E-reporting : définition

Quelles opérations entrent dans l’e-reporting ?

La doctrine publiée au BOFiP en distingue trois familles. Un, vos ventes et vos prestations au profit de personnes qui ne sont pas assujetties à la TVA, particuliers et associations, en France comme à l’étranger. Deux, vos opérations avec des professionnels assujettis qui ne sont pas établis en France : exportations, livraisons intracommunautaires exonérées, prestations situées hors de France, et aussi vos achats de biens et de services auprès de ces fournisseurs. Trois, pour les prestations de services, les encaissements, parce que c’est l’encaissement qui rend la TVA exigible. Restent en dehors du dispositif les importations, déjà connues de la douane, les opérations exonérées et dispensées de facturation par les articles 261 à 261 E du code général des impôts, par exemple la santé et la formation, et les opérations passées par les guichets de TVA européens.

Quelles données partent, et à quel rythme ?

Pas vos factures : des montants, dans un fichier structuré codé en XML, déposé par votre plateforme. Pour vos clients non assujettis, les données sont agrégées par jour et par taux de TVA : la base hors taxe de la journée et la taxe correspondante, sans nom ni adresse de client. La fréquence suit votre régime de TVA, pas la qualité de vos clients. En franchise en base, vous transmettez par bimestre civil, entre le 25 et la fin du mois qui suit la période. Au régime simplifié d’imposition, chaque mois, dans la même fenêtre. Au réel normal mensuel, trois fois par mois, par décade, dix jours après la fin de chaque période. Au réel normal trimestriel, ouvert aux entreprises qui paient moins de 4 000 € de TVA par an, une fois par mois. Sans opération sur une période, aucune transmission n’est attendue.

Pourquoi deux transmissions distinctes ?

Les données de transaction portent sur l’opération, les données de paiement sur son encaissement. Une prestation de services facturée à un particulier donne donc lieu aux deux. Les données de paiement sont plus maigres : votre SIREN, le numéro de la facture quand il y en a une, la date d’encaissement effectif et le montant encaissé réparti par taux. Pour une facture électronique, c’est le statut « Encaissée » qui les porte, et l’administration recommande de le remonter dans les vingt-quatre heures. Leur rythme est plus simple aussi : une transmission par mois civil à tous les régimes réels, une par bimestre en franchise en base. Les opérations qui donnent lieu à autoliquidation de la TVA en sont exclues. Si vous avez opté pour le paiement de la TVA d’après les débits, l’option ne retarde pas l’exigibilité, mais la doctrine du 30 septembre 2026 ajoute une tolérance : l’amende prévue pour les données de paiement manquantes ne vous est pas appliquée sur les opérations dont la taxe reste exigible à l’encaissement.

Depuis quand, et qui s’en charge ?

Les grandes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire et les assujettis uniques y sont soumis depuis le 1er septembre 2026. Les PME, les TPE et les micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027, comme le rappelle notre calendrier et le simulateur de votre situation. Ce n’est pas vous qui déposez les fichiers : c’est la plateforme agréée que vous avez choisie, à partir de ce que vous y avez saisi. D’où la seule vraie précaution à prendre, détaillée dans le guide e-reporting et dans la page facturation électronique sans TVA : une vente encaissée hors de l’outil ne remontera jamais, et c’est ce trou-là que les sanctions visent. Le reste du dispositif est décrit sur le hub facturation électronique.