indépendants | Revenu en cas d'arrêt, invalidité, décès |
| Protection juridique | Personne | Tous | Frais de litige avec un client, un fournisseur, l'administration |
| Multirisque professionnelle | Personne, sauf clause du bail | Ceux qui ont un local ou du matériel | Locaux, matériel, stock, pertes d'exploitation |

## La RC pro : à quoi elle sert vraiment

Elle prend en charge les dommages que vous causez à autrui dans le cadre de votre activité : un client qui perd des données après votre intervention, une erreur de conseil qui lui coûte un contrat, une chute dans votre atelier. Sans elle, c'est votre patrimoine qui paie, même si l'entreprise individuelle protège en principe vos biens personnels : la faute professionnelle passe outre cette protection dans bien des cas.

Trois questions avant de souscrire :

1. **Quelle activité exacte est déclarée ?** Une RC pro « conseil » ne couvre pas la formation, et une RC « développement » ne couvre pas l'hébergement de données. Le contrat doit décrire ce que vous faites.
2. **Quels plafonds et quelles franchises ?** Un plafond de 100 000 € par sinistre est faible si vous intervenez sur des systèmes critiques.
3. **La garantie « après livraison » est-elle incluse ?** C'est elle qui couvre les dommages découverts après la fin de la mission.

Les assureurs en ligne spécialisés (Hiscox, Simplis, Stello, entre autres) proposent des contrats souscrits en quelques minutes avec un tarif mensuel ; les agents généraux et courtiers restent utiles pour les activités complexes ou à risque.

## La décennale : le bâtiment n'a pas le choix

Si vous réalisez des travaux de construction, rénovation ou aménagement qui touchent à la structure, à l'étanchéité ou aux équipements indissociables d'un bâtiment, vous devez souscrire une assurance décennale avant le premier chantier. Elle couvre pendant dix ans les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

Elle coûte cher (souvent plusieurs milliers d'euros par an pour un micro-entrepreneur), les assureurs sont sélectifs, et son absence est un délit. Vos devis et factures doivent mentionner l'assureur, le numéro de contrat et la zone géographique couverte.

## Mutuelle et prévoyance : l'ordre des priorités

Un indépendant qui tombe malade continue de payer ses charges fixes mais cesse d'encaisser. La Sécurité sociale verse des indemnités journalières aux micro-entrepreneurs sous conditions de chiffre d'affaires minimal et d'ancienneté, avec un délai de carence et un plafond. La prévoyance comble l'écart.

Dans l'ordre :

1. **la prévoyance** (arrêt de travail, invalidité, décès), à calibrer sur vos charges fixes mensuelles ;
2. **la mutuelle**, en comparant sur les postes qui vous concernent (optique, dentaire, hospitalisation) plutôt que sur le prix affiché ;
3. **la protection juridique**, peu chère, précieuse le jour où un client ne paie pas.

Si vous êtes en entreprise individuelle au réel ou en société, souscrivez ces contrats dans le cadre Madelin pour déduire les cotisations. En micro-entreprise, l'abattement forfaitaire couvre déjà « toutes » vos charges : la déduction n'existe pas, mais l'assurance reste tout aussi utile.

## Comment comparer sans se faire avoir

- Comparez à garanties égales : plafond par sinistre et par an, franchise, exclusions.
- Lisez la clause d'activité mot à mot.
- Vérifiez les délais de carence de la prévoyance (souvent 30 à 90 jours) et le mode de calcul de l'indemnité.
- Méfiez-vous des packs : une RC pro + mutuelle + prévoyance chez un seul assureur est pratique, rarement la moins chère sur chaque poste.
- Demandez l'attestation dès la souscription : vos clients la réclameront.

## Questions fréquentes
### Suis-je obligé d'avoir une RC pro en micro-entreprise ?
Seulement si votre activité est réglementée : professions de santé, droit, bâtiment, transport, agents immobiliers, conseil en investissements, entre autres. Un consultant, un développeur, un graphiste ou un rédacteur n'y sont pas tenus. Elle reste conseillée dès que vous intervenez chez des clients ou que vos erreurs peuvent leur coûter de l'argent, et beaucoup de clients l'exigent dans leurs contrats.

### Combien coûte une RC pro ?
D'après les grilles publiques des assureurs en ligne au 6 septembre 2026, comptez de l'ordre de 100 à 250 € par an pour un métier du conseil ou du numérique à faible risque, et plusieurs centaines à plusieurs milliers d'euros pour les métiers manuels, la santé ou le bâtiment. Le prix dépend du chiffre d'affaires, de l'activité exacte et des plafonds de garantie.

### La décennale s'applique-t-elle à un micro-entrepreneur du bâtiment ?
Oui, sans exception. Tout professionnel qui réalise des travaux de construction doit souscrire une assurance décennale avant l'ouverture de chaque chantier et mentionner l'assureur et la zone couverte sur ses devis et factures. Ne pas l'avoir est un délit, et le client peut refuser de payer.

### Quelle différence entre mutuelle et prévoyance ?
La mutuelle complète les remboursements de soins (consultations, optique, dentaire). La prévoyance verse un revenu en cas d'arrêt de travail, d'invalidité ou de décès. Un indépendant a le plus souvent besoin de la seconde avant la première : la Sécurité sociale rembourse déjà une partie des soins, mais elle ne remplace pas votre chiffre d'affaires quand vous ne pouvez plus travailler.

### Les cotisations sont-elles déductibles ?
En micro-entreprise, non : l'abattement forfaitaire tient lieu de toutes les charges. En entreprise individuelle au réel ou en société, les cotisations de mutuelle, de prévoyance et de retraite complémentaire souscrites dans le cadre Madelin sont déductibles du résultat, dans des plafonds annuels.


## Sources
- economie.gouv.fr : l'assurance responsabilité civile professionnelle : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/assurance-responsabilite-civile-professionnelle
- service-public.gouv.fr : assurance construction (décennale) : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F2034
- service-public.gouv.fr : contrats Madelin : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31912


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# Banque pro : obligatoire ou pas, laquelle choisir et combien ça coûte vraiment
URL : https://francpro.fr/banque-pro
Auteur : Alexis Ferreira. Publié le 2026-09-06, mis à jour le 2026-09-06, chiffres vérifiés le 2026-09-06.

## Le relevé
- Compte bancaire dédié obligatoire pour un micro-entrepreneur dont le chiffre d'affaires dépasse 10 000 € deux années de suite (un compte courant classique suffit) : au-delà de 10 000 € de CA (source : economie.gouv.fr, https://www.economie.gouv.fr/entreprises/compte-bancaire-professionnel, 6 septembre 2026)
- Prix d'entrée des néobanques pro pour un indépendant (Blank Simple, Propulse Start, Qonto Basic, Shine Start) : 6 à 9 € HT/mois (source : Pages tarifaires officielles, https://qonto.com/fr/pricing, 6 septembre 2026)
- Compte pro gratuit avec IBAN français, sans dépôt d'espèces ni de chèques (Indy, Finom Solo) : 0 €/mois (source : indy.fr, https://www.indy.fr/compte-pro/, 6 septembre 2026)

## En clair
Un compte pro n'est obligatoire que pour les sociétés (EURL, SASU, SAS, SARL) : c'est lui qui reçoit le dépôt de capital. En micro-entreprise, la loi impose seulement un compte dédié à l'activité, qui peut être un simple compte courant, dès que le chiffre d'affaires dépasse 10 000 € deux années de suite. Pour la plupart des indépendants, une néobanque à moins de 10 € HT par mois, voire gratuite, suffit. Le vrai critère est votre usage : nombre de virements, espèces, chèques, encaissement par carte.

## Compte pro obligatoire : pour qui ?

| Votre statut | Obligation | Ce que ça veut dire |
|---|---|---|
| Micro-entreprise, CA sous 10 000 € | Aucune | Votre compte personnel suffit légalement |
| Micro-entreprise, CA au-dessus de 10 000 € deux années de suite | Compte **dédié** à l'activité | Un compte à part, pro ou non, réservé aux encaissements et dépenses de l'activité |
| Entreprise individuelle au réel | Compte dédié recommandé | Pas d'obligation formelle, mais la séparation est exigée par les usages comptables |
| EURL, SASU, SAS, SARL | Compte **professionnel** au nom de la société | Indispensable pour le dépôt de capital et l'immatriculation |

Le mot « professionnel » n'a pas de définition légale. Les banques appellent ainsi les comptes destinés aux entreprises, avec des tarifs et des services propres. Un micro-entrepreneur qui ouvre un second compte courant à son nom respecte la loi, à condition de ne s'en servir que pour l'activité.

## Ce qu'une banque pro coûte vraiment

Le prix affiché est rarement le prix payé. Quatre postes font la différence selon votre usage :

- **les virements au-delà du forfait** : 0,20 € à 1 € HT pièce selon les offres, ce qui compte dès que vous payez plusieurs fournisseurs par mois ;
- **les espèces** : impossible chez la plupart des néobanques ; facturé en pourcentage du montant chez Shine (4 % sur l'offre d'entrée) ;
- **les chèques** : inexistants chez Blank, Propulse, Indy et Finom ; possibles chez Qonto et Shine, avec un nombre de dépôts inclus limité ;
- **les cartes supplémentaires et l'encaissement** par terminal ou lien de paiement, tarifés à part.

Le [simulateur de coût réel](/simulateurs/cout-banque-pro) additionne ces postes pour votre usage et classe les offres par coût annuel, à partir des tarifs ci-dessous.

## Les offres d'entrée comparées à usage égal

Tarifs relevés sur les pages officielles le 6 septembre 2026, hors taxes, pour la première offre de chaque acteur.

| Offre | Prix HT/mois | Virements inclus | Virement supplémentaire | Espèces | Chèques | Dépôt de capital | IBAN |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Indy Compte pro | 0 € | Illimités | 0 € | Non | Non | Oui, gratuit | FR |
| Finom Solo | 0 € | Gratuits jusqu'à 2 500 €/mois | 0,3 % du montant au-delà | Non | Non | Non | FR |
| Blank Simple | 6 € | 30 | 1 € | Retraits 1 € | Non | Non | FR |
| Propulse by CA Start | 8 € | Illimités (30 000 €/mois) | 0 € | Non | Non | Non | FR |
| Qonto Basic | 9 € | 30 | 0,20 € | Non | Oui, tarif à part | Oui | FR |
| Shine Start | 9 € | 30 | 0,40 € | 4 % du montant | 2 dépôts inclus | En pack, dès 69 € | FR |
| Revolut Business Basic | 10 € | 10 | 0,20 € | Non | Non | Non | FR |

Comment lire ce tableau : si vous faites moins de dix virements par mois et n'encaissez jamais d'espèces, les offres gratuites font le travail et les 6 à 10 € des autres paient des outils (facturation, catégorisation, cartes virtuelles, assurance) plus qu'un service bancaire. Si vous déposez des espèces ou des chèques chaque mois, une seule néobanque de ce tableau vous convient, et une banque traditionnelle mérite un devis.

## Néobanque ou banque traditionnelle ?

| Critère | Néobanque pro | Banque traditionnelle |
|---|---|---|
| Prix mensuel | 0 à 20 € HT | 15 à 40 € HT, souvent négociables |
| Ouverture | En ligne, quelques minutes à quelques jours | Rendez-vous, une à trois semaines |
| Espèces et chèques | Rares et payants | Inclus ou peu chers |
| Crédit professionnel | Absent ou via partenaires | Le cœur du métier |
| Outils de gestion | Intégrés (export, facturation, cartes virtuelles) | Basiques, via l'espace client |
| Conseiller | Support en ligne | Une personne nommée |
| Découvert autorisé | Rare | Négociable |

Une combinaison courante chez les indépendants qui grandissent : la néobanque pour le quotidien et les outils, la banque traditionnelle pour le crédit et les espèces.

## Dépôt de capital : le cas des sociétés

Créer une EURL ou une SASU impose de déposer le capital (1 € suffit légalement, mais un capital trop faible fragilise le dossier bancaire) sur un compte bloqué, contre une attestation. Le compte est débloqué à l'immatriculation.

- **Indy** propose le dépôt de capital gratuitement avec son compte pro.
- **Qonto** l'intègre dans ses offres de création d'entreprise.
- **Shine** le vend en pack avec le compte, à partir de 69 € HT, ou dans un pack de création de micro-entreprise à partir de 59 € HT.
- Les banques traditionnelles et les notaires le facturent en général davantage, mais peuvent l'inclure dans une relation globale.

## Changer de banque pro

Rien n'oblige à rester : les néobanques sont sans engagement et la clôture est gratuite. La mobilité bancaire automatique (transfert des prélèvements et virements récurrents) ne s'applique qu'aux particuliers : pour un compte pro, vous mettez à jour vous-même votre RIB auprès de l'URSSAF, des impôts, de vos clients et de vos fournisseurs. Prévoyez un mois de chevauchement avant de fermer l'ancien compte.

## Questions fréquentes
### Puis-je utiliser mon compte personnel pour ma micro-entreprise ?
Oui tant que votre chiffre d'affaires reste sous 10 000 € par an. Au-delà, deux années de suite, vous devez ouvrir un compte dédié à l'activité, mais rien ne vous oblige à ce qu'il soit un compte « professionnel » : un second compte courant fait l'affaire. En pratique, séparer dès le premier euro vous évite de trier vos relevés au moment de la déclaration.

### Une banque peut-elle refuser d'ouvrir mon compte pro ?
Oui, et elle n'a pas à se justifier. En cas de refus, vous pouvez saisir la Banque de France au titre du droit au compte : elle désigne une banque qui doit vous ouvrir un compte avec les services de base. Les néobanques refusent surtout certaines activités (crypto, jeux, armes) et les personnes non résidentes.

### Néobanque ou banque traditionnelle ?
La néobanque gagne sur le prix, l'ouverture en quelques minutes et les outils (catégorisation, export comptable, cartes virtuelles). La banque traditionnelle garde l'avantage sur les espèces, les chèques, le crédit professionnel et le conseiller. Si vous encaissez des espèces chaque semaine ou prévoyez un emprunt, restez en banque classique ou combinez les deux.

### L'IBAN étranger pose-t-il problème ?
Légalement non : un IBAN de l'espace SEPA doit être accepté par tout organisme, y compris l'URSSAF et les impôts. En pratique, certains services refusent encore les IBAN non français. Les offres comparées ici fournissent toutes un IBAN commençant par FR, ce qui règle la question.

### Qu'est-ce que le dépôt de capital ?
L'étape de création d'une société où les associés versent le capital sur un compte bloqué, contre une attestation nécessaire à l'immatriculation. Certaines néobanques l'offrent avec l'ouverture du compte, d'autres le facturent en pack (Shine, à partir de 69 € HT) ; un notaire ou une banque classique le facturent souvent davantage.


## Sources
- economie.gouv.fr : le compte bancaire professionnel est-il obligatoire ? : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/compte-bancaire-professionnel
- Qonto : tarifs : https://qonto.com/fr/pricing
- Shine : tarifs : https://www.shine.fr/tarifs
- Blank : tarifs : https://www.blank.app/tarifs
- Propulse by CA : tarifs : https://propulsebyca.fr/tarifs
- Indy : compte pro : https://www.indy.fr/compte-pro/


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# Banque pro pour auto-entrepreneur : obligatoire ou pas, et laquelle prendre selon votre usage
URL : https://francpro.fr/banque-pro/auto-entrepreneur
Auteur : Alexis Ferreira. Publié le 2026-09-06, mis à jour le 2026-09-06, chiffres vérifiés le 2026-09-06.

## Le relevé
- Chiffre d'affaires annuel au-delà duquel, deux années civiles de suite, un micro-entrepreneur doit avoir un compte bancaire dédié à son activité : 10 000 € (source : economie.gouv.fr, https://www.economie.gouv.fr/entreprises/compte-bancaire-professionnel, 6 septembre 2026)
- Comptes gratuits avec IBAN français ouverts aux micro-entrepreneurs, sans dépôt d'espèces ni de chèques (Indy, Finom Solo) : 0 €/mois (source : indy.fr, https://www.indy.fr/compte-pro/, 6 septembre 2026)
- Première offre payante des néobanques pro pour un indépendant (Blank Simple, Propulse Start, Qonto Basic, Shine Start) : 6 à 9 € HT/mois (source : Pages tarifaires officielles, https://www.shine.fr/tarifs, 6 septembre 2026)

## En clair
Un auto-entrepreneur n'a jamais l'obligation d'ouvrir un compte « professionnel ». La loi lui impose seulement un compte dédié à son activité, qui peut être un simple second compte courant, dès que son chiffre d'affaires dépasse 10 000 € deux années civiles de suite. En pratique, séparer dès le premier euro évite de trier ses relevés, et une néobanque gratuite ou à moins de 10 € par mois fait l'affaire dans la grande majorité des cas. Le choix se fait sur votre usage : virements, espèces, chèques, encaissement par carte.

