Cotisations et TVA
Plafonds de la micro-entreprise 2026 : 203 100 € et 83 600 €, et ce qui se passe si vous les dépassez
Les seuils de chiffre d'affaires de la micro-entreprise pour 2026, 2027 et 2028, la règle des deux années consécutives, le prorata la première année, les activités mixtes et la sortie du régime.
Le relevé
Vérifié le| Fait | Valeur | Source |
|---|---|---|
| Plafond de chiffre d'affaires hors taxes 2026-2028 pour la vente de marchandises, la restauration et l'hébergement | 203 100 € | service-public.gouv.fr, 6 septembre 2026 |
| Plafond 2026-2028 pour les prestations de services, les activités libérales et les meublés de tourisme classés | 83 600 € | service-public.gouv.fr, 6 septembre 2026 |
| Nombre d'années civiles consécutives de dépassement qui font sortir du régime micro au 1er janvier suivant | 2 | service-public.gouv.fr, 6 septembre 2026 |
En clair
Depuis le 1er janvier 2026 et jusqu'en 2028, une micro-entreprise reste dans son régime tant que son chiffre d'affaires hors taxes ne dépasse pas 203 100 € pour la vente et l'hébergement, ou 83 600 € pour les services et les activités libérales. Dépasser une seule année ne change rien ; dépasser deux années civiles de suite fait basculer au régime réel au 1er janvier suivant. La première année, le plafond est calculé au prorata des jours d'activité. Ces plafonds n'ont rien à voir avec les seuils de TVA, bien plus bas.
Les plafonds 2026, 2027 et 2028
| Activité | Plafond de chiffre d’affaires hors taxes | Plafond 2023-2025 |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, objets, fournitures, denrées à emporter ou à consommer sur place | 203 100 € | 188 700 € |
| Hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, meublés de tourisme classés) | 203 100 € | 188 700 € |
| Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) | 83 600 € | 77 700 € |
| Activités libérales (BNC) | 83 600 € | 77 700 € |
| Location de meublés de tourisme classés | 83 600 € | 77 700 € |
| Location de meublés de tourisme non classés | 15 000 € | 15 000 € |
Les plafonds sont revalorisés tous les trois ans en fonction de l’inflation. Les montants ci-dessus s’appliquent aux chiffres d’affaires de 2026, 2027 et 2028.
La règle des deux ans
Le régime micro ne s’arrête pas le jour où vous dépassez le plafond. Il s’apprécie sur l’année civile :
- Dépassement une année : sans effet. Vous restez micro-entrepreneur l’année suivante.
- Dépassement deux années civiles consécutives : vous sortez du régime au 1er janvier qui suit la deuxième année. Vous relevez alors du régime réel d’imposition et du régime social des travailleurs indépendants classique.
Exemple : 90 000 € de services en 2026 et 95 000 € en 2027 : sortie du régime micro au 1er janvier 2028. 90 000 € en 2026 puis 80 000 € en 2027 : vous restez micro-entrepreneur en 2028, et le compteur repart.
La première année : le prorata
L’année de création, le plafond est réduit au nombre de jours d’activité : seuil × jours d’existence dans l’année / 365.
| Début d’activité | Plafond services 2026 | Plafond vente 2026 |
|---|---|---|
| 1er janvier | 83 600 € | 203 100 € |
| 1er avril | 63 073 € | 153 232 € |
| 1er juillet | 41 914 € | 101 825 € |
| 1er octobre | 21 071 € | 51 191 € |
Le prorata ne joue que sur l’année de création. Dès l’année suivante, le plafond entier s’applique.
Les activités mixtes
Si vous combinez vente et services, deux limites s’appliquent en même temps : le chiffre d’affaires total ne doit pas dépasser 203 100 €, et la part de prestations de services ne doit pas dépasser 83 600 €. Vous tenez les deux catégories séparément dans vos déclarations, avec leurs taux de cotisations respectifs (12,3 % et 21,2 %).
Un commerçant qui installe ce qu’il vend, un artisan qui fournit les matériaux, un formateur qui vend des supports sont dans ce cas.
Ce qui se passe à la sortie
Sortir du régime micro signifie :
- comptabilité complète au lieu du livre des recettes ;
- imposition sur le bénéfice réel, avec déduction des frais réels : c’est souvent une bonne nouvelle quand les frais dépassent l’abattement forfaitaire ;
- cotisations sociales calculées sur le bénéfice, appelées à titre provisionnel puis régularisées ;
- TVA selon vos seuils, qui n’ont pas changé.
La sortie n’oblige pas à créer une société : l’entreprise individuelle au régime réel existe. Beaucoup en profitent pour passer en EURL ou SASU ; le comparateur de statuts donne l’ordre de grandeur de ce qu’il vous reste dans chaque cas, et le chantier statut juridique explique les différences.
Plafond micro et seuil de TVA : deux compteurs différents
| Plafond du régime micro | Seuil de franchise de TVA | |
|---|---|---|
| Vente, hébergement | 203 100 € | 85 000 € (majoré 93 500 €) |
| Services, libéral | 83 600 € | 37 500 € (majoré 41 250 €) |
| Effet du dépassement | Sortie du régime après deux ans | TVA due au 1er janvier suivant, ou immédiatement au-delà du seuil majoré |
Entre 37 500 € et 83 600 € de services, vous êtes micro-entrepreneur et redevable de la TVA. Les deux compteurs se suivent dans le simulateur de cotisations et le simulateur de TVA.
Questions fréquentes
- J'ai dépassé 83 600 € en 2026, suis-je sorti du régime ?
- Non. Un dépassement isolé est sans effet. Si vous dépassez encore en 2027, vous passerez au régime réel au 1er janvier 2028. Vous avez donc toute l'année 2027 pour préparer la suite : entreprise individuelle au réel, EURL ou SASU.
- Le plafond s'apprécie-t-il sur le chiffre facturé ou encaissé ?
- Sur le chiffre d'affaires encaissé dans l'année civile, hors taxes, celui que vous déclarez à l'URSSAF. Une facture de décembre payée en janvier compte pour l'année suivante.
- J'ai créé en cours d'année, quel est mon plafond ?
- Le plafond est proratisé : seuil × nombre de jours d'existence dans l'année / 365. Une activité de services créée le 1er juillet 2026 a un plafond de 41 914 € pour 2026 (83 600 × 184 / 365). Le prorata ne s'applique qu'à l'année de création.
- Je vends des produits et je fais des prestations, quel plafond ?
- Deux limites en même temps : le total ne doit pas dépasser 203 100 €, et la part de services ne doit pas dépasser 83 600 €. Vous déclarez les deux catégories séparément à l'URSSAF, avec leurs taux respectifs.
- Les seuils de TVA sont-ils les mêmes ?
- Non, et c'est la confusion la plus fréquente. La franchise de TVA s'arrête à 37 500 € (services) ou 85 000 € (vente), bien avant les plafonds du régime micro. On peut donc être micro-entrepreneur et facturer la TVA. Voir les seuils de TVA 2026.