Facturation électronique
Facturation électronique auto-entrepreneur : ce que vous devez faire, et quand
Un auto-entrepreneur est concerné, même sans TVA : recevoir depuis le 1er septembre 2026, émettre à ses clients professionnels dès le 1er septembre 2027, déclarer ses ventes aux particuliers.
Le relevé
Vérifié le| Fait | Valeur | Source |
|---|---|---|
| Réception des factures électroniques obligatoire pour tout auto-entrepreneur, y compris en franchise en base de TVA | depuis le 1er sept. 2026 | impots.gouv.fr, 6 septembre 2026 |
| Émission obligatoire pour les factures adressées à des clients professionnels établis en France | 1er sept. 2027 | impots.gouv.fr, 6 septembre 2026 |
| E-reporting des ventes aux particuliers et à l'étranger pour un micro-entrepreneur en franchise : une transmission tous les deux mois, par la plateforme | bimestriel, dès le 1er sept. 2027 | impots.gouv.fr, décret n° 2022-1299, 6 septembre 2026 |
En clair
Oui, vous êtes concerné, même en franchise de TVA : la franchise vous dispense de facturer la TVA, pas d'être assujetti. Depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs, donc être inscrit dans l'annuaire par une plateforme agréée, souvent gratuite. À partir du 1er septembre 2027, vos factures à des clients professionnels français passent par cette plateforme, et vos ventes aux particuliers ou à l'étranger lui sont déclarées tous les deux mois. Rien ne change pour la TVA elle-même.
Pourquoi un auto-entrepreneur sans TVA est concerné
La réforme vise les entreprises assujetties à la TVA. Un micro-entrepreneur en franchise en base est assujetti : il exerce une activité économique dans le champ de la TVA, il en est simplement dispensé tant qu’il reste sous les seuils. C’est pour cela que ses factures portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » plutôt que rien du tout.
Être assujetti sans être redevable ne change donc rien au calendrier : vous entrez dans la réforme aux mêmes dates que n’importe quelle TPE. Seul un professionnel dont l’activité est entièrement hors du champ de la TVA n’est pas concerné, ce qui est rare.
Vos dates
| Obligation | Date | Ce que ça veut dire pour vous |
|---|---|---|
| Recevoir des factures électroniques | Depuis le 1er septembre 2026 | Être inscrit dans l’annuaire national via une plateforme agréée, pour que vos fournisseurs puissent vous facturer |
| Émettre des factures électroniques | 1er septembre 2027 | Vos factures à des clients professionnels établis en France partent de votre plateforme, au format structuré |
| E-reporting des autres ventes | 1er septembre 2027 | Le total de vos ventes aux particuliers et à l’étranger est transmis tous les deux mois par votre plateforme |
Si vous avez créé votre micro-entreprise après le 1er septembre 2026, vous êtes concerné dès le premier jour : choisissez la plateforme en même temps que vous ouvrez votre compte bancaire.
Recevoir : ce qu’il faut faire maintenant
- Choisir une plateforme agréée dans la liste officielle. Pour un micro-entrepreneur, les logiciels de facturation orientés indépendants sont les plus simples ; plusieurs incluent la facturation électronique dans leur offre gratuite (voir les plateformes gratuites).
- Créer votre compte et confirmer votre inscription à l’annuaire : la plateforme vous demande votre SIREN et vous rend « joignable ».
- Prévenir vos fournisseurs réguliers, qui n’ont plus à vous envoyer de PDF par mail : leur plateforme trouve la vôtre.
Rien ne vous oblige à émettre vos propres factures par cette plateforme avant septembre 2027, mais si l’outil le permet, autant s’y mettre tout de suite : vous serez prêt le jour venu.
Émettre : ce qui change le 1er septembre 2027
Pour chaque facture à un client professionnel établi en France, vous créez la facture dans votre outil, qui la transmet à la plateforme de votre client. Vous savez quand elle a été reçue, refusée ou payée. Le format est structuré (Factur-X, UBL ou CII) ; vous n’avez pas à le connaître, l’outil s’en charge.