## Ce que la loi impose, exactement

Depuis la loi PACTE de 2019, un micro-entrepreneur doit détenir un compte bancaire **dédié à son activité** lorsque son chiffre d'affaires a dépassé 10 000 € pendant deux années civiles consécutives. Trois précisions :

- « dédié » ne veut pas dire « professionnel » : un second compte courant à votre nom, utilisé uniquement pour l'activité, suffit ;
- sous 10 000 €, aucune obligation ;
- l'obligation vise la séparation des flux, pour vos déclarations et en cas de contrôle, pas le produit bancaire.

Une société (EURL, SASU) est dans une situation différente : elle a besoin d'un compte à son nom dès la création, pour le dépôt de capital.

## Pourquoi séparer dès le premier euro

Même sous 10 000 €, un compte à part vous fait gagner du temps à chaque déclaration : le chiffre d'affaires encaissé se lit sur le relevé, les frais aussi, et le livre des recettes se remplit à partir des mouvements. En cas de contrôle, vous ne mélangez pas vos courses et vos clients. Et la plupart des conventions de compte de particulier interdisent l'usage professionnel : autant ne pas dépendre de la tolérance de votre banque.

## Les offres pour un micro-entrepreneur, tarifs vérifiés le 6 septembre 2026

| Offre | Prix HT/mois | Virements inclus | Virement en plus | Espèces | Chèques | IBAN |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Indy Compte pro | 0 € | Illimités | 0 € | Non | Non | FR |
| Finom Solo | 0 € | Gratuits jusqu'à 2 500 €/mois | 0,3 % du montant au-delà | Non | Non | FR |
| Blank Simple | 6 € | 30 | 1 € | Retraits à 1 € | Non | FR |
| Propulse by CA Start | 8 € | Illimités (30 000 €/mois) | 0 € | Non | Non | FR |
| Qonto Basic | 9 € | 30 | 0,20 € | Non | Oui, tarif à part | FR |
| Shine Start | 9 € | 30 | 0,40 € | 4 % du montant | 2 dépôts inclus | FR |
| Revolut Business Basic | 10 € | 10 | 0,20 € | Non | Non | FR |

Toutes acceptent les micro-entrepreneurs ; Propulse by CA est réservée aux entrepreneurs individuels. Les prix sont ceux des pages tarifaires officielles ; les offres de bienvenue et mois offerts ne sont pas comptés.

## Choisir selon votre usage

| Votre usage | Ce qui convient | Ce qu'il faut éviter |
|---|---|---|
| Moins de dix virements par mois, ni espèces ni chèques | Un compte gratuit : Indy ou Finom Solo | Payer 9 € pour des services que vous n'utiliserez pas |
| Beaucoup de virements sortants (fournisseurs, sous-traitants) | Propulse Start ou Indy (illimités), sinon un forfait de 100 virements | Les offres à 10 ou 30 virements inclus, dont le surcoût grimpe vite |
| Dépôts de chèques réguliers | Shine (2 inclus sur Start, 6 sur Plus) ou Qonto | Les comptes gratuits, qui ne les acceptent pas |
| Dépôts d'espèces | Shine (4 % puis 3 %), ou une banque traditionnelle si les montants sont élevés | Tout le reste |
| Encaissement par carte en boutique | Vérifier le terminal de paiement de l'offre ou un prestataire indépendant | Choisir la banque avant d'avoir comparé les frais d'encaissement |
| Besoin d'un crédit professionnel | Une banque traditionnelle, éventuellement en plus de la néobanque | Compter sur une néobanque pour un prêt |

Le [simulateur de coût réel](/simulateurs/cout-banque-pro) additionne abonnement, virements, espèces et chèques pour votre usage et classe les offres par coût annuel, en écartant celles qui ne couvrent pas vos besoins.

## Ouvrir le compte : ce qu'on vous demande

1. Une pièce d'identité en cours de validité.
2. Un justificatif de domicile de moins de trois mois.
3. Votre avis de situation au répertoire SIRENE, disponible sur le site de l'INSEE dès l'attribution de votre SIRET.
4. Une vérification d'identité par vidéo ou par photo du document, pour les néobanques.

Comptez de quelques minutes à quelques jours. Si vous créez votre activité et votre compte en même temps, ouvrez le compte dès que le SIRET est attribué : vos premiers clients paieront au bon endroit.

## En cas de refus

Une banque peut refuser sans se justifier. Après un refus écrit, ou quinze jours sans réponse, vous pouvez saisir la Banque de France au titre du droit au compte : elle désigne sous un jour ouvré une banque tenue de vous ouvrir un compte avec les services de base, gratuitement. Les néobanques refusent surtout certaines activités (crypto, jeux, armes, activités réglementées spécifiques) et les personnes non résidentes ; une activité classique de services ou de vente n'a en général aucun mal à trouver preneur.

## Et le jour où vous passez en société

Le compte de micro-entrepreneur ne suit pas : une EURL ou une SASU a son propre compte, ouvert au nom de la société, qui reçoit le dépôt de capital avant l'immatriculation. Indy et Qonto intègrent le dépôt de capital ; Shine le propose en pack. Le [chantier banque pro](/banque-pro) détaille le dépôt de capital et le changement de banque.

## Questions fréquentes
### Ma banque peut-elle refuser que j'utilise mon compte personnel pour mon activité ?
Oui. Beaucoup de conventions de compte de particulier interdisent l'usage professionnel, et une banque qui constate des encaissements réguliers de clients peut vous demander d'ouvrir un compte adapté, voire clôturer le compte. C'est une règle contractuelle, pas légale, mais elle s'applique.

### Un second compte courant classique suffit-il légalement ?
Oui. L'obligation porte sur un compte dédié, pas sur un compte professionnel. Un compte courant à votre nom, réservé à l'activité, respecte la loi. Vérifiez seulement que la convention n'en interdit pas l'usage professionnel.

### Quels documents pour ouvrir un compte en micro-entreprise ?
Une pièce d'identité, un justificatif de domicile récent, et votre avis de situation au répertoire SIRENE, téléchargeable sur le site de l'INSEE dès que votre SIRET est attribué. Les néobanques vérifient l'identité par vidéo ou par prise de vue du document, en quelques minutes.

### Que faire si toutes les banques me refusent ?
Saisir la Banque de France au titre du droit au compte : elle désigne une banque qui doit vous ouvrir un compte avec les services bancaires de base, gratuitement. La procédure se fait en ligne ou en agence de la Banque de France avec les refus écrits, ou après quinze jours sans réponse.

### Qonto, Shine, Indy : lequel pour un micro-entrepreneur ?
Sans espèces ni chèques et avec peu de virements, un compte gratuit (Indy, Finom Solo) suffit. Avec des chèques ou des dépôts d'espèces, Shine est la seule néobanque de notre relevé à accepter les deux, contre commission. Avec beaucoup de virements, comparez les forfaits : le simulateur classe les offres par coût annuel pour votre usage.


## Sources
- economie.gouv.fr : le compte bancaire professionnel est-il obligatoire ? : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/compte-bancaire-professionnel
- Indy : compte pro : https://www.indy.fr/compte-pro/
- Shine : tarifs : https://www.shine.fr/tarifs
- Qonto : tarifs : https://qonto.com/fr/pricing
- Blank : tarifs : https://www.blank.app/tarifs
- Propulse by CA : tarifs : https://propulsebyca.fr/tarifs


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# Comptabilité d'un indépendant : ce qu'exige votre statut, et quand prendre un expert-comptable
URL : https://francpro.fr/comptabilite
Auteur : Alexis Ferreira. Publié le 2026-09-06, mis à jour le 2026-09-06, chiffres vérifiés le 2026-09-06.

## Le relevé
- Obligations comptables d'une micro-entreprise : un livre des recettes tenu au jour le jour, et un registre des achats pour la vente et l'hébergement : livre des recettes (source : service-public.gouv.fr, https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23267, 6 septembre 2026)
- Recours à un expert-comptable : aucune obligation légale, quel que soit le statut ; la société doit néanmoins produire des comptes annuels : jamais obligatoire (source : Ordre des experts-comptables, https://www.experts-comptables.fr/, 6 septembre 2026)
- Durée de conservation des livres et pièces comptables (article L123-22 du code de commerce) : 10 ans (source : service-public.gouv.fr, https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F10029, 6 septembre 2026)

## En clair
En micro-entreprise, votre comptabilité tient dans un livre des recettes : chaque encaissement, daté, avec le client, le montant et le mode de règlement, plus un registre des achats si vous vendez des marchandises. Aucun bilan, aucun expert-comptable obligatoire. En société (EURL, SASU), vous devez tenir une comptabilité complète et déposer des comptes annuels : l'expert-comptable n'est pas obligatoire non plus, mais presque tout le monde en prend un, entre 70 et 150 € HT par mois pour une petite structure.

## Ce que chaque statut exige

| Obligation | Micro-entreprise | Entreprise individuelle au réel | EURL, SASU |
|---|---|---|---|
| Livre des recettes | Oui | Non (comptabilité complète) | Non (comptabilité complète) |
| Registre des achats | Si vente ou hébergement | Non | Non |
| Comptabilité en partie double (journal, grand livre) | Non | Oui, allégée possible | Oui |
| Comptes annuels (bilan, compte de résultat) | Non | Oui | Oui, déposés au greffe |
| Liasse fiscale | Non (déclaration de CA) | Oui | Oui |
| Facturation conforme | Oui | Oui | Oui |
| Conservation des pièces | 10 ans | 10 ans | 10 ans |
| Compte bancaire dédié | Au-delà de 10 000 € de CA | Recommandé | Obligatoire |

## La micro-entreprise : un livre des recettes et des factures conformes

Votre comptabilité se résume à deux choses :

1. **un livre des recettes**, chronologique, qui enregistre chaque encaissement avec sa date, sa référence, le client, la nature, le montant et le mode de règlement ; les commerçants et hébergeurs y ajoutent un **registre des achats** ;
2. **des factures conformes**, numérotées sans trou, avec toutes les mentions obligatoires, et depuis la réforme, les quatre mentions supplémentaires décrites dans le chantier [facturation électronique](/facturation-electronique).

Vous n'avez ni bilan ni compte de résultat à produire. Votre « déclaration » est celle du chiffre d'affaires à l'URSSAF chaque mois ou trimestre, et votre revenu est reporté sur la déclaration de revenus du foyer (formulaire 2042-C-PRO).

Un logiciel de facturation gratuit tient le livre des recettes à votre place à partir des factures. C'est aussi lui qui vous rendra conforme à la facturation électronique.

## La société : comptes annuels et dépôt au greffe

Une EURL ou une SASU tient une comptabilité complète (journal, grand livre, inventaire), établit chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe, les fait approuver, et les dépose au greffe dans les sept mois suivant la clôture. Elle produit aussi une liasse fiscale pour l'impôt sur les sociétés et, si elle est assujettie, des déclarations de TVA.

Rien n'oblige à confier ce travail à un expert-comptable. En pratique, le dirigeant qui le fait seul y passe des dizaines d'heures, prend le risque d'erreurs coûteuses, et se prive d'un interlocuteur en cas de contrôle. Le coût d'un cabinet est presque toujours inférieur au temps qu'il libère.

## Expert-comptable en ligne ou cabinet de proximité

| Critère | Cabinet en ligne | Cabinet de proximité |
|---|---|---|
| Prix pour une petite société sans salarié | 70 à 150 € HT/mois | 120 à 250 € HT/mois, souvent en forfait annuel |
| Fonctionnement | Connexion bancaire, saisie automatisée, application | Échange de pièces, rendez-vous |
| Réactivité | Chat et téléphone, horaires étendus | Un interlocuteur, parfois lent en période de bilan |
| Situations complexes | Limitées | Le cœur du métier |
| Paie, juridique, holding | Options ou absents | Généralement disponibles |

Dans les deux cas, l'expert-comptable doit être inscrit à l'Ordre ; vérifiez-le dans l'annuaire officiel. Un cabinet qui refuse de vous montrer sa lettre de mission avant signature n'est pas un cabinet avec qui travailler.

## Les outils

- **Logiciels de facturation et de comptabilité pour indépendants** (Indy, Abby, Tiime, Freebe…) : facturation, livre des recettes, déclarations URSSAF, et pour certains la comptabilité complète d'une petite société. Plusieurs sont plateformes agréées pour la facturation électronique.
- **Néobanques avec outils intégrés** (Qonto, Shine, Blank) : catégorisation, justificatifs attachés aux transactions, export comptable.
- **Plateformes de gestion complète** (Pennylane, Axonaut) : comptabilité, facturation, trésorerie et collaboration avec l'expert-comptable dans le même outil.

Le bon outil est celui que votre comptable utilise déjà ou accepte : demandez-lui avant de vous abonner.

## Les délais qui comptent

| Échéance | Micro-entreprise | Société |
|---|---|---|
| Déclaration de chiffre d'affaires URSSAF | Mensuelle ou trimestrielle | Sans objet |
| Déclaration de revenus (2042-C-PRO) | Mai-juin | Mai-juin, pour la rémunération et les dividendes |
| Clôture de l'exercice | Sans objet | Date libre, souvent le 31 décembre |
| Liasse fiscale | Sans objet | Début mai (clôture au 31 décembre) |
| Approbation et dépôt des comptes | Sans objet | Dans les 6 mois puis 1 mois après l'approbation |
| Déclarations de TVA | Si redevable : mensuelle, trimestrielle ou annuelle | Idem |
| Conservation des pièces | 10 ans | 10 ans |

## Questions fréquentes
### Que doit contenir mon livre des recettes ?
Pour chaque encaissement : la date, la référence de la facture, le nom du client, la nature de la prestation ou du bien, le montant et le mode de règlement. Il doit être chronologique, sans blanc ni rature. Un tableur suffit, à condition de ne pas modifier les lignes après coup ; un logiciel de facturation le génère automatiquement à partir de vos factures.

### Dois-je garder mes factures dix ans, même en micro ?
Oui. Les factures émises et reçues, le livre des recettes et le registre des achats se conservent dix ans à compter de la clôture de l'exercice. Le format numérique est admis si l'intégrité et la lisibilité sont garanties. Un logiciel qui archive vos factures vous évite les cartons.

### Un expert-comptable en ligne vaut-il un cabinet classique ?
Pour une micro-entreprise ou une petite société sans salarié, le cabinet en ligne fait le même travail à moindre coût, grâce à la connexion bancaire et à l'automatisation. Le cabinet de proximité garde l'avantage sur les situations complexes (holding, immobilier, paie, contrôle fiscal) et sur la relation dans la durée. Dans les deux cas, vérifiez l'inscription à l'Ordre.

### Combien coûte un expert-comptable pour une SASU sans salarié ?
D'après les grilles publiques des cabinets en ligne au 6 septembre 2026, de l'ordre de 70 à 150 € HT par mois pour la tenue, la liasse fiscale et les comptes annuels, hors création et hors paie. Un cabinet traditionnel facture souvent davantage, avec un forfait annuel.

### Que se passe-t-il si je ne dépose pas mes comptes annuels ?
Pour une société, le dépôt au greffe dans les sept mois suivant la clôture est obligatoire. Le retard peut valoir une amende et une injonction du président du tribunal de commerce. Le dépôt peut être assorti d'une demande de confidentialité pour les petites entreprises, qui évite que vos chiffres soient publics.


## Sources
- service-public.gouv.fr : obligations comptables du micro-entrepreneur : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23267
- service-public.gouv.fr : durée de conservation des documents d'entreprise : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F10029
- Ordre des experts-comptables : annuaire : https://www.experts-comptables.fr/


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# Cotisations et TVA de la micro-entreprise en 2026 : taux, plafonds et seuils
URL : https://francpro.fr/cotisations-tva
Auteur : Alexis Ferreira. Publié le 2026-09-06, mis à jour le 2026-09-06, chiffres vérifiés le 2026-09-06.

