Glossaire de l'indépendant

Vérifié le 06/09/2026

Une définition complète, la règle qui va avec, et les pages où elle s'applique. Chaque terme est daté : quand la règle change, la définition suit.

A

ACRECotisations et TVA: Aide à la création ou à la reprise d'entreprise : réduction des cotisations sociales pendant la première année d'activité, réservée à certains créateurs (demandeurs d'emploi, bénéficiaires du RSA, jeunes de 18 à 25 ans, entre autres) et accordée sur demande à l'URSSAF dans les 60 jours suivant le début d'activité. Pour une micro-entreprise créée à compter du 1er juillet 2026, la réduction est d'un quart ; elle était de moitié auparavant. Une seule ACRE par période de trois ans.
Annuaire (facturation électronique)Facture électronique: Répertoire national, tenu par l'administration, qui associe chaque entreprise assujettie à la plateforme agréée par laquelle elle reçoit ses factures électroniques. Y figurer est ce que signifie concrètement l'obligation de réception en vigueur depuis le 1er septembre 2026 : votre plateforme vous y inscrit avec votre SIREN, et celle de votre fournisseur y trouve où vous adresser sa facture.
Assujetti et redevable (TVA)Cotisations et TVA: L'assujetti est toute personne qui exerce de manière indépendante une activité économique entrant dans le champ de la TVA, quel que soit son régime. Le redevable est celui qui doit effectivement collecter et reverser la TVA. Un micro-entrepreneur en franchise en base est assujetti sans être redevable : il ne facture pas la TVA, mais il entre dans le périmètre de la facturation électronique, qui vise les assujettis.

B

BIC et BNCCotisations et TVA: Deux catégories de revenus professionnels. Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) couvrent la vente, l'hébergement et les prestations de services commerciales ou artisanales ; les bénéfices non commerciaux (BNC) couvrent les activités libérales et intellectuelles. En micro-entreprise, la catégorie fixe le taux de cotisations (12,3 % vente, 21,2 % services BIC, 25,6 % BNC en 2026), l'abattement pour l'impôt (71 %, 50 % ou 34 %) et le plafond de chiffre d'affaires.

C

Capital socialStatuts: Somme des apports des associés à une société, inscrite dans les statuts. Un euro suffit légalement pour créer une EURL ou une SASU, mais un capital trop faible fragilise le dossier bancaire et limite les dividendes non soumis à cotisations en EURL, calculés sur 10 % du capital. Le capital est déposé sur un compte bloqué avant l'immatriculation, puis libéré à la création de la société.
CFE (cotisation foncière des entreprises)Cotisations et TVA: Impôt local dû chaque année par toute entreprise, micro-entreprise comprise, même sans local : elle est calculée sur une base minimale fixée par la commune selon le chiffre d'affaires. Elle n'est pas due l'année de création, et les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel reste sous 5 000 € en sont exonérées. Elle se paie en ligne en décembre, sur l'espace professionnel du site des impôts.
CIPAVCotisations et TVA: Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse : caisse de retraite de certaines professions libérales réglementées, comme les architectes, les ostéopathes, les psychologues ou les guides-conférenciers. Un micro-entrepreneur qui en relève cotise à 23,2 % de son chiffre d'affaires en 2026, contre 25,6 % pour les autres activités libérales, avec des règles de retraite propres à la caisse.

D

Dépôt de capitalBanque pro: Étape de la création d'une société où les associés versent le capital social sur un compte bloqué, auprès d'une banque, d'une néobanque ou d'un notaire, contre une attestation de dépôt exigée pour l'immatriculation. Les fonds sont libérés une fois la société immatriculée. Certaines néobanques l'incluent gratuitement avec l'ouverture du compte pro, d'autres le facturent en pack ; un notaire ou une banque traditionnelle le facturent souvent davantage.
DividendesStatuts: Part du bénéfice d'une société, après impôt sur les sociétés, distribuée à ses associés sur décision de l'assemblée annuelle. Pour un dirigeant seul, c'est le second robinet de revenu après la rémunération : non déductible du bénéfice, sans cotisations sociales en SASU, soumis au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % depuis 2026, et n'ouvrant aucun droit à retraite ni à indemnités. Un revenu composé uniquement de dividendes signifie zéro trimestre validé.

E

E-reportingFacture électronique: Transmission à l'administration fiscale, par la plateforme agréée, des données des opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique : ventes aux particuliers, ventes à des clients étrangers, et données d'encaissement des prestations de services. Obligatoire pour les micro-entreprises, TPE et PME à partir du 1er septembre 2027, à une fréquence qui dépend du régime de TVA : tous les deux mois en franchise en base, chaque mois au réel simplifié.

