Versement libératoire de l'impôt sur le revenu : définition

Glossaire · Cotisations et TVA

Option ouverte aux micro-entrepreneurs, sous condition de revenu fiscal de référence, qui consiste à payer l'impôt sur le revenu en même temps que les cotisations, par un prélèvement de 1 % (vente), 1,7 % (services BIC) ou 2,2 % (BNC) du chiffre d'affaires encaissé. Ce chiffre d'affaires n'est alors plus imposé au barème. L'option est gagnante pour un foyer déjà imposé, perdante pour un foyer non imposable, qui paierait un impôt qu'il ne devrait pas.

Aussi appelé : prélèvement libératoire, VFL.

Définition vérifiée le 7 septembre 2026. Tout le glossaire.