## Le relevé
- Cotisations sociales calculées sur le chiffre d'affaires encaissé : vente 12,3 %, services commerciaux et artisanaux 21,2 %, libéral BNC 25,6 %, CIPAV 23,2 % : 12,3 % à 25,6 % (source : URSSAF, décret 2025-943, https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/sinformer-sur-le-statut/lessentiel-du-statut.html, 6 septembre 2026)
- Plafonds de chiffre d'affaires de la micro-entreprise pour 2026, 2027 et 2028 (vente et hébergement / services et libéral) : 203 100 € / 83 600 € (source : service-public.gouv.fr, https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32353, 6 septembre 2026)
- Seuils de franchise en base de TVA, inchangés en 2026 après l'abandon du seuil unique à 25 000 € (services / vente) : 37 500 € / 85 000 € (source : service-public.gouv.fr, https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F21746, 6 septembre 2026)

## En clair
En micro-entreprise, vous payez vos cotisations sur ce que vous encaissez, pas sur votre bénéfice : 12,3 % pour la vente, 21,2 % pour les services commerciaux ou artisanaux, 25,6 % pour une activité libérale, 23,2 % si vous relevez de la CIPAV. Vous restez en micro tant que votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 203 100 € (vente) ou 83 600 € (services) deux années de suite, et vous ne facturez pas de TVA tant que vous restez sous 85 000 € (vente) ou 37 500 € (services).

## Les taux 2026, activité par activité

Le taux s'applique au chiffre d'affaires encaissé sur la période (mois ou trimestre, selon l'option choisie à la création). Il couvre l'ensemble de vos cotisations sociales obligatoires : maladie, retraite de base et complémentaire, invalidité, allocations familiales, CSG et CRDS.

| Activité | Cotisations sociales | Formation professionnelle | Total prélevé sur le CA |
|---|---|---|---|
| Vente de marchandises, hébergement (BIC) | 12,3 % | 0,1 % | 12,4 % |
| Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) | 21,2 % | 0,3 % (artisans) ou 0,1 % (commerçants) | 21,3 à 21,5 % |
| Activité libérale non réglementée (BNC, hors CIPAV) | 25,6 % | 0,2 % | 25,8 % |
| Activité libérale réglementée relevant de la CIPAV (BNC) | 23,2 % | 0,2 % | 23,4 % |

S'ajoutent, pour les commerçants et artisans, une taxe pour frais de chambre consulaire (de l'ordre de 0,015 % à 0,48 % du CA selon l'activité et la région), et pour tous, le cas échéant, le versement libératoire de l'impôt sur le revenu.

Le [simulateur de cotisations](/simulateurs/cotisations-micro-entreprise) applique ces taux à votre chiffre d'affaires, avec ou sans ACRE, et vous donne le net avant impôt.

## L'ACRE : un quart de cotisations en moins la première année

L'aide à la création ou à la reprise d'entreprise réduit vos cotisations jusqu'à la fin du troisième trimestre civil qui suit celui de votre début d'activité, soit entre neuf et douze mois. Depuis le 1er juillet 2026, la réduction est d'un quart pour les micro-entreprises créées à compter de cette date : les taux deviennent 9,225 % (vente), 15,9 % (services BIC), 19,2 % (BNC) et 17,4 % (CIPAV). Les micro-entreprises créées avant le 1er juillet 2026 conservent la réduction de moitié de l'ancien régime jusqu'à la fin de leur période.

Elle n'est pas automatique : la demande se fait auprès de l'URSSAF dans les 60 jours suivant le début d'activité, l'URSSAF répond sous 30 jours et son silence vaut accord. Elle est réservée à certains profils (demandeurs d'emploi indemnisés ou non, bénéficiaires du RSA ou de l'ASS, jeunes de 18 à 25 ans, créateurs en quartier prioritaire ou en zone rurale à revitaliser, entre autres). Une seule ACRE par période de trois ans. Le détail est dans le [guide ACRE](/cotisations-tva/acre).

## Les plafonds de chiffre d'affaires

| Activité | Plafond 2026-2028 | Plafond 2023-2025 |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, hébergement | 203 100 € | 188 700 € |
| Prestations de services et activités libérales | 83 600 € | 77 700 € |

Deux règles à connaître :

- **un seul dépassement ne vous fait pas sortir** du régime ; c'est le dépassement deux années civiles consécutives qui entraîne le passage au régime réel au 1er janvier suivant ;
- **en cas d'activité mixte** (vente et services), le total ne doit pas dépasser 203 100 €, et la part services ne doit pas dépasser 83 600 €.

La première année, le plafond est calculé au prorata des jours d'activité.

## La TVA : franchise, seuils et bascule

Par défaut, une micro-entreprise est en **franchise en base de TVA** : vous ne facturez pas de TVA, vous ne la récupérez pas sur vos achats, et vos factures portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

| Activité | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services, activités libérales | 37 500 € | 41 250 € |
| Avocats, auteurs, artistes-interprètes | 50 000 € | 55 000 € |

Comment ça bascule :

1. vous restez en franchise l'année N si votre chiffre d'affaires de l'année N-1 n'a pas dépassé le seuil de base ;
2. si votre CA de N-1 est entre le seuil de base et le seuil majoré, vous devenez redevable de la TVA au 1er janvier de N ;
3. si, en cours d'année, votre CA dépasse le seuil majoré, la TVA est due dès le jour du dépassement, sur la facture qui le franchit.

Le [simulateur de franchise de TVA](/simulateurs/seuil-tva) applique ces trois règles à vos chiffres et vous donne la date de bascule.

Ce qui a failli changer : la loi de finances 2025 avait instauré un seuil unique de 25 000 € pour toutes les activités, suspendu dès le 28 février 2025 puis abandonné par la loi du 3 novembre 2025. Un seuil unique à 37 500 € a été discuté pour 2026 et rejeté. Les seuils ci-dessus sont ceux en vigueur.

## Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu

Sur option, vous pouvez payer votre impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations, par un prélèvement supplémentaire sur le chiffre d'affaires : 1 % (vente), 1,7 % (services BIC), 2,2 % (BNC). En contrepartie, ce chiffre d'affaires n'est plus imposé au barème.

C'est intéressant si votre foyer est déjà imposé à un taux marginal significatif ; c'est perdant si vous n'êtes pas imposable, car vous payez un impôt que vous n'auriez pas dû. L'option est réservée aux foyers dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année ne dépasse pas un plafond par part, révisé chaque année.

Sans option, votre chiffre d'affaires est ajouté aux revenus du foyer après un abattement forfaitaire pour frais : 71 % (vente), 50 % (services BIC), 34 % (BNC), avec un minimum de 305 €.

## La CFE et la déclaration

La **cotisation foncière des entreprises** est due chaque année à partir de la deuxième année d'activité, même sans local, sur une base minimale fixée par la commune. Exonération l'année de création, et exonération permanente si votre CA reste sous 5 000 € par an.

La **déclaration de chiffre d'affaires** se fait en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr, chaque mois ou chaque trimestre selon votre option, même à zéro. Le paiement suit immédiatement. Une déclaration en retard coûte une pénalité forfaitaire ; l'absence de déclaration entraîne une taxation d'office sur un chiffre d'affaires forfaitaire, majorée.

## Ce qui a changé en 2026

- Le taux libéral (BNC hors CIPAV) est passé de 24,6 % à 25,6 %.
- L'ACRE des micro-entreprises créées à compter du 1er juillet 2026 réduit les cotisations d'un quart au lieu de la moitié, et le délai de demande est passé à 60 jours.
- Les plafonds de chiffre d'affaires ont été revalorisés pour trois ans.
- Les seuils de TVA n'ont pas bougé, après deux tentatives de réforme abandonnées.
- La réception des factures électroniques est devenue obligatoire pour tous le 1er septembre, franchise en base comprise : voir le chantier [facturation électronique](/facturation-electronique).

## Questions fréquentes
### Les cotisations se calculent-elles sur le chiffre d'affaires ou sur le bénéfice ?
Sur le chiffre d'affaires encaissé, sans déduction de vos frais. C'est le principe du régime micro-social : un taux unique appliqué à ce que vous avez réellement reçu sur la période déclarée. Si vous n'avez rien encaissé, vous déclarez zéro et ne payez rien, mais la déclaration reste obligatoire.

### Que se passe-t-il si je dépasse le plafond une année ?
Rien la première année : vous restez en micro-entreprise. C'est un dépassement deux années civiles consécutives qui vous fait basculer au régime réel au 1er janvier suivant. Le seuil de TVA, lui, obéit à d'autres règles : un dépassement du seuil majoré déclenche la TVA dès le jour du dépassement.

### Pourquoi mon taux BNC a-t-il augmenté au 1er janvier 2026 ?
Pour financer une retraite complémentaire aux micro-entrepreneurs libéraux non affiliés à la CIPAV, qui n'en avaient pas. Le taux est passé de 21,1 % en 2023 à 23,1 % en juillet 2024, 24,6 % en 2025 et 25,6 % en 2026, la hausse prévue à 26,1 % ayant été ramenée à 25,6 % par le décret du 8 septembre 2025.

### Le versement libératoire est-il intéressant ?
Il remplace l'impôt sur le revenu par un prélèvement de 1 % (vente), 1,7 % (services BIC) ou 2,2 % (BNC) du chiffre d'affaires, payé avec les cotisations. Il est intéressant si votre taux d'imposition dépasse ces pourcentages rapportés à votre CA, ce qui suppose des revenus du foyer déjà imposés. Il est réservé aux foyers dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année reste sous un plafond révisé chaque année.

### Dois-je payer la CFE la première année ?
Non, la cotisation foncière des entreprises n'est pas due l'année de création. Vous en êtes aussi exonéré définitivement si votre chiffre d'affaires annuel reste sous 5 000 €. Au-delà, elle est due chaque année, même sans local, sur une base minimale fixée par votre commune.


## Sources
- URSSAF auto-entrepreneur : l'essentiel du statut : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/sinformer-sur-le-statut/lessentiel-du-statut.html
- service-public.gouv.fr : seuils de chiffre d'affaires de la micro-entreprise : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32353
- service-public.gouv.fr : franchise en base de TVA : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F21746
- service-public.gouv.fr : cotisations et contributions sociales du micro-entrepreneur : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23267


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# ACRE en micro-entreprise 2026 : qui y a droit, combien ça réduit, et comment la demander en 60 jours
URL : https://francpro.fr/cotisations-tva/acre
Auteur : Alexis Ferreira. Publié le 2026-09-06, mis à jour le 2026-09-06, chiffres vérifiés le 2026-09-06.

## Le relevé
- Réduction des cotisations sociales pour une micro-entreprise créée ou reprise à compter du 1er juillet 2026 (taux à 75 % du taux normal) : 25 % (source : service-public.gouv.fr, Acre, https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F11677, 6 septembre 2026)
- Délai pour déposer la demande auprès de l'URSSAF après la date de début d'activité ; réponse sous 30 jours, silence vaut accord : 60 jours (source : service-public.gouv.fr, Acre, https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F11677, 6 septembre 2026)
- Durée de la réduction pour un micro-entrepreneur : jusqu'à la fin du troisième trimestre civil suivant celui du début d'activité : 9 à 12 mois (source : service-public.gouv.fr, Acre, https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F11677, 6 septembre 2026)

## En clair
L'ACRE n'est plus ce qu'elle était : pour une micro-entreprise créée à compter du 1er juillet 2026, elle réduit les cotisations sociales d'un quart, et non plus de moitié, jusqu'à la fin du troisième trimestre civil qui suit celui du début d'activité. Elle reste réservée à certains profils (demandeurs d'emploi, bénéficiaires du RSA ou de l'ASS, jeunes de 18 à 25 ans, créateurs en quartier prioritaire, entre autres), n'est jamais automatique, et se demande à l'URSSAF dans les 60 jours suivant le début d'activité. Les micro-entreprises créées avant le 1er juillet 2026 gardent la réduction de moitié jusqu'au bout de leur période.

## Ce qui a changé le 1er juillet 2026

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 et le décret n° 2026-69 du 6 février 2026 ont réduit l'avantage : pour une micro-entreprise créée ou reprise à compter du 1er juillet 2026, le taux de cotisations sous ACRE est fixé à 75 % du taux normal, soit une réduction d'un quart. Auparavant, la réduction était de moitié. Les entreprises individuelles au réel et les sociétés ont connu le même changement au 1er janvier 2026.

| Activité | Taux normal 2026 | ACRE, création depuis le 1er juillet 2026 | ACRE, création avant le 1er juillet 2026 |
|---|---|---|---|
| Vente de marchandises, hébergement | 12,3 % | 9,225 % | 6,15 % |
| Prestations de services commerciales ou artisanales | 21,2 % | 15,9 % | 10,6 % |
| Activité libérale (BNC, hors CIPAV) | 25,6 % | 19,2 % | 12,8 % |
| Activité libérale relevant de la CIPAV | 23,2 % | 17,4 % | 11,6 % |

Sur 3 000 € encaissés par mois en activité libérale, la réduction représente 192 € par mois avec le nouveau régime, contre 384 € avec l'ancien. Le [simulateur de cotisations](/simulateurs/cotisations-micro-entreprise) calcule votre cas avec l'un ou l'autre.

## Qui y a droit

L'ACRE est réservée aux créateurs et repreneurs qui se trouvent dans l'une des situations prévues par la loi au moment de la création. Les principales :

- demandeur d'emploi indemnisé (ARE ou ASP) ;
- demandeur d'emploi non indemnisé, inscrit au moins six mois au cours des dix-huit derniers mois ;
- bénéficiaire du RSA ou de l'allocation de solidarité spécifique ;
- personne de 18 à 25 ans révolus, ou jusqu'à 29 ans en situation de handicap ;
- personne de moins de 30 ans qui ne remplit pas les conditions d'activité pour être indemnisée ;
- salarié ou licencié qui reprend son entreprise en difficulté ;
- titulaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) ;
- créateur ou repreneur dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
- bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant.

Deux conditions s'ajoutent : ne pas avoir bénéficié de l'ACRE au cours des trois années précédentes, et contrôler effectivement l'entreprise, ce qui est toujours le cas d'un micro-entrepreneur.

## Combien de temps

La réduction s'applique du début d'activité jusqu'à la fin du troisième trimestre civil qui suit celui du début. Concrètement :

| Début d'activité | Fin de l'ACRE | Durée |
|---|---|---|
| 1er juillet 2026 | 30 juin 2027 | 12 mois |
| 15 août 2026 | 30 juin 2027 | 10 mois et demi |
| 30 septembre 2026 | 30 juin 2027 | 9 mois |
| 1er octobre 2026 | 30 septembre 2027 | 12 mois |

Créer en début de trimestre civil (janvier, avril, juillet, octobre) donne la durée maximale. Créer en fin de trimestre en fait perdre presque trois mois.

## Comment la demander

1. Déclarez votre début d'activité sur le guichet unique, comme d'habitude.
2. Remplissez le formulaire de demande d'ACRE de l'URSSAF (disponible sur autoentrepreneur.urssaf.fr) et joignez le justificatif de votre situation : attestation France Travail, notification de RSA, pièce d'identité pour la condition d'âge, justificatif d'adresse pour un quartier prioritaire.
3. Déposez le tout auprès de l'URSSAF au plus tard le 60e jour suivant la date de début d'activité figurant sur votre justificatif de création.
4. L'URSSAF statue sous 30 jours. Sans réponse dans ce délai, l'aide est accordée. Conservez l'accusé de réception.
5. Vérifiez sur votre première déclaration de chiffre d'affaires que le taux réduit est appliqué ; sinon, contactez l'URSSAF par la messagerie de votre espace.

## Ce que l'ACRE ne fait pas

- Elle ne réduit ni la contribution à la formation professionnelle, ni le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, ni la CFE.
- Elle ne dispense pas de déclarer : la déclaration de chiffre d'affaires reste mensuelle ou trimestrielle, même à zéro.
- Elle ne se cumule pas avec une seconde ACRE dans les trois ans, ni avec les exonérations spécifiques de certains territoires pour la même période.
- Elle ne modifie pas vos droits : cotiser moins pendant l'ACRE ne réduit pas les trimestres de retraite validés, qui dépendent du chiffre d'affaires, pas du taux.

