Facturation électronique : ce qui change pour les indépendants et les TPE

Qui est concerné, et depuis quand ?

Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille ou leur statut : micro-entreprise, entreprise individuelle, EURL, SASU, SAS, SARL, association assujettie. La réforme s’applique aux ventes entre professionnels établis en France (le « B2B domestique »).

Le calendrier se lit en deux colonnes : recevoir et émettre.

« Recevoir » signifie être inscrit, via une plateforme agréée, dans l’annuaire national qui permet à vos fournisseurs de vous adresser leurs factures, et dont la consultation est ouverte à tous. Si vous n’avez rien fait, vos fournisseurs qui émettent déjà électroniquement ne peuvent techniquement pas vous facturer correctement. Le calendrier complet par taille d’entreprise détaille chaque étape ; le guide auto-entrepreneur donne la marche à suivre pour une micro-entreprise, et le cas de la facture sans TVA est traité à part.

Micro-entrepreneur en franchise de TVA : concerné aussi ?

Oui, et c’est le point que beaucoup de sites ont mal expliqué en 2025. La franchise en base vous dispense de collecter la TVA ; elle ne vous retire pas la qualité d’assujetti. Vous êtes donc dans le périmètre de la réforme, aux mêmes dates que les autres TPE.

Concrètement, si vous facturez des entreprises françaises, vos factures devront transiter par une plateforme agréée à partir du 1er septembre 2027. Si vous ne facturez que des particuliers, vous n’émettrez pas de factures électroniques, mais vous transmettrez chaque mois ou chaque trimestre le total de vos ventes (e-reporting), et vous devez dès maintenant pouvoir recevoir les factures de vos fournisseurs.

Qu’est-ce qu’une plateforme agréée ?

Une plateforme agréée (PA, anciennement « plateforme de dématérialisation partenaire » ou PDP) est un opérateur privé immatriculé par la Direction générale des Finances publiques pour émettre, transmettre et recevoir les factures électroniques, et pour envoyer les données d’e-reporting à l’administration. Au 30 octobre 2026, l’administration en recense 165 : 155 qui remplissent toutes les conditions et 10 en attente de leur immatriculation définitive.

Le portail public de facturation, un temps annoncé comme solution gratuite pour tous, ne joue plus ce rôle depuis la décision d’octobre 2024 : il tient l’annuaire et concentre les données, mais chaque entreprise doit choisir une plateforme privée. Trois familles d’acteurs se sont fait immatriculer :

• les logiciels de facturation et de comptabilité pour indépendants (Abby, Tiime, Indy, Freebe, Henrri, Pennylane et d’autres), les plus simples pour une micro-entreprise ;
• les éditeurs d’ERP et de gestion (Sage, Cegid, EBP, Axonaut, Sellsy…), pour les TPE et PME déjà équipées ;
• les spécialistes de l’échange de données (EDI), pour les gros volumes et les grands comptes.

La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr et republiée en données ouvertes ; Franc Pro en tient une version lisible et filtrée pour les indépendants, avec une page dédiée aux plateformes gratuites et des avis détaillés sur Indy, Abby et Tiime. Si vous en êtes au stade du choix, la méthode que l’administration recommande, du diagnostic de vos besoins à la vérification du nom dans la liste, est détaillée dans le guide choisir sa plateforme agréée ; si vous avez déjà signé ailleurs et que l’outil ne vous convient pas, un décret du 27 juillet 2026 encadre désormais la procédure et les délais pour changer de plateforme agréée.

Combien ça coûte ?

De zéro à quelques dizaines d’euros par mois, selon ce que vous attendez de l’outil au-delà de la conformité.

Voir l'offre PennylaneLien partenairePour la dernière ligne du tableau. Les offres gratuites d'Abby, Tiime et Indy ont chacune leur avis détaillé.

Attention à un piège de vocabulaire : « compatible avec la réforme » ne veut pas dire « plateforme agréée ». Un logiciel peut se dire compatible parce qu’il transmet vos factures à une plateforme agréée tierce. Vérifiez le nom de l’opérateur dans la liste officielle.

Que devient une facture PDF envoyée par mail ?

Elle reste valable pour vos clients particuliers et pour vos clients établis à l’étranger. Pour vos clients professionnels français, elle ne suffira plus à partir du 1er septembre 2027 : la facture devra être un fichier structuré, déposé sur votre plateforme agréée, qui la remet à celle de votre client. Le format le plus répandu chez les indépendants est le Factur-X, un PDF lisible qui contient des données XML, mais les formats purement XML comme UBL et CII sont admis de la même façon.

