Ce qui change
Vérifié leChaque entrée dit ce qui a changé, à partir de quand, pour qui, avec la source officielle. C'est ce journal qui déclenche la mise à jour des pages et des simulateurs.
Émission obligatoire des factures électroniques pour les micro-entreprises, TPE et PME
À partir de cette date, toute facture adressée à un client professionnel établi en France doit être émise via une plateforme agréée. Les ventes aux particuliers et à l'étranger passent en e-reporting.
Source : impots.gouv.fr, calendrier de la facturation électronique
Réception des factures électroniques obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA
Toutes les entreprises, micro-entreprises en franchise de TVA comprises, doivent pouvoir recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs, donc avoir choisi une plateforme agréée. Les grandes entreprises et ETI doivent aussi émettre à cette date.
Source : impots.gouv.fr, facturation électronique et plateformes agréées
ACRE des micro-entrepreneurs : réduction ramenée de 50 % à 25 % pour les créations depuis le 1er juillet 2026
Pour une micro-entreprise créée ou reprise à compter du 1er juillet 2026, les taux de cotisations sous ACRE valent 75 % des taux normaux (9,225 % vente, 15,9 % services BIC, 19,2 % BNC, 17,4 % CIPAV) au lieu de 50 %. La demande se dépose dans les 60 jours suivant le début d'activité ; l'URSSAF répond sous 30 jours, son silence vaut accord. Les créations antérieures gardent la réduction de moitié.
Cotisations des micro-entrepreneurs libéraux (BNC hors CIPAV) portées de 24,6 % à 25,6 %
Dernière marche de la hausse engagée en 2024 pour financer la retraite complémentaire des libéraux : la hausse initialement prévue à 26,1 % a été ramenée à 25,6 %. Les taux vente (12,3 %), services BIC (21,2 %) et CIPAV (23,2 %) sont inchangés.
Source : Décret n° 2025-943 du 8 septembre 2025 et barème URSSAF 2026
Plafonds de la micro-entreprise relevés à 203 100 € (vente) et 83 600 € (services) pour 2026-2028
Revalorisation triennale : les plafonds passent de 188 700 € à 203 100 € pour la vente et l'hébergement, et de 77 700 € à 83 600 € pour les prestations de services et les activités libérales. Les seuils de franchise de TVA, eux, ne bougent pas.
Source : service-public.gouv.fr, seuils de chiffre d'affaires de la micro-entreprise
Le seuil unique de franchise de TVA à 25 000 € est abandonné
Voté dans la loi de finances 2025 puis suspendu dès le 28 février 2025, le seuil unique de 25 000 € est définitivement écarté par la loi du 3 novembre 2025. Les seuils restent à 37 500 € (services) et 85 000 € (vente) ; le projet de seuil unique à 37 500 € pour 2026 a lui aussi été rejeté.