## Faut-il retarder sa création pour l'obtenir ?

Non. L'ACRE ne vaut que si vous êtes dans l'une des situations prévues ; si vous n'y êtes pas, aucun calendrier ne vous y mettra. Si vous y êtes, créez en début de trimestre civil pour profiter des douze mois pleins, et déposez la demande dans la foulée : le délai de 60 jours est le piège le plus courant.

## Questions fréquentes
### J'ai créé ma micro-entreprise en mai 2026, quel taux s'applique à moi ?
Celui de l'ancien régime : réduction de moitié, soit 6,15 % pour la vente, 10,6 % pour les services BIC, 12,8 % pour le libéral BNC et 11,6 % pour la CIPAV, jusqu'à la fin du premier trimestre 2027 (le troisième trimestre civil suivant celui de mai 2026). Le passage à 25 % ne concerne que les créations et reprises à compter du 1er juillet 2026.

### L'ACRE est-elle automatique en micro-entreprise ?
Non, et elle ne l'est plus depuis 2020 pour les micro-entrepreneurs. Il faut déposer une demande à l'URSSAF, avec le justificatif de votre situation, au plus tard le 60e jour suivant votre date de début d'activité. Passé ce délai, l'aide est perdue pour cette création.

### Que se passe-t-il si l'URSSAF ne répond pas ?
L'URSSAF dispose de 30 jours pour statuer. En l'absence de réponse dans ce délai, l'ACRE est considérée comme accordée. Gardez l'accusé de réception de votre demande.

### Puis-je avoir l'ACRE une deuxième fois ?
Pas avant trois ans : il faut ne pas en avoir bénéficié au cours des trois années précédant la nouvelle création ou reprise. Une première micro-entreprise fermée puis rouverte dans ce délai n'y donne pas droit.

### L'ACRE réduit-elle aussi la contribution à la formation professionnelle ?
Non. L'exonération porte sur les cotisations maladie, maternité, retraite de base, invalidité-décès et allocations familiales. La contribution à la formation professionnelle (0,1 % à 0,3 % du chiffre d'affaires) et, le cas échéant, le versement libératoire de l'impôt sur le revenu restent dus en totalité.


## Sources
- service-public.gouv.fr : aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F11677
- service-public.gouv.fr : Acre, du changement pour le dispositif d'aide : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18795
- URSSAF auto-entrepreneur : formulaire de demande d'Acre 2026 : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/files/Guides/Demande-ACRE_2026.pdf


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# Cotisations auto-entrepreneur 2026 : les taux URSSAF par activité, avec des exemples chiffrés
URL : https://francpro.fr/cotisations-tva/cotisations-auto-entrepreneur-2026
Auteur : Alexis Ferreira. Publié le 2026-09-06, mis à jour le 2026-09-06, chiffres vérifiés le 2026-09-06.

## Le relevé
- Taux de cotisations sociales 2026 sur le chiffre d'affaires encaissé : vente, services BIC, libéral BNC, CIPAV : 12,3 / 21,2 / 25,6 / 23,2 % (source : URSSAF, décret 2025-943, https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/sinformer-sur-le-statut/lessentiel-du-statut.html, 6 septembre 2026)
- Contribution à la formation professionnelle, prélevée avec les cotisations : commerçants, artisans, libéraux : 0,1 / 0,3 / 0,2 % (source : service-public.gouv.fr, https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23267, 6 septembre 2026)
- Sur 3 000 € de chiffre d'affaires mensuel en activité libérale (BNC), cotisations et formation professionnelle : 774 € (source : Calcul Franc Pro sur barème URSSAF 2026, https://francpro.fr/simulateurs/cotisations-micro-entreprise, 6 septembre 2026)

## En clair
En 2026, un auto-entrepreneur verse à l'URSSAF un pourcentage fixe de ce qu'il encaisse : 12,3 % pour la vente de marchandises et l'hébergement, 21,2 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales, 25,6 % pour une activité libérale non réglementée, 23,2 % pour une activité libérale relevant de la CIPAV. S'y ajoute une contribution à la formation professionnelle de 0,1 % à 0,3 %. Ces taux s'appliquent au chiffre d'affaires, pas au bénéfice : vos frais ne changent rien au montant prélevé.

## Les taux 2026

| Activité | Cotisations sociales | Formation professionnelle | Total sur le chiffre d'affaires |
|---|---|---|---|
| Vente de marchandises, hébergement (BIC) | 12,3 % | 0,1 % | 12,4 % |
| Prestations de services commerciales (BIC) | 21,2 % | 0,1 % | 21,3 % |
| Prestations de services artisanales (BIC) | 21,2 % | 0,3 % | 21,5 % |
| Activité libérale non réglementée (BNC) | 25,6 % | 0,2 % | 25,8 % |
| Activité libérale relevant de la CIPAV (BNC) | 23,2 % | 0,2 % | 23,4 % |

Les commerçants et artisans versent en plus une taxe pour frais de chambre consulaire, de 0,015 % à 0,48 % du chiffre d'affaires selon l'activité et la région. Elle est prélevée avec les cotisations.

## Trois exemples, sans ACRE ni versement libératoire

| Chiffre d'affaires mensuel | Vente (12,4 %) | Services BIC commerciaux (21,3 %) | Libéral BNC (25,8 %) | CIPAV (23,4 %) |
|---|---|---|---|---|
| 1 000 € | 124 € prélevés, reste 876 € | 213 €, reste 787 € | 258 €, reste 742 € | 234 €, reste 766 € |
| 3 000 € | 372 €, reste 2 628 € | 639 €, reste 2 361 € | 774 €, reste 2 226 € | 702 €, reste 2 298 € |
| 5 000 € | 620 €, reste 4 380 € | 1 065 €, reste 3 935 € | 1 290 €, reste 3 710 € | 1 170 €, reste 3 830 € |

Le « reste » est un net avant impôt sur le revenu et avant vos frais réels. Un consultant qui facture 5 000 € par mois et dépense 500 € de frais garde donc 3 210 € avant impôt, pas 3 710 €. Le [simulateur](/simulateurs/cotisations-micro-entreprise) refait le calcul avec vos chiffres, l'ACRE et le versement libératoire.

## Ce que le taux couvre, et ce qu'il ne couvre pas

Le taux unique regroupe l'assurance maladie et maternité, la retraite de base, la retraite complémentaire, l'invalidité-décès, les allocations familiales, la CSG et la CRDS. Il ne couvre pas :

- **l'impôt sur le revenu**, calculé à part sur le chiffre d'affaires après abattement, ou payé avec les cotisations si vous avez opté pour le versement libératoire ;
- **la cotisation foncière des entreprises**, due à partir de la deuxième année ;
- **l'assurance chômage** : un micro-entrepreneur ne cotise pas et n'y a pas droit sur ses revenus d'activité ;
- **la mutuelle et la prévoyance**, facultatives.

## L'ACRE la première année

Si vous êtes demandeur d'emploi, bénéficiaire du RSA, âgé de 18 à 25 ans ou dans l'une des autres situations prévues, vous pouvez obtenir l'ACRE : une réduction d'un quart des cotisations pour les créations à compter du 1er juillet 2026 (de moitié pour les créations antérieures), jusqu'à la fin du troisième trimestre civil suivant le début d'activité. La demande se dépose à l'URSSAF dans les 60 jours. Tout est dans le [guide ACRE](/cotisations-tva/acre).

## Comment déclarer et payer

1. Chaque mois ou chaque trimestre, selon l'option choisie à la création, connectez-vous sur autoentrepreneur.urssaf.fr.
2. Déclarez le chiffre d'affaires **encaissé** sur la période, par catégorie si vous avez une activité mixte. Pas le chiffre facturé : une facture non payée ne se déclare pas.
3. Le montant des cotisations est calculé et prélevé sur votre compte bancaire à l'échéance.
4. Déclarez même à zéro. Une déclaration en retard coûte une pénalité forfaitaire ; l'absence répétée de déclaration entraîne une taxation d'office majorée.

Les échéances mensuelles tombent le dernier jour du mois suivant ; les échéances trimestrielles le 30 avril, le 31 juillet, le 31 octobre et le 31 janvier.

## Ce qui a changé au 1er janvier 2026

- Le taux des activités libérales non réglementées est passé de 24,6 % à 25,6 %, dernière étape d'une hausse engagée en 2024.
- Les plafonds de chiffre d'affaires ont été relevés à 203 100 € et 83 600 € pour trois ans : voir [les plafonds 2026](/cotisations-tva/plafonds-2026).
- Les seuils de franchise de TVA n'ont pas bougé : voir [les seuils de TVA 2026](/cotisations-tva/seuils-tva-2026).
- Au 1er juillet 2026, l'ACRE des nouvelles micro-entreprises est passée d'une réduction de moitié à un quart.

## Questions fréquentes
### Pourquoi le taux des libéraux est-il plus élevé ?
Parce qu'il finance désormais une retraite complémentaire que les micro-entrepreneurs libéraux non affiliés à la CIPAV n'avaient pas. Le taux est passé de 21,1 % en 2023 à 23,1 % en juillet 2024, 24,6 % en 2025 et 25,6 % en 2026, dernière marche prévue. En contrepartie, les droits à retraite complémentaire s'ouvrent.

### Que se passe-t-il si je n'encaisse rien un mois ?
Vous déclarez zéro et ne payez rien. La déclaration reste obligatoire à chaque échéance, même sans chiffre d'affaires ; l'oublier expose à une pénalité et, après plusieurs absences, à une taxation d'office sur une base forfaitaire.

### Les cotisations sont-elles déductibles de mon impôt sur le revenu ?
Pas en tant que telles : en micro-entreprise, l'impôt se calcule sur le chiffre d'affaires après un abattement forfaitaire (71 %, 50 % ou 34 % selon l'activité) qui tient lieu de toutes les charges, cotisations comprises. Ou, sur option, par le versement libératoire de 1 %, 1,7 % ou 2,2 % du chiffre d'affaires.

### Quelle différence entre déclarer chaque mois et chaque trimestre ?
Aucune sur le montant total. Le trimestre lisse la trésorerie mais demande de garder l'argent de côté ; le mois colle aux encaissements. L'option se choisit à la création et se change pour l'année suivante, avant le 31 octobre.

### Que financent ces cotisations ?
L'assurance maladie et maternité (remboursements de soins, indemnités journalières sous conditions), la retraite de base et la retraite complémentaire, l'invalidité et le décès, les allocations familiales, la CSG et la CRDS. Les trimestres de retraite validés dépendent du chiffre d'affaires encaissé dans l'année, pas du taux.


## Sources
- URSSAF auto-entrepreneur : l'essentiel du statut : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/sinformer-sur-le-statut/lessentiel-du-statut.html
- service-public.gouv.fr : cotisations et contributions sociales du micro-entrepreneur : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23267
- service-public.gouv.fr : Acre : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F11677


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# Plafonds de la micro-entreprise 2026 : 203 100 € et 83 600 €, et ce qui se passe si vous les dépassez
URL : https://francpro.fr/cotisations-tva/plafonds-2026
Auteur : Alexis Ferreira. Publié le 2026-09-06, mis à jour le 2026-09-06, chiffres vérifiés le 2026-09-06.

## Le relevé
- Plafond de chiffre d'affaires hors taxes 2026-2028 pour la vente de marchandises, la restauration et l'hébergement : 203 100 € (source : service-public.gouv.fr, https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32353, 6 septembre 2026)
- Plafond 2026-2028 pour les prestations de services, les activités libérales et les meublés de tourisme classés : 83 600 € (source : service-public.gouv.fr, https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32353, 6 septembre 2026)
- Nombre d'années civiles consécutives de dépassement qui font sortir du régime micro au 1er janvier suivant : 2 (source : service-public.gouv.fr, https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32353, 6 septembre 2026)

## En clair
Depuis le 1er janvier 2026 et jusqu'en 2028, une micro-entreprise reste dans son régime tant que son chiffre d'affaires hors taxes ne dépasse pas 203 100 € pour la vente et l'hébergement, ou 83 600 € pour les services et les activités libérales. Dépasser une seule année ne change rien ; dépasser deux années civiles de suite fait basculer au régime réel au 1er janvier suivant. La première année, le plafond est calculé au prorata des jours d'activité. Ces plafonds n'ont rien à voir avec les seuils de TVA, bien plus bas.

## Les plafonds 2026, 2027 et 2028

| Activité | Plafond de chiffre d'affaires hors taxes | Plafond 2023-2025 |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, objets, fournitures, denrées à emporter ou à consommer sur place | 203 100 € | 188 700 € |
| Hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, meublés de tourisme classés) | 203 100 € | 188 700 € |
| Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) | 83 600 € | 77 700 € |
| Activités libérales (BNC) | 83 600 € | 77 700 € |
| Location de meublés de tourisme classés | 83 600 € | 77 700 € |
| Location de meublés de tourisme non classés | 15 000 € | 15 000 € |

Les plafonds sont revalorisés tous les trois ans en fonction de l'inflation. Les montants ci-dessus s'appliquent aux chiffres d'affaires de 2026, 2027 et 2028.

## La règle des deux ans

Le régime micro ne s'arrête pas le jour où vous dépassez le plafond. Il s'apprécie sur l'année civile :

1. **Dépassement une année** : sans effet. Vous restez micro-entrepreneur l'année suivante.
2. **Dépassement deux années civiles consécutives** : vous sortez du régime au 1er janvier qui suit la deuxième année. Vous relevez alors du régime réel d'imposition et du régime social des travailleurs indépendants classique.

Exemple : 90 000 € de services en 2026 et 95 000 € en 2027 : sortie du régime micro au 1er janvier 2028. 90 000 € en 2026 puis 80 000 € en 2027 : vous restez micro-entrepreneur en 2028, et le compteur repart.

## La première année : le prorata

L'année de création, le plafond est réduit au nombre de jours d'activité : seuil × jours d'existence dans l'année / 365.

| Début d'activité | Plafond services 2026 | Plafond vente 2026 |
|---|---|---|
| 1er janvier | 83 600 € | 203 100 € |
| 1er avril | 63 073 € | 153 232 € |
| 1er juillet | 41 914 € | 101 825 € |
| 1er octobre | 21 071 € | 51 191 € |

Le prorata ne joue que sur l'année de création. Dès l'année suivante, le plafond entier s'applique.

## Les activités mixtes

Si vous combinez vente et services, deux limites s'appliquent en même temps : le chiffre d'affaires total ne doit pas dépasser 203 100 €, et la part de prestations de services ne doit pas dépasser 83 600 €. Vous tenez les deux catégories séparément dans vos déclarations, avec leurs taux de cotisations respectifs (12,3 % et 21,2 %).

Un commerçant qui installe ce qu'il vend, un artisan qui fournit les matériaux, un formateur qui vend des supports sont dans ce cas.

## Ce qui se passe à la sortie

Sortir du régime micro signifie :

- **comptabilité complète** au lieu du livre des recettes ;
- **imposition sur le bénéfice réel**, avec déduction des frais réels : c'est souvent une bonne nouvelle quand les frais dépassent l'abattement forfaitaire ;
- **cotisations sociales calculées sur le bénéfice**, appelées à titre provisionnel puis régularisées ;
- **TVA** selon vos seuils, qui n'ont pas changé.

La sortie n'oblige pas à créer une société : l'entreprise individuelle au régime réel existe. Beaucoup en profitent pour passer en EURL ou SASU ; le [comparateur de statuts](/simulateurs/sasu-ou-eurl) donne l'ordre de grandeur de ce qu'il vous reste dans chaque cas, et le [chantier statut juridique](/statut-juridique) explique les différences.

## Plafond micro et seuil de TVA : deux compteurs différents

| | Plafond du régime micro | Seuil de franchise de TVA |
|---|---|---|
| Vente, hébergement | 203 100 € | 85 000 € (majoré 93 500 €) |
| Services, libéral | 83 600 € | 37 500 € (majoré 41 250 €) |
| Effet du dépassement | Sortie du régime après deux ans | TVA due au 1er janvier suivant, ou immédiatement au-delà du seuil majoré |

Entre 37 500 € et 83 600 € de services, vous êtes micro-entrepreneur **et** redevable de la TVA. Les deux compteurs se suivent dans le [simulateur de cotisations](/simulateurs/cotisations-micro-entreprise) et le [simulateur de TVA](/simulateurs/seuil-tva).

