Ce qui change
Vérifié leChaque entrée dit ce qui a changé, à partir de quand, pour qui, avec la source officielle. C'est ce journal qui déclenche la mise à jour des pages et des simulateurs.
Émission obligatoire des factures électroniques pour les micro-entreprises, TPE et PME
À partir de cette date, toute facture adressée à un client professionnel établi en France doit être émise via une plateforme agréée. Les ventes aux particuliers et à l'étranger passent en e-reporting.
Source : impots.gouv.fr, calendrier de la facturation électronique
Toutes les plateformes numériques prélèvent les cotisations sociales des auto-entrepreneurs
L'obligation s'étend à tous les opérateurs de plateformes mentionnés à l'article 242 bis du code général des impôts. Pour le chiffre d'affaires encaissé via une plateforme, vous ne déclarez plus et ne payez plus vous-même : la plateforme prélève les cotisations, les reverse à l'URSSAF et lui transmet votre chiffre d'affaires chaque mois. Le détail sera consultable sur autoentrepreneur.urssaf.fr.
La TVA passe au code des impositions sur les biens et services le 1er janvier 2027
Les articles de TVA du code général des impôts passent au livre II du code des impositions sur les biens et services. Prévu le 1er septembre 2026, le transfert est reporté au 1er janvier 2027 par l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026. Les anciennes références au CGI restent utilisables jusqu'au 30 juin 2028, et non plus jusqu'au 31 décembre 2027. La doctrine reste opposable.
La liste officielle des plateformes agréées revient à 165 opérateurs
L'administration a mis à jour ses deux listes le 30 octobre 2026. La première est inchangée : 155 opérateurs remplissent toutes les conditions, tests d'interopérabilité compris. La seconde passe de 11 à 10 opérateurs en attente de leur immatriculation définitive. Soit 165 au total, contre 166 au 13 octobre 2026. Aucune obligation ne change pour vous.
Source : impots.gouv.fr, listes officielles des plateformes agréées, page modifiée le 30 octobre 2026
La liste officielle des plateformes agréées passe à 166 opérateurs
L'administration a mis à jour ses deux listes le 13 octobre 2026 : 155 opérateurs remplissent toutes les conditions, tests d'interopérabilité compris, et 11 attendent encore leur immatriculation définitive. Soit 166 au total, contre 163 au 22 septembre 2026. Aucune obligation ne change pour vous : vous restez libre de votre plateforme, et les deux listes sont utilisables.
Source : impots.gouv.fr, listes officielles des plateformes agréées, page modifiée le 13 octobre 2026
L'URSSAF plafonne le paiement des cotisations par carte bancaire à 1 000 €
Depuis le 7 octobre 2026, un travailleur indépendant ne peut plus payer l'URSSAF par carte bancaire pour les montants à partir de 1 000 €. Au-delà, l'URSSAF renvoie vers le virement PIS depuis l'espace en ligne. L'actualité vise les artisans-commerçants et les professions libérales. Elle ne dit pas si les auto-entrepreneurs sont concernés : on ne sait pas encore.
Sept plateformes volontaires prélèvent les cotisations des auto-entrepreneurs à la source
Extracadabra, Les Sherpas et Sherpadom, Mon Spécialiste Auto, Student pop, Truckrs, Uber Eats, Wecasa et Wecasa Care appliquent le dispositif par anticipation. Si vous encaissez par leur intermédiaire, elles calculent et prélèvent vos cotisations sur chaque versement, au taux que l'URSSAF leur communique. Vos taux ne changent pas. Le chiffre d'affaires réalisé ailleurs reste à déclarer vous-même.
La doctrine fiscale de l'e-reporting est publiée au BOFiP
L'administration publie six commentaires officiels sur l'e-reporting. Les fréquences déjà annoncées sont confirmées, mais le délai des petits régimes court jusqu'à la fin du mois suivant la période, et non jusqu'au 30. La doctrine ajoute une tolérance pour qui a opté pour la TVA d'après les débits. Les commentaires sur la facture électronique elle-même restent à venir.
La liste officielle des plateformes agréées passe à 165 opérateurs
L'administration publie désormais deux listes : 149 opérateurs qui remplissent toutes les conditions, tests d'interopérabilité compris, et 16 opérateurs dont le dossier est complet mais dont l'immatriculation définitive attend la réussite de ces tests. Soit 165 au total, contre 150 recensés au 31 août 2026. Aucune obligation ne change pour vous : vous restez libre de votre plateforme.