Ce que ça change dans votre quotidien : vous ne choisissez plus « par où » envoyer la facture. Vous la créez dans votre outil, il l’achemine, et vous savez quand elle a été reçue, refusée ou payée.

Factures aux particuliers et à l’étranger : l’e-reporting

Pour les opérations hors du périmètre (ventes à des particuliers, ventes à des entreprises étrangères, prestations dont la TVA est exigible à l’encaissement), la réforme ne demande pas une facture électronique mais une transmission de données : montants, TVA, et pour les prestations de services, données de paiement. C’est votre plateforme agréée qui s’en charge, au même calendrier que l’émission (1er septembre 2027 pour les micro, TPE et PME).

Si vous êtes en franchise de TVA, l’e-reporting existe aussi, allégé. Votre logiciel le fera à partir de vos factures ou d’un relevé de caisse ; vous n’avez rien à ressaisir. Le guide de l’e-reporting détaille les opérations concernées, les données transmises et la fréquence de dépôt selon votre régime de TVA, qui est bimestrielle en franchise en base. Les artisans du bâtiment, dont une grande partie du carnet est constituée de particuliers et de chantiers en sous-traitance, ont leur guide dédié : facture électronique dans le BTP. Les consultants, formateurs et freelances, qui vendent presque tout à des entreprises et encaissent souvent avec des acomptes, ont le leur : facture électronique pour les consultants. Les commerçants et les boutiques en ligne, qui vendent surtout à des particuliers et dont l’essentiel des données partira de la caisse, trouveront le partage entre facture électronique et e-reporting dans le guide facture électronique pour le commerce.

Les mentions qui s’ajoutent sur vos factures

Quatre mentions sont devenues obligatoires avec la réforme, en plus des mentions classiques (numéro, date, identités, désignation, prix, TVA) :

1. le numéro SIREN de votre client professionnel ;
2. l’adresse de livraison des biens, si elle diffère de l’adresse de facturation ;
3. la nature de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
4. la mention de l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, si vous l’avez choisie.

Un logiciel de facturation à jour les gère seul. Si vous facturez encore sous Word ou Excel, c’est le moment d’arrêter. Le guide des mentions obligatoires d’une facture reprend la liste complète, celle d’avant la réforme comprise, avec les mentions propres à la franchise en base et aux métiers artisanaux.

Quoi faire cette semaine

1. Vérifiez si vous êtes concerné et à quelle date avec le simulateur : trois questions, une réponse datée.
2. Choisissez une plateforme agréée dans la liste officielle. Si vous êtes en micro-entreprise, une offre gratuite orientée indépendants suffit dans la grande majorité des cas.
3. Créez votre compte et vérifiez votre inscription à l’annuaire : c’est ce qui vous rend « joignable » par vos fournisseurs.
4. Passez vos modèles de facture dans l’outil, avec les quatre nouvelles mentions.
5. Prévenez vos clients professionnels réguliers que vos factures arriveront désormais par leur plateforme, et demandez-leur laquelle ils utilisent.
6. Notez la date du 1er septembre 2027 : c’est celle à partir de laquelle une facture émise hors plateforme à un client professionnel n’est plus conforme.

Les sanctions

L’article 1737 du code général des impôts prévoit une amende de 50 € par facture non émise sous forme électronique, plafonnée à 15 000 € par an, et l’article 1788 D une amende de 500 € par transmission d’e-reporting manquante, plafonnée aussi à 15 000 € par an. Ces deux montants étaient de 15 € et de 250 € jusqu’à la loi de finances du 19 février 2026. L’entreprise qui ne reçoit pas ses factures par une plateforme agréée est d’abord mise en demeure, avec un délai de trois mois, avant une amende de 500 €, puis de 1 000 € tous les trois mois. Pour les amendes par facture, par mention et par transmission, une première infraction sur l’année en cours et les trois années précédentes ne donne pas lieu à amende si elle est réparée spontanément ou dans les trente jours suivant la première demande de l’administration.

Le détail de chaque amende, la procédure de mise en demeure et les sanctions qui existaient déjà sur les factures papier sont réunis dans le guide des sanctions de la facturation électronique.

Le risque réel est ailleurs : un client dont la plateforme n’a pas reçu votre facture ne peut pas la traiter, et vous êtes payé en retard. La conformité est surtout une question de trésorerie.