## Questions fréquentes
### J'ai dépassé 83 600 € en 2026, suis-je sorti du régime ?
Non. Un dépassement isolé est sans effet. Si vous dépassez encore en 2027, vous passerez au régime réel au 1er janvier 2028. Vous avez donc toute l'année 2027 pour préparer la suite : entreprise individuelle au réel, EURL ou SASU.

### Le plafond s'apprécie-t-il sur le chiffre facturé ou encaissé ?
Sur le chiffre d'affaires encaissé dans l'année civile, hors taxes, celui que vous déclarez à l'URSSAF. Une facture de décembre payée en janvier compte pour l'année suivante.

### J'ai créé en cours d'année, quel est mon plafond ?
Le plafond est proratisé : seuil × nombre de jours d'existence dans l'année / 365. Une activité de services créée le 1er juillet 2026 a un plafond de 41 914 € pour 2026 (83 600 × 184 / 365). Le prorata ne s'applique qu'à l'année de création.

### Je vends des produits et je fais des prestations, quel plafond ?
Deux limites en même temps : le total ne doit pas dépasser 203 100 €, et la part de services ne doit pas dépasser 83 600 €. Vous déclarez les deux catégories séparément à l'URSSAF, avec leurs taux respectifs.

### Les seuils de TVA sont-ils les mêmes ?
Non, et c'est la confusion la plus fréquente. La franchise de TVA s'arrête à 37 500 € (services) ou 85 000 € (vente), bien avant les plafonds du régime micro. On peut donc être micro-entrepreneur et facturer la TVA. Voir les seuils de TVA 2026.


## Sources
- service-public.gouv.fr : dépassement des seuils de chiffre d'affaires de la micro-entreprise : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32353
- service-public.gouv.fr : franchise en base de TVA : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F21746


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# Seuils de TVA 2026 en micro-entreprise : 37 500 €, 85 000 €, et le jour où vous basculez
URL : https://francpro.fr/cotisations-tva/seuils-tva-2026
Auteur : Alexis Ferreira. Publié le 2026-09-06, mis à jour le 2026-09-06, chiffres vérifiés le 2026-09-06.

## Le relevé
- Franchise en base 2026 pour les prestations de services et les activités libérales : seuil de base, puis seuil majoré : 37 500 € / 41 250 € (source : service-public.gouv.fr, https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F21746, 6 septembre 2026)
- Franchise en base 2026 pour la vente de marchandises et l'hébergement : seuil de base, puis seuil majoré : 85 000 € / 93 500 € (source : service-public.gouv.fr, https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F21746, 6 septembre 2026)
- Quand le chiffre d'affaires de l'année dépasse le seuil majoré, la TVA est due à compter du : premier jour du dépassement (source : service-public.gouv.fr, https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F21746, 6 septembre 2026)

## En clair
En 2026, un micro-entrepreneur ne facture pas de TVA tant que son chiffre d'affaires reste sous 37 500 € pour les services et le libéral, ou 85 000 € pour la vente et l'hébergement. Deux façons de basculer : si le chiffre d'affaires de l'année précédente s'est situé entre le seuil de base et le seuil majoré (41 250 € ou 93 500 €), la TVA est due depuis le 1er janvier ; si le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse le seuil majoré, elle est due dès le jour du dépassement. Le seuil unique de 25 000 € voté fin 2024 a été abandonné : ces seuils sont ceux qui s'appliquent.

## Les seuils 2026

| Activité | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, restauration, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services commerciales ou artisanales | 37 500 € | 41 250 € |
| Activités libérales (hors avocats) | 37 500 € | 41 250 € |
| Avocats (activités réglementées), auteurs et artistes-interprètes (œuvres et droits) | 50 000 € | 55 000 € |
| Avocats, auteurs et artistes-interprètes (autres activités) | 35 000 € | 38 500 € |

Les seuils s'apprécient sur le chiffre d'affaires hors taxes de l'année civile. Ils sont indépendants des plafonds du régime micro (203 100 € et 83 600 €), bien plus hauts : entre 37 500 € et 83 600 € de services, on est micro-entrepreneur et redevable de la TVA.

## Les trois règles de bascule

1. **L'année précédente sous le seuil de base** : vous êtes en franchise toute l'année, quel que soit le chiffre d'affaires de l'année en cours, tant qu'il ne dépasse pas le seuil majoré.
2. **L'année précédente entre le seuil de base et le seuil majoré** : vous êtes redevable de la TVA depuis le 1er janvier.
3. **L'année en cours au-delà du seuil majoré** : la franchise cesse le premier jour du dépassement. La facture qui franchit le seuil et toutes les suivantes portent la TVA ; les précédentes restent hors TVA.

Le [simulateur de franchise de TVA](/simulateurs/seuil-tva) applique ces règles à vos deux chiffres d'affaires et vous donne votre date de bascule.

## La première année et les activités mixtes

L'année de création, les seuils sont ajustés au temps d'activité : chiffre d'affaires × 365 / nombre de jours entre le début d'activité et le 31 décembre, comparé au seuil entier. Une activité de services créée le 1er juillet qui encaisse 20 000 € en six mois équivaut à 39 670 € sur douze mois : au-dessus du seuil de base, sous le seuil majoré, donc redevable au 1er janvier suivant.

En cas d'activité mixte, chaque catégorie est suivie séparément et le total ne doit pas dépasser le seuil de la vente. Une comptabilité distincte par catégorie est nécessaire.

## Ce qui change quand vous devenez redevable

| Avant | Après |
|---|---|
| Prix facturé hors taxes, mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » | Prix hors taxes + TVA (20 %, ou taux réduit selon l'activité), numéro de TVA intracommunautaire sur les factures |
| Pas de récupération de la TVA sur les achats | Récupération de la TVA sur les achats professionnels |
| Aucune déclaration de TVA | Déclarations de TVA : mensuelles, trimestrielles ou annuelle selon le régime |
| E-reporting tous les deux mois à partir de septembre 2027 | E-reporting mensuel (réel simplifié) |

Pour vos clients professionnels, rien ne change : ils récupèrent la TVA. Pour vos clients particuliers, c'est 20 % de plus sur le prix, ou 20 % de moins sur votre marge. Anticipez la bascule dans vos tarifs si vous approchez du seuil.

## L'option pour la TVA

Rien n'interdit de facturer la TVA avant d'y être obligé. L'option se déclare au service des impôts des entreprises, prend effet le premier jour du mois de la déclaration, et vaut deux ans avec renouvellement tacite. Elle a du sens quand vos clients sont des professionnels et que vous investissez : vous récupérez la TVA sur vos achats sans renchérir vos prix aux yeux de vos clients.

## Ce qui a failli changer

La loi de finances pour 2025 avait instauré un seuil unique de 25 000 € pour toutes les activités à partir du 1er mars 2025. Suspendu dès le 28 février 2025, il a été définitivement abandonné par la loi du 3 novembre 2025. Un seuil unique à 37 500 € a ensuite été discuté pour 2026 puis rejeté par le Parlement. Franc Pro consigne ces épisodes dans [le journal des changements](/ce-qui-change) et mettra à jour cette page le jour où un texte publié au Journal officiel modifierait les seuils.

## Questions fréquentes
### Le seuil unique de 25 000 € existe-t-il encore ?
Non. Voté dans la loi de finances pour 2025, il a été suspendu dès le 28 février 2025 puis abandonné par la loi du 3 novembre 2025. Un seuil unique à 37 500 € a été discuté pour 2026 et rejeté. Les seuils par activité ci-dessus restent en vigueur.

### Je dépasse 37 500 € en cours d'année sans atteindre 41 250 €, que se passe-t-il ?
Rien cette année : vous restez en franchise jusqu'au 31 décembre. Si vous terminez l'année au-dessus de 37 500 €, vous devenez redevable de la TVA au 1er janvier suivant. Si vous finissez en dessous, vous restez en franchise l'année suivante.

### Que dois-je faire le jour où je dépasse le seuil majoré ?
Facturer la TVA sur la facture qui franchit le seuil et sur toutes les suivantes, demander un numéro de TVA intracommunautaire à votre service des impôts des entreprises, et retirer la mention de l'article 293 B de vos modèles. Les factures émises avant ce jour restent hors TVA.

### Puis-je choisir de facturer la TVA avant d'y être obligé ?
Oui, à tout moment, par une option auprès de votre service des impôts. Elle prend effet le premier jour du mois de la déclaration et vaut deux ans, renouvelables tacitement. Elle est intéressante si vos clients sont des professionnels qui récupèrent la TVA et si vous avez des achats importants dont vous voulez récupérer la TVA.

### Quels seuils pour un avocat, un auteur ou un artiste ?
Pour les activités réglementées des avocats et les livraisons d'œuvres ou cessions de droits des auteurs et artistes-interprètes : 50 000 € de base, 55 000 € majoré. Pour leurs autres activités : 35 000 € et 38 500 €.


## Sources
- service-public.gouv.fr : franchise en base de TVA : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F21746
- Franc Pro : journal des changements, abandon du seuil unique : https://francpro.fr/ce-qui-change


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# Facturation électronique : ce qui change pour les indépendants et les TPE
URL : https://francpro.fr/facturation-electronique
Auteur : Alexis Ferreira. Publié le 2026-09-06, mis à jour le 2026-09-06, chiffres vérifiés le 2026-09-06.

## Le relevé
- Réception des factures électroniques obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris en franchise en base : depuis le 1er sept. 2026 (source : impots.gouv.fr, https://www.impots.gouv.fr/facturation-electronique-et-plateformes-agreees, 6 septembre 2026)
- Émission obligatoire pour les micro-entreprises, TPE et PME, sur les ventes à des professionnels établis en France : 1er sept. 2027 (source : impots.gouv.fr, https://www.impots.gouv.fr/facturation-electronique-et-plateformes-agreees, 6 septembre 2026)
- Plateformes agréées immatriculées par l'administration, dont plusieurs gratuites pour les indépendants : 150 au 31 août 2026 (source : DGFiP, liste des plateformes agréées, https://www.impots.gouv.fr/facturation-electronique-et-plateformes-agreees, 6 septembre 2026)

## En clair
Oui, vous êtes concerné, même en micro-entreprise sans TVA. Depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs : il suffit d'avoir choisi une plateforme agréée, souvent gratuite. À partir du 1er septembre 2027, vous devrez aussi émettre vos factures à vos clients professionnels français par cette plateforme. Les factures aux particuliers et à l'étranger restent classiques, mais leurs montants sont transmis à l'administration (e-reporting).

## Qui est concerné, et depuis quand ?

Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille ou leur statut : micro-entreprise, entreprise individuelle, EURL, SASU, SAS, SARL, association assujettie. La réforme s'applique aux ventes entre professionnels établis en France (le « B2B domestique »).

Le calendrier se lit en deux colonnes : recevoir et émettre.

| Vous êtes | Recevoir des factures électroniques | Émettre des factures électroniques |
|---|---|---|
| Micro-entreprise, entreprise individuelle, TPE, PME (moins de 250 salariés) | Depuis le 1er septembre 2026 | À partir du 1er septembre 2027 |
| ETI (250 à 4 999 salariés) et grande entreprise | Depuis le 1er septembre 2026 | Depuis le 1er septembre 2026 |

« Recevoir » signifie être inscrit, via une plateforme agréée, dans l'annuaire national qui permet à vos fournisseurs de vous adresser leurs factures. Si vous n'avez rien fait, vos fournisseurs qui émettent déjà électroniquement ne peuvent techniquement pas vous facturer correctement.

## Micro-entrepreneur en franchise de TVA : concerné aussi ?

Oui, et c'est le point que beaucoup de sites ont mal expliqué en 2025. La franchise en base vous dispense de collecter la TVA ; elle ne vous retire pas la qualité d'assujetti. Vous êtes donc dans le périmètre de la réforme, aux mêmes dates que les autres TPE.

Concrètement, si vous facturez des entreprises françaises, vos factures devront transiter par une plateforme agréée à partir du 1er septembre 2027. Si vous ne facturez que des particuliers, vous n'émettrez pas de factures électroniques, mais vous transmettrez chaque mois ou chaque trimestre le total de vos ventes (e-reporting), et vous devez dès maintenant pouvoir recevoir les factures de vos fournisseurs.

## Qu'est-ce qu'une plateforme agréée ?

Une plateforme agréée (PA, anciennement « plateforme de dématérialisation partenaire » ou PDP) est un opérateur privé immatriculé par la Direction générale des Finances publiques pour émettre, transmettre et recevoir les factures électroniques, et pour envoyer les données d'e-reporting à l'administration. Au 31 août 2026, l'administration en recense 150.

Le portail public de facturation, un temps annoncé comme solution gratuite pour tous, ne joue plus ce rôle depuis la décision d'octobre 2024 : il tient l'annuaire et concentre les données, mais chaque entreprise doit choisir une plateforme privée. Trois familles d'acteurs se sont fait immatriculer :

- les **logiciels de facturation et de comptabilité pour indépendants** (Abby, Tiime, Indy, Freebe, Henrri, Pennylane et d'autres), les plus simples pour une micro-entreprise ;
- les **éditeurs d'ERP et de gestion** (Sage, Cegid, EBP, Axonaut, Sellsy…), pour les TPE et PME déjà équipées ;
- les **spécialistes de l'échange de données** (EDI), pour les gros volumes et les grands comptes.

La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr et republiée en données ouvertes ; Franc Pro en tient une version lisible et filtrée par type d'entreprise.

## Combien ça coûte ?

De zéro à quelques dizaines d'euros par mois, selon ce que vous attendez de l'outil au-delà de la conformité.

| Besoin | Ordre de grandeur | Exemples au 6 septembre 2026 |
|---|---|---|
| Émettre et recevoir des factures conformes, facturation simple | 0 € | Abby, Tiime, Indy (offres gratuites) |
| Facturation + comptabilité + déclarations | 10 à 30 € HT/mois | Offres payantes des mêmes éditeurs, Freebe, Henrri |
| Gestion complète d'une société (banque, compta, paie) | 30 à 100 € HT/mois | Pennylane, Axonaut, Sellsy |

Attention à un piège de vocabulaire : « compatible avec la réforme » ne veut pas dire « plateforme agréée ». Un logiciel peut se dire compatible parce qu'il transmet vos factures à une plateforme agréée tierce. Vérifiez le nom de l'opérateur dans la liste officielle.

## Que devient une facture PDF envoyée par mail ?

Elle reste valable pour vos clients particuliers et pour vos clients établis à l'étranger. Pour vos clients professionnels français, elle ne suffira plus à partir du 1er septembre 2027 : la facture devra être un fichier structuré (Factur-X, qui est un PDF lisible contenant des données XML, ou un format purement XML comme UBL ou CII), déposé sur votre plateforme agréée, qui la remet à celle de votre client.

Ce que ça change dans votre quotidien : vous ne choisissez plus « par où » envoyer la facture. Vous la créez dans votre outil, il l'achemine, et vous savez quand elle a été reçue, refusée ou payée.

## Factures aux particuliers et à l'étranger : l'e-reporting

Pour les opérations hors du périmètre (ventes à des particuliers, ventes à des entreprises étrangères, prestations dont la TVA est exigible à l'encaissement), la réforme ne demande pas une facture électronique mais une **transmission de données** : montants, TVA, et pour les prestations de services, données de paiement. C'est votre plateforme agréée qui s'en charge, au même calendrier que l'émission (1er septembre 2027 pour les micro, TPE et PME).

Si vous êtes en franchise de TVA, l'e-reporting existe aussi, allégé. Votre logiciel le fera à partir de vos factures ou d'un relevé de caisse ; vous n'avez rien à ressaisir.

## Les mentions qui s'ajoutent sur vos factures

Quatre mentions sont devenues obligatoires avec la réforme, en plus des mentions classiques (numéro, date, identités, désignation, prix, TVA) :

1. le **numéro SIREN** de votre client professionnel ;
2. l'**adresse de livraison** des biens, si elle diffère de l'adresse de facturation ;
3. la **nature de l'opération** : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
4. la mention de l'**option pour le paiement de la TVA d'après les débits**, si vous l'avez choisie.

Un logiciel de facturation à jour les gère seul. Si vous facturez encore sous Word ou Excel, c'est le moment d'arrêter.