Quatre mentions deviennent obligatoires en plus des mentions classiques : le SIREN du client, l’adresse de livraison si elle diffère de l’adresse de facturation, la nature de l’opération (biens, services ou les deux), et l’option pour la TVA d’après les débits si vous l’avez choisie, ce qui ne concerne pas un micro-entrepreneur en franchise.
Votre mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » reste. Une facture électronique sans TVA est une facture électronique comme les autres.
L’e-reporting : vos ventes aux particuliers et à l’étranger
Pour les opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique, l’administration veut connaître les montants. C’est l’e-reporting : votre plateforme transmet le total de vos ventes aux particuliers et à vos clients étrangers, avec la TVA le cas échéant, et pour les prestations de services les données d’encaissement.
En franchise en base, la périodicité est allégée : une transmission tous les deux mois, à faire au plus tard entre le 25 et le 30 du mois qui suit la période. Si vous encaissez en caisse ou en ligne sans facture, l’outil transmet un récapitulatif, pas chaque ticket.
Combien ça coûte
Rien, si vous choisissez une plateforme dont l’offre gratuite couvre l’émission, la réception et l’e-reporting. De 10 à 30 € HT par mois si vous voulez en plus la comptabilité, les relances ou la déclaration URSSAF automatique. Le vrai coût est le temps de mise en place : une heure pour créer le compte, reprendre vos modèles de facture et prévenir vos clients réguliers.
Les six étapes, dans l’ordre
- Vérifiez votre situation en trois questions avec le simulateur.
- Choisissez une plateforme agréée dans la liste officielle et créez votre compte.
- Vérifiez votre inscription à l’annuaire.
- Passez vos modèles de facture dans l’outil, avec les quatre nouvelles mentions.
- Demandez à vos clients professionnels réguliers quelle plateforme ils utilisent.
- Bloquez la date du 1er septembre 2027 : à partir de là, plus de facture hors plateforme pour un professionnel français.
Questions fréquentes
- Je n'ai jamais reçu de facture électronique, dois-je quand même m'inscrire ?
- Oui. L'obligation de réception est en vigueur depuis le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises assujetties. Concrètement, il s'agit d'être joignable dans l'annuaire national via une plateforme agréée. Si un fournisseur passé à la facture électronique ne vous trouve pas, sa facture ne peut pas vous être remise dans les règles.
- Mes clients sont uniquement des particuliers, que dois-je faire ?
- Vous n'émettrez pas de factures électroniques, puisque l'obligation d'émission ne vise que les ventes à des professionnels établis en France. Vous devrez en revanche pouvoir recevoir les factures de vos fournisseurs dès maintenant, et à partir du 1er septembre 2027 transmettre le total de vos ventes aux particuliers par e-reporting, tous les deux mois, via votre plateforme.
- Puis-je continuer à faire mes factures sur Word ou Excel ?
- Pour vos clients particuliers et étrangers, oui, jusqu'à ce que l'e-reporting vous oblige à centraliser vos ventes dans un outil. Pour vos clients professionnels français, non à partir du 1er septembre 2027 : la facture doit être un fichier structuré déposé sur votre plateforme agréée. Un logiciel gratuit fait les deux et vous évite de ressaisir.
- Quelle plateforme choisir en micro-entreprise ?
- Une plateforme agréée orientée indépendants, avec la facturation électronique dans son offre gratuite, suffit dans la grande majorité des cas. Vérifiez trois choses : le nom de l'opérateur figure dans la liste officielle de l'administration, l'offre gratuite couvre l'émission et la réception, et l'outil produit votre livre des recettes.
- Que se passe-t-il si je ne fais rien ?
- À partir du 1er septembre 2027, une facture à un client professionnel émise hors plateforme expose à une amende de 15 € par facture, plafonnée à 15 000 € par an, et chaque transmission d'e-reporting manquante à 250 €, dans la même limite annuelle. La première infraction de l'année n'est pas sanctionnée. Le risque immédiat est surtout un client qui ne peut pas traiter votre facture, donc un paiement en retard.