Franchise en base de TVA : définition

Qui peut rester en franchise en base en 2026 ?

Une entreprise dont le chiffre d’affaires de l’année précédente n’a pas dépassé le seuil de base de son activité. La doctrine fiscale publiée le 1er juillet 2026 fixe deux lignes : 85 000 € pour les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement, 37 500 € pour les autres prestations de services. Les activités libérales suivent la seconde ligne. Deux catégories ont leurs propres seuils : 50 000 € pour les activités réglementées d’un avocat, et pour la livraison d’œuvres ou la cession de droits d’un auteur ou d’un artiste-interprète, puis 35 000 € pour leurs autres activités. Ces montants sont inchangés en 2026. Le guide des seuils de TVA 2026 et le simulateur de seuil de TVA les appliquent à votre chiffre d’affaires.

Que change la franchise sur vos factures et vos achats ?

Deux choses, et la seconde surprend souvent. Vous facturez hors taxe, et chaque facture ou note d’honoraires porte la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». En contrepartie, vous ne déduisez rien : la doctrine rappelle que les bénéficiaires de la franchise ne peuvent opérer aucune déduction de la TVA sur les achats liés à leur activité. La TVA de votre ordinateur, de votre logiciel ou de votre loyer professionnel reste donc à votre charge. Si vous faites apparaître de la TVA sur une facture, vous en devenez redevable, et votre client ne peut pas la déduire. Le guide facture électronique sans TVA reprend les mentions à porter.

À quel moment sortez-vous du régime ?

Il y a deux portes de sortie. Si le chiffre d’affaires de l’année en cours dépasse le seuil majoré, 93 500 € pour la vente et l’hébergement, 41 250 € pour les services, la TVA est due à compter du jour du dépassement. Vous informez alors votre service des impôts des entreprises par simple lettre sur papier libre. Si seul le seuil de base est dépassé, la TVA s’applique au 1er janvier de l’année suivante. Pour une première année d’activité, le chiffre d’affaires s’ajuste au prorata du temps d’activité, parce que les seuils se calculent sur une année complète. Vous pouvez aussi opter pour la TVA sans avoir dépassé aucun seuil : l’option prend effet le premier jour du mois de sa déclaration et vaut deux années civiles, reconduites tacitement.

La franchise vous dispense-t-elle de la facturation électronique ?

Non. Le livret officiel de la réforme est explicite : elle concerne toutes les opérations réalisées par un assujetti, indépendamment de son chiffre d’affaires, de sa forme juridique, de sa taille et de son régime d’imposition à la TVA, y compris la franchise en base. Depuis le 1er septembre 2026, vous devez être en capacité de recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs, ce qui suppose d’avoir choisi une plateforme agréée. Vos propres factures et votre e-reporting des ventes à des clients non assujettis sont attendus au plus tard le 1er septembre 2027, tous les deux mois, entre le 25 et le 30 du mois qui suit la période.