## Quoi faire cette semaine

1. Vérifiez si vous êtes concerné et à quelle date avec le [simulateur](/simulateurs/facturation-electronique-suis-je-concerne) : trois questions, une réponse datée.
2. Choisissez une plateforme agréée dans la liste officielle. Si vous êtes en micro-entreprise, une offre gratuite orientée indépendants suffit dans la grande majorité des cas.
3. Créez votre compte et vérifiez votre inscription à l'annuaire : c'est ce qui vous rend « joignable » par vos fournisseurs.
4. Passez vos modèles de facture dans l'outil, avec les quatre nouvelles mentions.
5. Prévenez vos clients professionnels réguliers que vos factures arriveront désormais par leur plateforme, et demandez-leur laquelle ils utilisent.
6. Notez la date du 1er septembre 2027 : c'est celle à partir de laquelle une facture émise hors plateforme à un client professionnel n'est plus conforme.

## Les sanctions

L'administration a prévu une amende de 15 € par facture non émise sous forme électronique, plafonnée à 15 000 € par an, et de 250 € par transmission d'e-reporting manquante, plafonnée aussi à 15 000 € par an. Une première infraction dans l'année ne donne pas lieu à amende.

Le risque réel est ailleurs : un client dont la plateforme n'a pas reçu votre facture ne peut pas la traiter, et vous êtes payé en retard. La conformité est surtout une question de trésorerie.

## Questions fréquentes
### Je suis micro-entrepreneur en franchise de TVA, suis-je vraiment concerné ?
Oui. La franchise en base vous dispense de facturer la TVA, mais vous restez assujetti à la TVA au sens du code général des impôts. Vous devez donc pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et en émettre à vos clients professionnels français à partir du 1er septembre 2027.

### Je ne facture que des particuliers : est-ce que ça me concerne ?
Pas pour l'émission : une facture à un particulier n'a pas à passer par une plateforme agréée. Vous devez en revanche pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs, et, à partir du 1er septembre 2027, transmettre les montants de vos ventes aux particuliers à l'administration via l'e-reporting.

### Un PDF envoyé par mail est-il une facture électronique ?
Non. Une facture électronique au sens de la réforme est un fichier structuré (Factur-X, UBL ou CII) émis, transmis et reçu par une plateforme agréée, qui l'enregistre dans l'annuaire de l'administration. Un PDF par mail reste possible pour vos clients particuliers et étrangers.

### Combien ça coûte ?
Entre zéro et quelques dizaines d'euros par mois. Plusieurs plateformes agréées orientées indépendants proposent la facturation électronique dans une offre gratuite (Abby, Tiime, Indy, par exemple, d'après leurs pages tarifaires au 6 septembre 2026). Les offres payantes ajoutent la comptabilité, les relances ou le multi-utilisateurs.

### Que risque-t-on si on ne le fait pas ?
Une amende de 15 € par facture non émise au format électronique, plafonnée à 15 000 € par an, et de 250 € par transmission d'e-reporting manquante, plafonnée elle aussi à 15 000 € par an. La première infraction dans l'année n'est pas sanctionnée. Le vrai risque, c'est surtout un client qui ne peut plus vous payer parce que sa plateforme n'a pas reçu votre facture.


## Sources
- impots.gouv.fr : facturation électronique et plateformes agréées : https://www.impots.gouv.fr/facturation-electronique-et-plateformes-agreees
- economie.gouv.fr : la liste des 101 premières plateformes agréées (janvier 2026) : https://www.economie.gouv.fr/actualites/facturation-electronique-la-liste-des-101-premieres-plateformes-agreees-est-disponible
- data.gouv.fr : liste des plateformes agréées (FNAE, Licence Ouverte) : https://www.data.gouv.fr/datasets/liste-des-plateformes-agreees-pour-la-facturation-electronique
- Portail auto-entrepreneur : facturation électronique obligatoire pour les auto-entrepreneurs : https://www.portail-autoentrepreneur.fr/academie/gestion-auto-entreprise/facturation/facture-electronique-obligatoire


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# Facturation électronique auto-entrepreneur : ce que vous devez faire, et quand
URL : https://francpro.fr/facturation-electronique/auto-entrepreneur
Auteur : Alexis Ferreira. Publié le 2026-09-06, mis à jour le 2026-09-06, chiffres vérifiés le 2026-09-06.

## Le relevé
- Réception des factures électroniques obligatoire pour tout auto-entrepreneur, y compris en franchise en base de TVA : depuis le 1er sept. 2026 (source : impots.gouv.fr, https://www.impots.gouv.fr/facturation-electronique-et-plateformes-agreees, 6 septembre 2026)
- Émission obligatoire pour les factures adressées à des clients professionnels établis en France : 1er sept. 2027 (source : impots.gouv.fr, https://www.impots.gouv.fr/facturation-electronique-et-plateformes-agreees, 6 septembre 2026)
- E-reporting des ventes aux particuliers et à l'étranger pour un micro-entrepreneur en franchise : une transmission tous les deux mois, par la plateforme : bimestriel, dès le 1er sept. 2027 (source : impots.gouv.fr, décret n° 2022-1299, https://www.impots.gouv.fr/facturation-electronique-et-plateformes-agreees, 6 septembre 2026)

## En clair
Oui, vous êtes concerné, même en franchise de TVA : la franchise vous dispense de facturer la TVA, pas d'être assujetti. Depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs, donc être inscrit dans l'annuaire par une plateforme agréée, souvent gratuite. À partir du 1er septembre 2027, vos factures à des clients professionnels français passent par cette plateforme, et vos ventes aux particuliers ou à l'étranger lui sont déclarées tous les deux mois. Rien ne change pour la TVA elle-même.

## Pourquoi un auto-entrepreneur sans TVA est concerné

La réforme vise les entreprises **assujetties** à la TVA. Un micro-entrepreneur en franchise en base est assujetti : il exerce une activité économique dans le champ de la TVA, il en est simplement dispensé tant qu'il reste sous les seuils. C'est pour cela que ses factures portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » plutôt que rien du tout.

Être assujetti sans être redevable ne change donc rien au calendrier : vous entrez dans la réforme aux mêmes dates que n'importe quelle TPE. Seul un professionnel dont l'activité est entièrement hors du champ de la TVA n'est pas concerné, ce qui est rare.

## Vos dates

| Obligation | Date | Ce que ça veut dire pour vous |
|---|---|---|
| Recevoir des factures électroniques | Depuis le 1er septembre 2026 | Être inscrit dans l'annuaire national via une plateforme agréée, pour que vos fournisseurs puissent vous facturer |
| Émettre des factures électroniques | 1er septembre 2027 | Vos factures à des clients professionnels établis en France partent de votre plateforme, au format structuré |
| E-reporting des autres ventes | 1er septembre 2027 | Le total de vos ventes aux particuliers et à l'étranger est transmis tous les deux mois par votre plateforme |

Si vous avez créé votre micro-entreprise après le 1er septembre 2026, vous êtes concerné dès le premier jour : choisissez la plateforme en même temps que vous ouvrez votre compte bancaire.

## Recevoir : ce qu'il faut faire maintenant

1. Choisir une plateforme agréée dans la liste officielle. Pour un micro-entrepreneur, les logiciels de facturation orientés indépendants sont les plus simples ; plusieurs incluent la facturation électronique dans leur offre gratuite (voir [les plateformes gratuites](/facturation-electronique/gratuit)).
2. Créer votre compte et confirmer votre inscription à l'annuaire : la plateforme vous demande votre SIREN et vous rend « joignable ».
3. Prévenir vos fournisseurs réguliers, qui n'ont plus à vous envoyer de PDF par mail : leur plateforme trouve la vôtre.

Rien ne vous oblige à émettre vos propres factures par cette plateforme avant septembre 2027, mais si l'outil le permet, autant s'y mettre tout de suite : vous serez prêt le jour venu.

## Émettre : ce qui change le 1er septembre 2027

Pour chaque facture à un client professionnel établi en France, vous créez la facture dans votre outil, qui la transmet à la plateforme de votre client. Vous savez quand elle a été reçue, refusée ou payée. Le format est structuré (Factur-X, UBL ou CII) ; vous n'avez pas à le connaître, l'outil s'en charge.

Quatre mentions deviennent obligatoires en plus des mentions classiques : le SIREN du client, l'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation, la nature de l'opération (biens, services ou les deux), et l'option pour la TVA d'après les débits si vous l'avez choisie, ce qui ne concerne pas un micro-entrepreneur en franchise.

Votre mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » reste. Une facture électronique sans TVA est une facture électronique comme les autres.

## L'e-reporting : vos ventes aux particuliers et à l'étranger

Pour les opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique, l'administration veut connaître les montants. C'est l'e-reporting : votre plateforme transmet le total de vos ventes aux particuliers et à vos clients étrangers, avec la TVA le cas échéant, et pour les prestations de services les données d'encaissement.

En franchise en base, la périodicité est allégée : une transmission tous les deux mois, à faire au plus tard entre le 25 et le 30 du mois qui suit la période. Si vous encaissez en caisse ou en ligne sans facture, l'outil transmet un récapitulatif, pas chaque ticket.

## Combien ça coûte

Rien, si vous choisissez une plateforme dont l'offre gratuite couvre l'émission, la réception et l'e-reporting. De 10 à 30 € HT par mois si vous voulez en plus la comptabilité, les relances ou la déclaration URSSAF automatique. Le vrai coût est le temps de mise en place : une heure pour créer le compte, reprendre vos modèles de facture et prévenir vos clients réguliers.

## Les six étapes, dans l'ordre

1. Vérifiez votre situation en trois questions avec le [simulateur](/simulateurs/facturation-electronique-suis-je-concerne).
2. Choisissez une plateforme agréée dans la liste officielle et créez votre compte.
3. Vérifiez votre inscription à l'annuaire.
4. Passez vos modèles de facture dans l'outil, avec les quatre nouvelles mentions.
5. Demandez à vos clients professionnels réguliers quelle plateforme ils utilisent.
6. Bloquez la date du 1er septembre 2027 : à partir de là, plus de facture hors plateforme pour un professionnel français.

## Questions fréquentes
### Je n'ai jamais reçu de facture électronique, dois-je quand même m'inscrire ?
Oui. L'obligation de réception est en vigueur depuis le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises assujetties. Concrètement, il s'agit d'être joignable dans l'annuaire national via une plateforme agréée. Si un fournisseur passé à la facture électronique ne vous trouve pas, sa facture ne peut pas vous être remise dans les règles.

### Mes clients sont uniquement des particuliers, que dois-je faire ?
Vous n'émettrez pas de factures électroniques, puisque l'obligation d'émission ne vise que les ventes à des professionnels établis en France. Vous devrez en revanche pouvoir recevoir les factures de vos fournisseurs dès maintenant, et à partir du 1er septembre 2027 transmettre le total de vos ventes aux particuliers par e-reporting, tous les deux mois, via votre plateforme.

### Puis-je continuer à faire mes factures sur Word ou Excel ?
Pour vos clients particuliers et étrangers, oui, jusqu'à ce que l'e-reporting vous oblige à centraliser vos ventes dans un outil. Pour vos clients professionnels français, non à partir du 1er septembre 2027 : la facture doit être un fichier structuré déposé sur votre plateforme agréée. Un logiciel gratuit fait les deux et vous évite de ressaisir.

### Quelle plateforme choisir en micro-entreprise ?
Une plateforme agréée orientée indépendants, avec la facturation électronique dans son offre gratuite, suffit dans la grande majorité des cas. Vérifiez trois choses : le nom de l'opérateur figure dans la liste officielle de l'administration, l'offre gratuite couvre l'émission et la réception, et l'outil produit votre livre des recettes.

### Que se passe-t-il si je ne fais rien ?
À partir du 1er septembre 2027, une facture à un client professionnel émise hors plateforme expose à une amende de 15 € par facture, plafonnée à 15 000 € par an, et chaque transmission d'e-reporting manquante à 250 €, dans la même limite annuelle. La première infraction de l'année n'est pas sanctionnée. Le risque immédiat est surtout un client qui ne peut pas traiter votre facture, donc un paiement en retard.


## Sources
- impots.gouv.fr : facturation électronique et plateformes agréées : https://www.impots.gouv.fr/facturation-electronique-et-plateformes-agreees
- impots.gouv.fr : liste des plateformes agréées : https://www.impots.gouv.fr/liste-des-plateformes-de-dematerialisation-partenaires-pdp-immatriculees-sous-reserve
- service-public.gouv.fr : franchise en base de TVA (assujetti et redevable) : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F21746


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# Calendrier de la facturation électronique 2026-2027 : vos dates selon la taille de votre entreprise
URL : https://francpro.fr/facturation-electronique/calendrier-2026-2027
Auteur : Alexis Ferreira. Publié le 2026-09-06, mis à jour le 2026-09-06, chiffres vérifiés le 2026-09-06.

## Le relevé
- Réception obligatoire pour toutes les entreprises assujetties, émission obligatoire pour les grandes entreprises et les ETI : 1er sept. 2026 (source : impots.gouv.fr, https://www.impots.gouv.fr/facturation-electronique-et-plateformes-agreees, 6 septembre 2026)
- Émission obligatoire et e-reporting pour les PME, TPE et micro-entreprises : 1er sept. 2027 (source : impots.gouv.fr, https://www.impots.gouv.fr/facturation-electronique-et-plateformes-agreees, 6 septembre 2026)
- Périodicité de l'e-reporting selon le régime de TVA : réel normal, réel simplifié, franchise en base : décadaire, mensuel, bimestriel (source : impots.gouv.fr, décret n° 2022-1299, https://www.impots.gouv.fr/facturation-electronique-et-plateformes-agreees, 6 septembre 2026)

## En clair
Le calendrier tient en deux dates. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et ETI doivent aussi en émettre. À partir du 1er septembre 2027, les PME, TPE et micro-entreprises émettent à leur tour leurs factures à des professionnels français par une plateforme agréée, et transmettent par e-reporting leurs autres ventes. Aucun report n'a été annoncé depuis la fixation de ce calendrier par la loi de finances pour 2024.

## Le calendrier en un tableau

| Catégorie | Recevoir | Émettre (clients professionnels en France) | E-reporting (particuliers, étranger, encaissements) |
|---|---|---|---|
| Micro-entreprise et indépendant | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 | 1er septembre 2027 |
| TPE (moins de 10 salariés) | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 | 1er septembre 2027 |
| PME (moins de 250 salariés) | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 | 1er septembre 2027 |
| ETI (250 à 4 999 salariés) | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| Grande entreprise | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |

La taille s'apprécie au niveau du groupe pour les entreprises liées. Un indépendant, une micro-entreprise ou une petite société indépendante relèvent de la première ligne.

## Ce qui s'est passé le 1er septembre 2026

Toutes les entreprises assujetties ont dû être en mesure de recevoir des factures électroniques, c'est-à-dire figurer dans l'annuaire national par l'intermédiaire d'une plateforme agréée. Les grandes entreprises et les ETI ont commencé à émettre : leurs fournisseurs, quelle que soit leur taille, reçoivent donc désormais des factures électroniques et leurs clients de grande taille attendent d'eux, non pas encore des factures électroniques, mais au minimum d'être joignables.

Si vous n'avez encore rien fait, vous êtes en retard sur l'obligation de réception, mais pas sur celle d'émission. Le [guide auto-entrepreneur](/facturation-electronique/auto-entrepreneur) donne la marche à suivre en une heure.

## Ce qui se passera le 1er septembre 2027

Les PME, TPE et micro-entreprises basculent à leur tour :

- **émission** : toute facture à un client professionnel établi en France est produite au format structuré et transmise par votre plateforme agréée à celle du client ;
- **e-reporting** : les ventes aux particuliers, les ventes à l'étranger et, pour les prestations de services, les données d'encaissement sont transmises à l'administration par votre plateforme, à une fréquence qui dépend de votre régime de TVA.

| Régime de TVA | Fréquence de l'e-reporting |
|---|---|
| Réel normal mensuel | Trois transmissions par mois (tous les dix jours) |
| Réel simplifié | Une transmission par mois |
| Franchise en base (la plupart des micro-entrepreneurs) | Une transmission tous les deux mois |

## Ce que chaque date implique pour un indépendant

| Date | À faire | Délai raisonnable |
|---|---|---|
| Aujourd'hui | Choisir une plateforme agréée, s'inscrire à l'annuaire | Une heure |
| D'ici fin 2026 | Passer ses modèles de facture dans l'outil, avec les quatre nouvelles mentions | Une demi-journée |
| Premier semestre 2027 | Émettre déjà par la plateforme, si l'outil le permet, pour ne rien changer en septembre | Aucun surcoût |
| 1er septembre 2027 | Plus aucune facture hors plateforme pour un client professionnel français ; e-reporting en route | Rien à faire si les étapes précédentes sont faites |

## Pourquoi ce calendrier, et pourquoi en deux temps

La réforme sert deux objectifs affichés par l'administration : réduire la fraude à la TVA par le recoupement automatique des factures, et simplifier les déclarations en les pré-remplissant à terme. Le déploiement en deux temps donne un an aux petites entreprises pour s'équiper pendant que les grandes rodent le circuit ; il a aussi permis aux plateformes d'obtenir leur immatriculation, publiée à partir de janvier 2026.