Source : impots.gouv.fr, liste des plateformes agréées, page modifiée le 10 septembre 2026
Réception des factures électroniques obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA
Toutes les entreprises, micro-entreprises en franchise de TVA comprises, doivent pouvoir recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs, donc avoir choisi une plateforme agréée. Les grandes entreprises et ETI doivent aussi émettre à cette date.
Source : impots.gouv.fr, facturation électronique et plateformes agréées
Aucune sanction en 2026 : l'administration annonce une phase d'accompagnement
Pendant la phase de démarrage, l'administration n'applique pas les sanctions à une entreprise qui rencontre une difficulté réelle, documentée et suivie d'actions de correction. Le ministre a annoncé le 1er septembre 2026 qu'aucune sanction ne serait appliquée en 2026. L'inertie, l'évitement et le refus durable restent sanctionnés. Ni report ni suspension : montants et dates ne changent pas.
ACRE des micro-entrepreneurs : réduction ramenée de 50 % à 25 % pour les créations depuis le 1er juillet 2026
Pour une micro-entreprise créée ou reprise à compter du 1er juillet 2026, les taux de cotisations sous ACRE valent 75 % des taux normaux (9,225 % vente, 15,9 % services BIC, 19,2 % BNC, 17,4 % CIPAV) au lieu de 50 %. La demande se dépose dans les 60 jours suivant le début d'activité ; l'URSSAF répond sous 30 jours, son silence vaut accord. Les créations antérieures gardent la réduction de moitié.
L'amende pour données d'e-reporting non transmises passe de 250 à 500 euros
L'article 123 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 porte de 250 à 500 € l'amende due par transmission de données d'e-reporting manquante, plafond annuel inchangé à 15 000 €. La même loi ajoute une mise en demeure de trois mois, puis des amendes de 500 € et de 1 000 €, contre l'entreprise qui ne reçoit pas ses factures par une plateforme agréée.
Source : service-public.gouv.fr, facturation électronique : les sanctions évoluent
L'amende pour facture non émise sous forme électronique passe de 15 à 50 euros
L'article 123 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 porte de 15 à 50 € par facture l'amende due quand un assujetti n'émet pas sa facture sous forme électronique. Le plafond annuel reste 15 000 €. La sanction s'applique aux factures émises depuis le 1er septembre 2026, donc à partir du 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises, TPE et PME.
Source : Légifrance, article 1737 du code général des impôts
Cotisations des micro-entrepreneurs libéraux (BNC hors CIPAV) portées de 24,6 % à 25,6 %
Dernière marche de la hausse engagée en 2024 pour financer la retraite complémentaire des libéraux : la hausse initialement prévue à 26,1 % a été ramenée à 25,6 %. Les taux vente (12,3 %), services BIC (21,2 %) et CIPAV (23,2 %) sont inchangés.
Source : Décret n° 2025-943 du 8 septembre 2025 et barème URSSAF 2026
Prélèvements sociaux sur le capital à 18,6 % : le prélèvement forfaitaire unique passe de 30 % à 31,4 %
Pour les dividendes perçus à compter du 1er janvier 2026, la part sociale du prélèvement forfaitaire unique passe de 17,2 % à 18,6 %, l'impôt restant à 12,8 % : 31,4 % au total contre 30 % en 2025. Cela pèse sur l'arbitrage rémunération ou dividendes en SASU ; le simulateur de statut applique le nouveau taux.
Plafonds de la micro-entreprise relevés à 203 100 € (vente) et 83 600 € (services) pour 2026-2028
Revalorisation triennale : les plafonds passent de 188 700 € à 203 100 € pour la vente et l'hébergement, et de 77 700 € à 83 600 € pour les prestations de services et les activités libérales. Les seuils de franchise de TVA, eux, ne bougent pas.
Source : service-public.gouv.fr, seuils de chiffre d'affaires de la micro-entreprise
Le seuil unique de franchise de TVA à 25 000 € est abandonné
Voté dans la loi de finances 2025 puis suspendu dès le 28 février 2025, le seuil unique de 25 000 € est définitivement écarté par la loi du 3 novembre 2025. Les seuils restent à 37 500 € (services) et 85 000 € (vente) ; le projet de seuil unique à 37 500 € pour 2026 a lui aussi été rejeté.