F

Factur-XFacture électronique: Format franco-allemand de facture électronique qui combine un PDF lisible par un humain et un fichier XML structuré lisible par une machine, dans le même document. C'est l'un des trois formats du socle minimal de la réforme française, avec UBL et CII. Pour un indépendant, c'est le format le plus courant : la facture ressemble à un PDF classique, et la plateforme agréée lit les données qu'il contient.
Franchise en base de TVACotisations et TVA: Régime qui dispense une entreprise de facturer et de reverser la TVA tant que son chiffre d'affaires reste sous des seuils : 37 500 € pour les services et les activités libérales, 85 000 € pour la vente et l'hébergement en 2026, avec des seuils majorés de 41 250 € et 93 500 € au-delà desquels la TVA est due dès le jour du dépassement. Les factures portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». L'entreprise reste assujettie : elle est concernée par la facturation électronique.

I

IBANBanque pro: Identifiant international d'un compte bancaire, dont les deux premières lettres indiquent le pays. Un IBAN de l'espace SEPA, quel que soit le pays, doit légalement être accepté par tout organisme en France, URSSAF et impôts compris ; en pratique, certains services refusent encore les IBAN non français. Les néobanques pro comparées par Franc Pro fournissent toutes un IBAN commençant par FR, ce qui évite le problème.
Impôt sur les sociétés (IS)Statuts: Impôt payé par une société (EURL sur option, SASU, SAS, SARL) sur son bénéfice, après déduction de la rémunération du dirigeant et des charges. En 2026, le taux est de 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice pour les PME, puis de 25 %. Ce qui reste après l'IS peut être distribué en dividendes, eux-mêmes imposés entre les mains de l'associé. La micro-entreprise et l'entreprise individuelle relèvent, elles, de l'impôt sur le revenu.

K

Kbis et RNEStatuts: L'extrait Kbis est la carte d'identité officielle d'une société commerciale, délivrée par le greffe du tribunal de commerce. Depuis 2023, toutes les entreprises, micro-entrepreneurs compris, sont inscrites au Registre national des entreprises (RNE) tenu par l'INPI, qui remplace les anciens registres ; un micro-entrepreneur prouve son existence par son avis de situation au répertoire SIRENE ou son extrait RNE, pas par un Kbis.

P

Plateforme agréée (PA)Facture électronique: Opérateur privé immatriculé par la Direction générale des Finances publiques pour émettre, transmettre et recevoir les factures électroniques entre entreprises, et transmettre à l'administration les données d'e-reporting. Toute entreprise assujettie à la TVA doit en avoir choisi une depuis le 1er septembre 2026. L'administration en recensait 165 au 30 octobre 2026, dont une trentaine orientées indépendants et TPE, plusieurs avec une offre gratuite.
Prélèvement forfaitaire unique (PFU)Statuts: Imposition par défaut des revenus du capital, dividendes compris, au taux global de 31,4 % depuis le 1er janvier 2026 : 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux (17,2 % jusqu'en 2025). Le président de SASU qui se verse des dividendes le subit sans cotisations sociales ; le gérant d'EURL voit la part de dividendes qui dépasse 10 % du capital soumise aux cotisations des travailleurs non salariés à la place des prélèvements sociaux. L'option pour le barème progressif, avec abattement de 40 %, reste possible.

S

SIREN et SIRETStatuts: Le SIREN est le numéro unique à neuf chiffres attribué par l'INSEE à toute entreprise lors de son immatriculation ; le SIRET, à quatorze chiffres, identifie chaque établissement en ajoutant cinq chiffres au SIREN. Un micro-entrepreneur a un SIREN et un SIRET dès sa déclaration d'activité, sans frais. Le SIREN du client devient une mention obligatoire des factures électroniques entre professionnels.

T

TNS (travailleur non salarié)Statuts: Statut social des indépendants qui ne relèvent pas du régime général des salariés : micro-entrepreneurs, entrepreneurs individuels, gérants majoritaires d'EURL et de SARL. Un TNS cotise à l'URSSAF pour la maladie, la retraite et les allocations familiales, avec des cotisations plus faibles que celles d'un salarié mais une protection moindre, sans assurance chômage. Le président de SASU, lui, est assimilé salarié.

V

Versement libératoire de l'impôt sur le revenuCotisations et TVA: Option ouverte aux micro-entrepreneurs, sous condition de revenu fiscal de référence, qui consiste à payer l'impôt sur le revenu en même temps que les cotisations, par un prélèvement de 1 % (vente), 1,7 % (services BIC) ou 2,2 % (BNC) du chiffre d'affaires encaissé. Ce chiffre d'affaires n'est alors plus imposé au barème. L'option est gagnante pour un foyer déjà imposé, perdante pour un foyer non imposable, qui paierait un impôt qu'il ne devrait pas.