Le calendrier initial visait 2023, puis 2024. La loi de finances pour 2024 a fixé les dates actuelles et l'administration les a confirmées à chaque étape depuis. Franc Pro consigne tout changement dans [le journal](/ce-qui-change) le jour de sa publication.

## Questions fréquentes
### Comment sait-on dans quelle catégorie est mon entreprise ?
Selon les critères communautaires, appréciés au niveau de l'entreprise ou du groupe : micro-entreprise et TPE sous 10 salariés, PME sous 250 salariés et 50 millions d'euros de chiffre d'affaires ou 43 millions de bilan, ETI sous 5 000 salariés et 1,5 milliard de chiffre d'affaires ou 2 milliards de bilan, grande entreprise au-delà. Un indépendant est une micro-entreprise au sens de ce classement, quel que soit son régime fiscal.

### Une petite filiale d'un grand groupe est-elle traitée comme une TPE ?
Non, si elle appartient à un groupe qui dépasse les seuils : la taille s'apprécie au niveau du groupe pour les entreprises liées. Une filiale de grande entreprise émet donc depuis le 1er septembre 2026.

### Y a-t-il une tolérance au démarrage ?
Sur les sanctions, oui : la première infraction de l'année n'est pas sanctionnée, et les amendes sont plafonnées à 15 000 € par an pour l'émission comme pour l'e-reporting. Sur les dates, non : elles sont fixées par la loi et n'ont pas été modifiées depuis 2024.

### Le calendrier peut-il encore changer ?
Il a déjà été reporté deux fois, de 2023 à 2024 puis à 2026-2027, avant d'être fixé par la loi de finances pour 2024. Depuis, l'administration a confirmé les dates à chaque étape, publié la liste des plateformes agréées en janvier 2026 et ouvert l'annuaire. Un nouveau report supposerait une loi ; à ce jour, aucune n'est en discussion.


## Sources
- impots.gouv.fr : facturation électronique et plateformes agréées : https://www.impots.gouv.fr/facturation-electronique-et-plateformes-agreees
- economie.gouv.fr : publication de la liste des 101 premières plateformes agréées : https://www.economie.gouv.fr/actualites/facturation-electronique-la-liste-des-101-premieres-plateformes-agreees-est-disponible


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# Facturation électronique gratuite : les plateformes agréées qui ne coûtent rien aux indépendants
URL : https://francpro.fr/facturation-electronique/gratuit
Auteur : Alexis Ferreira. Publié le 2026-09-06, mis à jour le 2026-09-06, chiffres vérifiés le 2026-09-06.

## Le relevé
- Plateformes agréées déclarant une offre gratuite ou freemium pour les indépendants et TPE, dans le jeu de données FNAE du 6 août 2026 : 9 sur 158 (source : data.gouv.fr, jeu de données FNAE, https://www.data.gouv.fr/datasets/liste-des-plateformes-agreees-pour-la-facturation-electronique, 6 septembre 2026)
- Le portail public de facturation n'offre plus de service gratuit d'émission : chaque entreprise doit passer par une plateforme privée agréée : depuis la décision d'octobre 2024 (source : impots.gouv.fr, https://www.impots.gouv.fr/facturation-electronique-et-plateformes-agreees, 6 septembre 2026)
- Plateformes immatriculées par l'administration, toutes catégories confondues : 150 au 31 août 2026 (source : impots.gouv.fr, liste officielle, https://www.impots.gouv.fr/liste-des-plateformes-de-dematerialisation-partenaires-pdp-immatriculees-sous-reserve, 6 septembre 2026)

## En clair
Oui, un indépendant peut se mettre en conformité sans rien payer : neuf plateformes agréées déclarent une offre gratuite ou freemium orientée auto-entrepreneurs, freelances et TPE dans le jeu de données officiel republié en août 2026, parmi lesquelles Abby, Indy, Tiime, Solo et VosFactures. « Gratuit » signifie en général émission, réception et e-reporting inclus, avec des limites sur les fonctions de comptabilité, de relance ou de multi-utilisateurs. Vérifiez toujours que l'opérateur figure bien dans la liste officielle de l'administration.

import TablePlateformes from '../../../components/TablePlateformes.astro';

## Les plateformes agréées avec une offre gratuite pour les indépendants

Le tableau est construit à partir du jeu de données de la Fédération nationale des auto-entrepreneurs, qui enrichit la liste officielle avec le type d'opérateur, le public visé et le modèle tarifaire déclaré. Il ne retient que les opérateurs qui déclarent un modèle gratuit ou freemium et qui visent les auto-entrepreneurs, freelances, artisans ou TPE.

<TablePlateformes filtre="gratuit" />

Le statut « immatriculée, audit de conformité à venir » est la situation normale en 2026 : l'immatriculation est accordée sous réserve, l'audit intervient dans les mois qui suivent. Une plateforme dans ce cas est utilisable.

## Ce que « gratuit » veut dire, et ce qu'il faut vérifier

Une offre gratuite couvre en général ce que la loi exige : créer une facture conforme, l'émettre vers la plateforme du client, recevoir celles des fournisseurs, transmettre l'e-reporting. Ce qui est payant varie d'un éditeur à l'autre : la comptabilité complète, les relances automatiques, les déclarations URSSAF ou de TVA pré-remplies, plusieurs utilisateurs, l'accompagnement humain.

Avant de choisir, vérifiez cinq points sur la page tarifaire de l'éditeur, à la date du jour :

1. l'émission **et** la réception sont dans l'offre gratuite, pas seulement l'une des deux ;
2. l'e-reporting est inclus, ou l'éditeur explique comment il sera géré ;
3. le livre des recettes est produit automatiquement à partir des factures ;
4. l'export de vos données est possible à tout moment, au format tableur ou comptable ;
5. le nom de l'opérateur figure dans la liste officielle de l'administration, sous le nom exact.

## Gratuit ou payant : comment trancher

| Votre situation | Ce qui suffit | Ce qui justifie de payer |
|---|---|---|
| Micro-entreprise, quelques factures par mois, un seul utilisateur | Une offre gratuite | Rien, sauf le confort des relances automatiques |
| Micro-entreprise avec TVA ou beaucoup de factures | Une offre gratuite si elle gère la TVA | La déclaration de TVA pré-remplie, les relances |
| Société (EURL, SASU) sans salarié | Rarement le gratuit seul | La comptabilité complète et l'accès de l'expert-comptable, 10 à 30 € HT par mois |
| TPE avec plusieurs utilisateurs ou de la gestion de stock | Non | Un logiciel de gestion, 30 à 100 € HT par mois |

## Les autres plateformes orientées indépendants

Les offres payantes ne sont pas hors de portée : elles commencent souvent autour de 10 € HT par mois et incluent la conformité. La [liste filtrée des plateformes agréées pour les indépendants](/facturation-electronique/plateformes-agreees) présente l'ensemble des opérateurs qui déclarent viser ce public, gratuits ou non.

## Ce qu'il faut retenir

La conformité ne coûte rien à un indépendant qui choisit bien. Le prix d'un logiciel payant s'évalue sur ce qu'il fait en plus, pas sur la conformité, qui est acquise dans les deux cas. Et quelle que soit l'offre, exportez vos données chaque trimestre : la seule vraie dépendance est celle qu'on ne peut pas quitter.

## Questions fréquentes
### Le portail public de facturation n'est-il pas gratuit ?
Il l'aurait été dans le schéma initial. L'administration a annoncé en octobre 2024 que le portail se limiterait à l'annuaire et à la concentration des données : il ne propose plus de service d'émission ni de réception. La conformité passe par une plateforme privée agréée, gratuite ou payante.

### Que comprend une offre gratuite, en pratique ?
D'après les descriptions déclarées par les éditeurs, la facturation électronique elle-même : création de factures conformes, émission vers la plateforme du client, réception, transmission de l'e-reporting. Les limites portent sur le nombre de documents, la comptabilité complète, les relances automatiques, les utilisateurs multiples ou l'accompagnement. Lisez la page tarifaire de l'éditeur à la date où vous choisissez.

### Un logiciel gratuit peut-il disparaître ou devenir payant ?
Oui, comme tout service. Deux protections : exportez régulièrement vos factures et votre livre des recettes, et préférez un éditeur dont l'immatriculation est récente et l'activité principale est la facturation, pas un service annexe.

### Comment vérifier qu'un outil est vraiment une plateforme agréée ?
Cherchez le nom exact de l'opérateur dans la liste publiée sur impots.gouv.fr. Un logiciel peut être « compatible » parce qu'il transmet vos factures à une plateforme agréée tierce ; ce n'est pas la même chose. Le tableau ci-dessous ne contient que des opérateurs immatriculés.


## Sources
- data.gouv.fr : liste des plateformes agréées (FNAE, Licence Ouverte) : https://www.data.gouv.fr/datasets/liste-des-plateformes-agreees-pour-la-facturation-electronique
- impots.gouv.fr : liste officielle des plateformes agréées : https://www.impots.gouv.fr/liste-des-plateformes-de-dematerialisation-partenaires-pdp-immatriculees-sous-reserve
- impots.gouv.fr : facturation électronique et plateformes agréées : https://www.impots.gouv.fr/facturation-electronique-et-plateformes-agreees


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# Plateformes agréées : la liste officielle filtrée pour les indépendants et les TPE
URL : https://francpro.fr/facturation-electronique/plateformes-agreees
Auteur : Alexis Ferreira. Publié le 2026-09-06, mis à jour le 2026-09-06, chiffres vérifiés le 2026-09-06.

## Le relevé
- Plateformes agréées immatriculées par la DGFiP, toutes catégories confondues : 150 au 31 août 2026 (source : impots.gouv.fr, liste officielle, https://www.impots.gouv.fr/liste-des-plateformes-de-dematerialisation-partenaires-pdp-immatriculees-sous-reserve, 6 septembre 2026)
- Première liste publiée par l'administration, en janvier 2026 : 101 plateformes (source : economie.gouv.fr, https://www.economie.gouv.fr/actualites/facturation-electronique-la-liste-des-101-premieres-plateformes-agreees-est-disponible, 6 septembre 2026)
- Opérateurs du jeu de données FNAE qui déclarent viser les indépendants et TPE avec un logiciel de facturation, de comptabilité ou un compte bancaire : une trentaine sur 158 (source : data.gouv.fr, jeu de données FNAE, https://www.data.gouv.fr/datasets/liste-des-plateformes-agreees-pour-la-facturation-electronique, 6 septembre 2026)

## En clair
Une plateforme agréée est un opérateur privé immatriculé par l'administration fiscale pour émettre, transmettre et recevoir les factures électroniques et envoyer l'e-reporting. L'administration en recense 150 au 31 août 2026, dont une majorité de spécialistes de l'échange de données et d'éditeurs d'ERP destinés aux grandes entreprises. Pour un indépendant ou une TPE, seule une trentaine d'opérateurs sont pertinents : les logiciels de facturation et de comptabilité, et quelques banques. Le tableau ci-dessous les isole à partir du jeu de données officiel republié en données ouvertes.

import TablePlateformes from '../../../components/TablePlateformes.astro';

## Comment lire la liste officielle

La liste publiée par l'administration compte 150 opérateurs au 31 août 2026. Elle mélange trois familles très différentes :

| Famille | Part de la liste | Pour qui |
|---|---|---|
| Spécialistes de l'échange de données (EDI) | Plus de la moitié | Grands comptes, gros volumes, flux entre systèmes |
| Éditeurs d'ERP et de gestion | Un quart environ | PME et ETI déjà équipées |
| Logiciels de facturation, de comptabilité, banques | Une trentaine | Indépendants, micro-entreprises, TPE |

Le jeu de données de la Fédération nationale des auto-entrepreneurs republie cette liste en y ajoutant le type d'opérateur, le public visé et le modèle tarifaire déclaré, ce que la liste officielle ne dit pas. Il compte 158 lignes au 6 août 2026 ; l'écart avec les 150 de l'administration tient aux immatriculations sous réserve et aux mises à jour intervenues entre les deux dates. En cas de doute sur un nom, la liste officielle fait foi.

## Les plateformes qui visent les indépendants et les TPE

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Les tarifs déclarés se lisent ainsi : « Freemium » signifie une offre gratuite existe, avec des options payantes ; « Payant » signifie aucune offre gratuite ; « Sur devis » signifie que le prix dépend de votre situation, ce qui vise rarement un indépendant. Les [plateformes gratuites](/facturation-electronique/gratuit) font l'objet d'une page à part.

## Quatre critères pour choisir

1. **Votre statut.** Un micro-entrepreneur a besoin de facturer, de tenir son livre des recettes et de déclarer à l'URSSAF ; une société a besoin d'une comptabilité complète et d'un accès pour son expert-comptable. Les outils ne couvrent pas les deux de la même façon.
2. **Votre volume.** Quelques factures par mois : une offre gratuite suffit. Des dizaines, avec des relances : une offre payante rentabilise vite son prix.
3. **Vos clients.** Si vous vendez surtout à des particuliers, l'e-reporting compte plus que l'émission : vérifiez qu'il est géré, à la bonne fréquence.
4. **Votre banque.** Certaines néobanques sont elles-mêmes plateformes agréées ou connectées à l'une d'elles : un compte pro et un outil de facturation qui parlent entre eux évitent la double saisie.

## Ce que fait une plateforme agréée, concrètement

- Elle vous inscrit dans l'annuaire national, ce qui vous rend joignable pour vos fournisseurs.
- Elle transforme votre facture en fichier structuré (Factur-X, UBL ou CII) et la remet à la plateforme de votre client.
- Elle reçoit les factures de vos fournisseurs et vous les présente.
- Elle transmet à l'administration les données d'e-reporting sur vos ventes hors périmètre et vos encaissements.
- Elle suit le cycle de vie de chaque facture : déposée, reçue, refusée, payée.

Elle ne fait pas votre déclaration de chiffre d'affaires à l'URSSAF ni votre déclaration de TVA, sauf si l'éditeur ajoute ces services par-dessus.

## Le calendrier à garder en tête

Vous devez être inscrit dans l'annuaire depuis le 1er septembre 2026. L'émission par la plateforme devient obligatoire le 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises, TPE et PME. Le [calendrier complet](/facturation-electronique/calendrier-2026-2027) détaille chaque étape ; le [simulateur](/simulateurs/facturation-electronique-suis-je-concerne) vous donne vos dates en trois questions.

## Questions fréquentes
### Quelle différence entre plateforme agréée, PDP et OD ?
Plateforme agréée (PA) est le nom officiel depuis 2025 de ce qu'on appelait plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) : un opérateur immatriculé par l'administration. L'opérateur de dématérialisation (OD) est un logiciel non immatriculé qui s'appuie sur une plateforme agréée pour transmettre vos factures. Un OD peut être très bien, mais c'est la plateforme agréée derrière lui qui porte l'obligation.

### Que signifie « immatriculée sous réserve » ?
L'administration accorde l'immatriculation sur dossier, puis vérifie la conformité par un audit et des tests d'interopérabilité dans les mois qui suivent. En 2026, la plupart des opérateurs sont dans cette situation ; ils sont utilisables. Une plateforme qui échouerait à l'audit perdrait son immatriculation, et l'administration publierait le retrait.

### Faut-il choisir la même plateforme que ses clients ?
Non. Les plateformes agréées sont interopérables : la vôtre transmet à celle de votre client, quelle qu'elle soit, grâce à l'annuaire national. Choisissez pour vous, selon votre activité et votre budget.

