Est-ce que je dois facturer la TVA, et à partir de quand ?

Application des seuils 2026 de la franchise en base à votre chiffre d'affaires de l'an dernier et de cette année, avec la date de bascule.

Barèmes vérifiés le 06/09/2026

Votre situation

Votre relevé

Hypothèses et limites

Seuils 2026 : prestations de services et activités libérales 37 500 € (majoré 41 250 €) ; vente et hébergement 85 000 € (majoré 93 500 €) ; avocats, auteurs et artistes-interprètes 50 000 € (majoré 55 000 €).
Le chiffre d’affaires se compare hors taxes, en année civile. Pour une activité mixte, chaque seuil s’applique à sa part et le total ne doit pas dépasser le seuil vente : le simulateur ne traite qu’une activité à la fois.
La première année d’activité, les seuils s’apprécient au prorata du temps d’activité : saisissez votre chiffre d’affaires ramené à douze mois.
Le simulateur ne tient pas compte d’une option volontaire pour la TVA, possible à tout moment.

Sources

Ordres de grandeur calculés dans votre navigateur ; rien n'est transmis. Ils ne remplacent ni votre expert-comptable ni une simulation sur votre espace URSSAF.

Les trois règles derrière ce relevé

Vous restez en franchise l'année N si votre chiffre d'affaires de l'année N-1 n'a pas dépassé le seuil de base.
Si votre CA de N-1 se situe entre le seuil de base et le seuil majoré, vous devenez redevable de la TVA au 1er janvier de N.
Si votre CA de l'année en cours dépasse le seuil majoré, la TVA est due dès le jour du dépassement, sur la facture qui le franchit.

Devenir redevable change trois choses : vous ajoutez 20 % (ou le taux réduit applicable) sur vos factures, vous récupérez la TVA sur vos achats, et vous déposez des déclarations de TVA. Pour vos clients professionnels, le prix hors taxes ne change pas ; pour vos clients particuliers, c'est une hausse de 20 % ou une baisse de votre marge. Le détail dans le chantiercotisations et TVA.