TNS (travailleur non salarié) : définition

Qui est travailleur non salarié, et qui ne l’est pas ?

Le statut social ne dépend pas du métier exercé mais de la forme de l’entreprise et de la part de capital détenue. La page de l’URSSAF sur le choix du statut juridique, publiée le 10 juillet 2026, range d’un côté les travailleurs indépendants : le chef d’une entreprise individuelle, l’auto-entrepreneur, le gérant d’EURL, et le gérant majoritaire de SARL, celui qui détient plus de 50 % des parts, seul ou en additionnant les parts de tous les gérants. De l’autre côté, les assimilés salariés : le président de SASU, le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, qui détient au plus 50 % des parts. Le simulateur micro, EURL ou SASU chiffre ce que chaque régime laisse dans la poche.

Que couvre la cotisation d’un TNS ?

Cinq branches, selon l’URSSAF : la santé (maladie, maternité, indemnités journalières), la retraite de base, la retraite complémentaire obligatoire, l’invalidité-décès et les allocations familiales. Le taux payé par un auto-entrepreneur inclut aussi la CSG-CRDS. Pour les soins, tous les auto-entrepreneurs sont rattachés à la CPAM, ou à la CGSS dans les DROM, qui verse les prestations maladie et maternité.

Combien coûte le statut en micro-entreprise ?

Les cotisations se calculent sur le chiffre d’affaires encaissé, sans déduction de charges, à un taux qui dépend de l’activité : 12,3 % pour l’achat-revente de marchandises, 21,2 % pour les prestations de services commerciales et artisanales, 25,6 % pour les autres prestations de services relevant des bénéfices non commerciaux, 23,2 % pour les professions libérales réglementées relevant de la CIPAV. S’y ajoute la contribution à la formation professionnelle : 0,1 % du chiffre d’affaires pour un commerçant, 0,3 % pour un artisan, 0,2 % pour une profession libérale. Zéro euro encaissé, zéro euro à payer. Le régime s’arrête au-delà de 203 100 € de ventes ou de 83 600 € de services sur une année civile complète, seuils proratisés la première année. Le détail est dans le guide des cotisations de l’auto-entrepreneur en 2026 et des plafonds 2026, le calcul dans le simulateur de cotisations.

Un TNS a-t-il droit au chômage ?

Pas au titre de son activité : l’assurance chômage ne figure pas dans les branches couvertes par ses cotisations. Une allocation des travailleurs indépendants existe, mais la fiche officielle, vérifiée le 1er avril 2026, la réserve aux cessations subies, liquidation ou redressement judiciaire, ou activité devenue non viable attestée par un tiers de confiance. Il faut aussi au moins deux ans d’activité sans interruption dans la même entreprise, une inscription à France Travail dans les douze mois, un revenu minimum sur l’une des deux dernières années et des ressources personnelles faibles. C’est pourquoi la prévoyance se regarde tôt, comme l’explique le dossier assurances.

Comment un TNS paie-t-il ses cotisations ?

Depuis le 7 octobre 2026, l’URSSAF n’accepte plus la carte bancaire pour les montants à partir de 1 000 €. Elle renvoie vers le virement PIS depuis l’espace en ligne, pour les cotisations courantes comme pour les dettes. Son actualité vise les artisans-commerçants et les professions libérales, réglementées ou non. Elle n’écrit pas si les auto-entrepreneurs qui déclarent sur autoentrepreneur.urssaf.fr sont concernés : on ne sait pas encore.