### Peut-on changer de plateforme ?
Oui, à tout moment. Vous vous inscrivez chez le nouvel opérateur, qui met à jour votre entrée dans l'annuaire, et vous exportez vos factures de l'ancien. Prévoyez quelques jours de chevauchement pour ne rater aucune facture entrante.


## Sources
- impots.gouv.fr : liste officielle des plateformes agréées : https://www.impots.gouv.fr/liste-des-plateformes-de-dematerialisation-partenaires-pdp-immatriculees-sous-reserve
- data.gouv.fr : liste des plateformes agréées enrichie (FNAE, Licence Ouverte) : https://www.data.gouv.fr/datasets/liste-des-plateformes-agreees-pour-la-facturation-electronique
- economie.gouv.fr : la liste des 101 premières plateformes agréées : https://www.economie.gouv.fr/actualites/facturation-electronique-la-liste-des-101-premieres-plateformes-agreees-est-disponible


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# Facture électronique sans TVA : le micro-entrepreneur en franchise est-il concerné ?
URL : https://francpro.fr/facturation-electronique/sans-tva
Auteur : Alexis Ferreira. Publié le 2026-09-06, mis à jour le 2026-09-06, chiffres vérifiés le 2026-09-06.

## Le relevé
- Un professionnel en franchise en base de TVA est assujetti à la TVA au sens du code général des impôts, donc dans le périmètre de la facturation électronique : concerné (source : service-public.gouv.fr, https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F21746, 6 septembre 2026)
- Mention à porter sur chaque facture en franchise, électronique ou non : TVA non applicable, art. 293 B du CGI (source : service-public.gouv.fr, https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F21746, 6 septembre 2026)
- Seuils 2026 de la franchise en base : services et libéral, puis vente et hébergement (seuil de base) : 37 500 € / 85 000 € (source : service-public.gouv.fr, https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F21746, 6 septembre 2026)

## En clair
Oui. La réforme s'applique aux entreprises assujetties à la TVA, et la franchise en base ne retire pas cette qualité : elle vous dispense seulement de la collecter. Un micro-entrepreneur sans TVA doit donc pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et en émettre à ses clients professionnels français à partir du 1er septembre 2027. Sa facture reste sans TVA, avec la mention de l'article 293 B, mais elle prend un format structuré et transite par une plateforme agréée. Seule une activité entièrement hors du champ de la TVA échappe à la réforme.

## Assujetti, redevable : le mot qui décide

Le code général des impôts distingue deux choses. L'**assujetti** est toute personne qui exerce de manière indépendante une activité économique, quelle qu'en soit la forme. Le **redevable** est celui qui doit effectivement collecter la TVA et la reverser.

La franchise en base est un régime qui dispense l'assujetti de collecter la TVA tant que son chiffre d'affaires reste sous les seuils. Il reste assujetti : c'est d'ailleurs pour cela qu'il doit porter sur ses factures la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI », qui cite le régime dont il bénéficie.

La réforme de la facturation électronique s'applique aux assujettis. Un micro-entrepreneur en franchise est donc concerné, sans exception liée à la TVA.

## Ce qui change sur votre facture

| Élément | Avant la réforme | Avec la facture électronique |
|---|---|---|
| Montants | Hors taxes, sans TVA | Hors taxes, sans TVA |
| Mention 293 B | Obligatoire | Obligatoire, portée dans un champ du format |
| Format | PDF, papier, Word | Fichier structuré (Factur-X, UBL ou CII), produit par votre outil |
| Envoi à un client professionnel français | Mail, courrier | Par votre plateforme agréée, vers la plateforme du client, à partir du 1er septembre 2027 |
| Envoi à un particulier ou à l'étranger | Mail, courrier | Inchangé, mais le total des ventes est transmis à l'administration par e-reporting tous les deux mois |
| Mentions | Les mentions classiques | Plus le SIREN du client, l'adresse de livraison si différente, et la nature de l'opération |

Le montant de TVA « zéro » et le motif d'exonération sont des champs du format que votre logiciel remplit seul. Vous ne saisissez rien de plus qu'aujourd'hui.

## Ce qui ne change pas

- Vous ne facturez toujours pas de TVA et n'en récupérez pas sur vos achats.
- Vos seuils restent ceux de la franchise : 37 500 € pour les services et le libéral, 85 000 € pour la vente et l'hébergement, avec les seuils majorés de 41 250 € et 93 500 €.
- Votre déclaration de chiffre d'affaires à l'URSSAF ne change pas ; l'e-reporting est une transmission distincte, faite par la plateforme, qui ne remplace pas la déclaration.
- Vos factures aux particuliers restent des factures classiques.

## Et si vous dépassez le seuil de TVA

Deux règles, appliquées par le [simulateur de franchise de TVA](/simulateurs/seuil-tva) :

1. si votre chiffre d'affaires de l'année précédente s'est situé entre le seuil de base et le seuil majoré, vous facturez la TVA depuis le 1er janvier ;
2. si votre chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse le seuil majoré, la TVA est due dès le jour du dépassement, sur la facture qui le franchit.

Côté facturation électronique, rien ne bouge : la même plateforme transmet vos factures, avec ou sans TVA. Ce qui bouge, c'est votre e-reporting, qui passe d'une transmission tous les deux mois à une transmission mensuelle une fois redevable au régime simplifié.

## Les rares cas hors du champ

Ne sont pas concernées les activités hors du champ de la TVA : activités non économiques, activités exercées sans indépendance, certaines opérations d'associations sans caractère lucratif. Un indépendant qui facture des prestations ou vend des biens est dans le champ, franchise ou pas.

Attention à deux confusions fréquentes : une activité **exonérée** de TVA (formation professionnelle continue sous agrément, certaines professions de santé) reste dans le champ et reste concernée par la réforme ; et le fait de ne pas avoir de numéro de TVA intracommunautaire ne vous sort pas du champ, il signifie seulement que vous n'êtes pas redevable.

Le [simulateur](/simulateurs/facturation-electronique-suis-je-concerne) traite le cas « hors champ » séparément, pour ne pas le confondre avec la franchise.

## Questions fréquentes
### Quelle différence entre assujetti et redevable ?
Assujetti : vous exercez une activité économique indépendante qui entre dans le champ de la TVA, quel que soit votre régime. Redevable : vous devez effectivement collecter et reverser la TVA. Un micro-entrepreneur en franchise est assujetti non redevable. La réforme de la facturation électronique vise les assujettis.

### Ma facture électronique sans TVA doit-elle contenir des lignes de TVA ?
Elle contient les mêmes informations que votre facture actuelle : montants hors taxes, absence de TVA et mention de l'article 293 B. Le format structuré prévoit des champs de TVA que votre logiciel remplit à zéro avec le motif d'exonération. Vous n'avez rien à saisir de plus.

### Si je dépasse le seuil de TVA en cours d'année, que se passe-t-il pour mes factures ?
Dès le jour où votre chiffre d'affaires dépasse le seuil majoré, vous facturez la TVA sur cette facture et les suivantes. Votre logiciel bascule vos modèles ; la plateforme, elle, ne change pas. Le simulateur de franchise de TVA vous donne votre date de bascule.

### Qui est vraiment hors du champ de la TVA ?
Les activités non économiques ou exercées sans indépendance : certaines associations sans activité lucrative, des activités relevant du salariat, certaines opérations immobilières entre particuliers. Un indépendant qui facture des prestations ou des ventes est presque toujours dans le champ. En cas de doute, la question se pose à votre service des impôts des entreprises, pas à un logiciel.


## Sources
- service-public.gouv.fr : franchise en base de TVA : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F21746
- impots.gouv.fr : facturation électronique et plateformes agréées : https://www.impots.gouv.fr/facturation-electronique-et-plateformes-agreees


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# Micro-entreprise, EURL ou SASU : quel statut pour un indépendant en 2026
URL : https://francpro.fr/statut-juridique
Auteur : Alexis Ferreira. Publié le 2026-09-06, mis à jour le 2026-09-06, chiffres vérifiés le 2026-09-06.

## Le relevé
- Cotisations sociales du gérant majoritaire d'EURL (travailleur non salarié), ordre de grandeur rapporté à la rémunération nette : ≈ 45 % du net (source : URSSAF, cotisations des travailleurs indépendants, https://www.urssaf.fr/accueil/independant.html, 6 septembre 2026)
- Charges sociales totales (salariales et patronales) du président de SASU, assimilé salarié sans assurance chômage, ordre de grandeur rapporté au net : ≈ 80 % du net (source : URSSAF, employeur, https://www.urssaf.fr/accueil/employeur.html, 6 septembre 2026)
- Impôt sur les sociétés : taux réduit sur les 42 500 premiers euros de bénéfice, taux normal au-delà : 15 % puis 25 % (source : service-public.gouv.fr, https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23575, 6 septembre 2026)

## En clair
Tant que votre chiffre d'affaires reste sous les plafonds et que vos frais réels sont faibles, la micro-entreprise est presque toujours la plus simple et la moins chère. Au-delà, ou dès que vos charges dépassent l'abattement forfaitaire, la société devient intéressante : l'EURL coûte moins cher en cotisations, la SASU protège mieux mais coûte plus si vous vous versez un salaire, et l'écart se joue sur l'arbitrage rémunération ou dividendes et sur votre protection sociale, pas sur le nom du statut.

## Les trois statuts en un tableau

| Critère | Micro-entreprise | EURL | SASU |
|---|---|---|---|
| Création | Gratuite en ligne, quelques jours | Statuts, dépôt de capital, annonce légale, immatriculation : 200 à 400 € en ligne | Idem EURL, souvent un peu plus cher |
| Comptabilité | Livre des recettes | Comptes annuels, liasse fiscale | Comptes annuels, liasse fiscale |
| Cotisations sociales | 12,3 % à 25,6 % du chiffre d'affaires | ≈ 45 % de la rémunération nette (TNS) | ≈ 80 % du net (assimilé salarié) |
| Impôt | IR sur le CA après abattement, ou versement libératoire | IS (15 % puis 25 %) ou option IR | IS (15 % puis 25 %) ou option IR 5 ans |
| Dividendes | Sans objet | PFU 30 % + cotisations au-delà de 10 % du capital | PFU 30 %, sans cotisations |
| Protection sociale | TNS, indemnités journalières sous conditions | TNS | Régime général sans chômage |
| Retraite | Faible, proportionnelle au CA | Correcte, à cotisations plus faibles | Meilleure à rémunération égale, plus chère |
| Patrimoine personnel | Protégé par défaut depuis 2022 | Protégé (responsabilité limitée aux apports) | Protégé |
| Plafond de chiffre d'affaires | 83 600 € services, 203 100 € vente | Aucun | Aucun |

## Quand la micro-entreprise cesse d'être la bonne réponse

La micro-entreprise n'est pas un statut « de débutant », c'est un régime fiscal et social simplifié. Il reste le meilleur tant que trois conditions tiennent :

1. **vos frais réels sont inférieurs à l'abattement forfaitaire** (34 % en libéral, 50 % en services commerciaux, 71 % en vente) : au-delà, vous payez de l'impôt sur des dépenses que vous ne pouvez pas déduire ;
2. **vous restez loin du plafond** : 83 600 € en services, 203 100 € en vente ;
3. **vous travaillez seul**, sans investissement lourd ni associé.

Dès qu'une de ces conditions casse, faites le calcul dans le [simulateur micro, EURL ou SASU](/simulateurs/sasu-ou-eurl) : il donne l'ordre de grandeur de ce qu'il vous reste dans chaque statut, à partir de votre chiffre d'affaires et de vos charges.

## EURL ou SASU : où se joue l'écart

Les deux sociétés se ressemblent (un associé unique, responsabilité limitée, impôt sur les sociétés) et diffèrent sur le statut social du dirigeant.

**Le gérant d'EURL est travailleur non salarié.** Ses cotisations représentent environ 45 % de sa rémunération nette : moins cher, avec une protection sociale correcte mais une retraite plus faible. Ses dividendes au-delà de 10 % du capital social supportent les mêmes cotisations que la rémunération.

**Le président de SASU est assimilé salarié.** Ses cotisations, salariales et patronales, représentent environ 80 % du net : plus cher, avec une meilleure retraite et une couverture maladie du régime général, mais sans assurance chômage. Ses dividendes ne supportent que le prélèvement forfaitaire unique de 30 %.

En pratique :

- si vous voulez vous verser **une rémunération régulière**, l'EURL laisse davantage dans la poche ;
- si vous pouvez vivre d'une **rémunération faible et distribuer le reste en dividendes**, la SASU devient compétitive, surtout au-delà de 60 000 € de bénéfice ;
- si vous prévoyez d'**ouvrir le capital** à des investisseurs, la SASU (qui devient SAS) est la norme.

## La rémunération et les dividendes

Dans une société à l'impôt sur les sociétés, votre revenu passe par deux robinets :

| | Rémunération | Dividendes |
|---|---|---|
| Déductible du bénéfice de la société | Oui | Non (versés après IS) |
| Cotisations sociales | Oui (45 % ou 80 % du net selon le statut) | Non en SASU ; oui en EURL au-delà de 10 % du capital |
| Impôt du dirigeant | Barème de l'IR | PFU 30 % (ou barème sur option) |
| Droits sociaux (retraite, maladie) | Oui | Aucun |
| Disponibilité | Chaque mois | Une fois par an, après clôture |

Le tout-dividendes est une fausse bonne idée : zéro rémunération, c'est zéro trimestre de retraite et zéro indemnité journalière. La plupart des dirigeants combinent une rémunération suffisante pour valider quatre trimestres et une distribution du solde.

## Changer de statut : dans quel ordre

1. Faites chiffrer le passage par un expert-comptable, sur vos chiffres de l'année écoulée et de l'année à venir.
2. Créez la société (statuts, dépôt de capital, annonce légale, immatriculation au guichet unique).
3. Transférez l'activité : apport ou cession du fonds, contrats clients, nom commercial, matériel.
4. Ouvrez le compte pro de la société, mettez à jour votre RIB partout, votre SIREN sur vos factures.
5. Déclarez la cessation de la micro-entreprise, après le dernier encaissement.

Comptez un à deux mois et, la première année, un coût comptable de 70 à 150 € HT par mois pour une petite société : c'est le prix d'entrée à intégrer dans le calcul.

## Questions fréquentes
### À partir de quel chiffre d'affaires faut-il quitter la micro-entreprise ?
Il n'y a pas de seuil universel. Trois signaux : vos frais réels dépassent l'abattement forfaitaire (34 %, 50 % ou 71 % selon l'activité), vous approchez du plafond (83 600 € en services) ou vous voulez vous associer, investir ou protéger votre patrimoine. En dessous de 40 000 € de CA en services avec peu de frais, la micro reste presque toujours gagnante.

### EURL ou SASU, lequel coûte le moins cher ?
L'EURL, à rémunération égale : les cotisations du gérant TNS représentent environ 45 % du net contre environ 80 % pour le président de SASU assimilé salarié. La SASU reprend l'avantage si vous vous rémunérez surtout en dividendes, soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % sans cotisations sociales, là où les dividendes d'EURL au-delà de 10 % du capital supportent des cotisations.

### Ai-je droit au chômage en SASU ?
Non. Le président de SASU est assimilé salarié pour la maladie et la retraite, mais il ne cotise pas à l'assurance chômage et n'y a pas droit. Aucun des trois statuts ne donne droit au chômage sur les revenus de l'activité ; en revanche, vous pouvez conserver vos droits antérieurs (ARE) sous conditions pendant la création.

### Peut-on passer de micro-entreprise à société sans tout recommencer ?
Oui, mais ce n'est pas une transformation : vous créez une société, vous lui apportez ou lui cédez votre fonds (clientèle, matériel, nom), puis vous cessez la micro-entreprise. Prévoyez la continuité des contrats clients, le changement de RIB et de SIREN, et un accompagnement comptable pour l'apport.

### L'entreprise individuelle au réel est-elle encore utile ?
Oui pour ceux qui dépassent l'abattement forfaitaire sans vouloir de société : vous déduisez vos frais réels et gardez le régime social des indépendants (TNS), avec le patrimoine personnel protégé par défaut depuis 2022. C'est souvent l'étape intermédiaire entre la micro et l'EURL.


## Sources
- URSSAF : le travailleur indépendant : https://www.urssaf.fr/accueil/independant.html
- service-public.gouv.fr : impôt sur les sociétés : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23575
- service-public.gouv.fr : prélèvement forfaitaire unique sur les dividendes : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F32963