Le média des indépendants et des TPE

Parlons franc.

L’argent et l’administratif des indépendants, en chiffres datés et sourcés. La réponse d’abord, l’argumentaire ensuite, et la date à laquelle on l’a vérifiée.

Le relevé du jour

Vérifié le
Trois faits vérifiés, avec leur valeur et leur source datée
FaitValeurSource
Réception des factures électroniques obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, micro-entreprises comprisesdepuis le 1er sept. 2026impots.gouv.fr, 6 septembre 2026
Émission obligatoire pour les micro-entreprises, TPE et PME (ventes à des professionnels)1er sept. 2027impots.gouv.fr, 6 septembre 2026
Cotisations sociales d’une activité libérale en micro-entreprise (BNC hors CIPAV), sur le chiffre d’affaires encaissé25,6 %URSSAF, décret 2025-943, 6 septembre 2026

Les six chantiers d’un indépendant

Chaque chantier s’ouvre sur un relevé de trois faits vérifiés, puis répond aux questions dans l’ordre où vous vous les posez.

Les derniers guides

Trois pages par semaine, chacune datée et sourcée. Les avis et comparatifs d’outils sont réunis sur leur propre page.

Ce qui change

Le journal des décrets, seuils et dates qui modifient ce que vous devez faire. Tout le journal

  • Émission obligatoire des factures électroniques pour les micro-entreprises, TPE et PMEÀ partir de cette date, toute facture adressée à un client professionnel établi en France doit être émise via une plateforme agréée. Les ventes aux particuliers et à l'étranger passent en e-reporting. impots.gouv.fr, calendrier de la facturation électronique
  • Toutes les plateformes numériques prélèvent les cotisations sociales des auto-entrepreneursL'obligation s'étend à tous les opérateurs de plateformes mentionnés à l'article 242 bis du code général des impôts. Pour le chiffre d'affaires encaissé via une plateforme, vous ne déclarez plus et ne payez plus vous-même : la plateforme prélève les cotisations, les reverse à l'URSSAF et lui transmet votre chiffre d'affaires chaque mois. Le détail sera consultable sur autoentrepreneur.urssaf.fr. Légifrance, article 6 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024
  • La TVA passe au code des impositions sur les biens et services le 1er janvier 2027Les articles de TVA du code général des impôts passent au livre II du code des impositions sur les biens et services. Prévu le 1er septembre 2026, le transfert est reporté au 1er janvier 2027 par l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026. Les anciennes références au CGI restent utilisables jusqu'au 30 juin 2028, et non plus jusqu'au 31 décembre 2027. La doctrine reste opposable. BOFiP, actualité ACTU-2026-00126 du 7 octobre 2026, évolutions liées à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 (rescrit BOI-RES-TVA-000253)
  • La liste officielle des plateformes agréées revient à 165 opérateursL'administration a mis à jour ses deux listes le 30 octobre 2026. La première est inchangée : 155 opérateurs remplissent toutes les conditions, tests d'interopérabilité compris. La seconde passe de 11 à 10 opérateurs en attente de leur immatriculation définitive. Soit 165 au total, contre 166 au 13 octobre 2026. Aucune obligation ne change pour vous. impots.gouv.fr, listes officielles des plateformes agréées, page modifiée le 30 octobre 2026

Qui écrit Franc Pro

Un indépendant, pour les indépendants.

Chaque page est écrite et vérifiée par l'éditeur du site, lui-même en micro-entreprise depuis 2025 : créer son activité, déclarer à l'URSSAF, choisir une banque pro, facturer dans les règles, il a dû comprendre tout cela avant de l'écrire.

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Nos trois engagements

  1. Daté. Chaque page affiche la date de sa dernière vérification et cite ses sources officielles.
  2. Franc. Les liens partenaires sont signalés. Les classements ne dépendent pas des commissions.
  3. Utile. Une réponse en 40 secondes pour le pressé, le détail pour celui qui a dix minutes.