Cotisations et TVA
Seuils de TVA 2026 en micro-entreprise : 37 500 €, 85 000 €, et le jour où vous basculez
Les seuils de franchise en base de TVA en 2026, inchangés après l'abandon du seuil unique : règles de bascule, prorata, option pour la TVA, et ce qui change quand on devient redevable.
Le relevé
Vérifié le| Fait | Valeur | Source |
|---|---|---|
| Franchise en base 2026 pour les prestations de services et les activités libérales : seuil de base, puis seuil majoré | 37 500 € / 41 250 € | service-public.gouv.fr, 6 septembre 2026 |
| Franchise en base 2026 pour la vente de marchandises et l'hébergement : seuil de base, puis seuil majoré | 85 000 € / 93 500 € | service-public.gouv.fr, 6 septembre 2026 |
| Quand le chiffre d'affaires de l'année dépasse le seuil majoré, la TVA est due à compter du | premier jour du dépassement | service-public.gouv.fr, 6 septembre 2026 |
En clair
En 2026, un micro-entrepreneur ne facture pas de TVA tant que son chiffre d'affaires reste sous 37 500 € pour les services et le libéral, ou 85 000 € pour la vente et l'hébergement. Deux façons de basculer : si le chiffre d'affaires de l'année précédente s'est situé entre le seuil de base et le seuil majoré (41 250 € ou 93 500 €), la TVA est due depuis le 1er janvier ; si le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse le seuil majoré, elle est due dès le jour du dépassement. Le seuil unique de 25 000 € voté fin 2024 a été abandonné : ces seuils sont ceux qui s'appliquent.
Les seuils 2026
| Activité | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, restauration, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services commerciales ou artisanales | 37 500 € | 41 250 € |
| Activités libérales (hors avocats) | 37 500 € | 41 250 € |
| Avocats (activités réglementées), auteurs et artistes-interprètes (œuvres et droits) | 50 000 € | 55 000 € |
| Avocats, auteurs et artistes-interprètes (autres activités) | 35 000 € | 38 500 € |
Les seuils s’apprécient sur le chiffre d’affaires hors taxes de l’année civile. Ils sont indépendants des plafonds du régime micro (203 100 € et 83 600 €), bien plus hauts : entre 37 500 € et 83 600 € de services, on est micro-entrepreneur et redevable de la TVA.
Les trois règles de bascule
- L’année précédente sous le seuil de base : vous êtes en franchise toute l’année, quel que soit le chiffre d’affaires de l’année en cours, tant qu’il ne dépasse pas le seuil majoré.
- L’année précédente entre le seuil de base et le seuil majoré : vous êtes redevable de la TVA depuis le 1er janvier.
- L’année en cours au-delà du seuil majoré : la franchise cesse le premier jour du dépassement. La facture qui franchit le seuil et toutes les suivantes portent la TVA ; les précédentes restent hors TVA.
Le simulateur de franchise de TVA applique ces règles à vos deux chiffres d’affaires et vous donne votre date de bascule.
La première année et les activités mixtes
L’année de création, les seuils sont ajustés au temps d’activité : chiffre d’affaires × 365 / nombre de jours entre le début d’activité et le 31 décembre, comparé au seuil entier. Une activité de services créée le 1er juillet qui encaisse 20 000 € en six mois équivaut à 39 670 € sur douze mois : au-dessus du seuil de base, sous le seuil majoré, donc redevable au 1er janvier suivant.
En cas d’activité mixte, chaque catégorie est suivie séparément et le total ne doit pas dépasser le seuil de la vente. Une comptabilité distincte par catégorie est nécessaire.
Ce qui change quand vous devenez redevable
| Avant | Après |
|---|---|
| Prix facturé hors taxes, mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » | Prix hors taxes + TVA (20 %, ou taux réduit selon l’activité), numéro de TVA intracommunautaire sur les factures |
| Pas de récupération de la TVA sur les achats | Récupération de la TVA sur les achats professionnels |
| Aucune déclaration de TVA | Déclarations de TVA : mensuelles, trimestrielles ou annuelle selon le régime |
| E-reporting tous les deux mois à partir de septembre 2027 | E-reporting mensuel (réel simplifié) |
Pour vos clients professionnels, rien ne change : ils récupèrent la TVA. Pour vos clients particuliers, c’est 20 % de plus sur le prix, ou 20 % de moins sur votre marge. Anticipez la bascule dans vos tarifs si vous approchez du seuil.
L’option pour la TVA
Rien n’interdit de facturer la TVA avant d’y être obligé. L’option se déclare au service des impôts des entreprises, prend effet le premier jour du mois de la déclaration, et vaut deux ans avec renouvellement tacite. Elle a du sens quand vos clients sont des professionnels et que vous investissez : vous récupérez la TVA sur vos achats sans renchérir vos prix aux yeux de vos clients.
Ce qui a failli changer
La loi de finances pour 2025 avait instauré un seuil unique de 25 000 € pour toutes les activités à partir du 1er mars 2025. Suspendu dès le 28 février 2025, il a été définitivement abandonné par la loi du 3 novembre 2025. Un seuil unique à 37 500 € a ensuite été discuté pour 2026 puis rejeté par le Parlement. Franc Pro consigne ces épisodes dans le journal des changements et mettra à jour cette page le jour où un texte publié au Journal officiel modifierait les seuils.
Questions fréquentes
- Le seuil unique de 25 000 € existe-t-il encore ?
- Non. Voté dans la loi de finances pour 2025, il a été suspendu dès le 28 février 2025 puis abandonné par la loi du 3 novembre 2025. Un seuil unique à 37 500 € a été discuté pour 2026 et rejeté. Les seuils par activité ci-dessus restent en vigueur.
- Je dépasse 37 500 € en cours d'année sans atteindre 41 250 €, que se passe-t-il ?
- Rien cette année : vous restez en franchise jusqu'au 31 décembre. Si vous terminez l'année au-dessus de 37 500 €, vous devenez redevable de la TVA au 1er janvier suivant. Si vous finissez en dessous, vous restez en franchise l'année suivante.
- Que dois-je faire le jour où je dépasse le seuil majoré ?
- Facturer la TVA sur la facture qui franchit le seuil et sur toutes les suivantes, demander un numéro de TVA intracommunautaire à votre service des impôts des entreprises, et retirer la mention de l'article 293 B de vos modèles. Les factures émises avant ce jour restent hors TVA.
- Puis-je choisir de facturer la TVA avant d'y être obligé ?
- Oui, à tout moment, par une option auprès de votre service des impôts. Elle prend effet le premier jour du mois de la déclaration et vaut deux ans, renouvelables tacitement. Elle est intéressante si vos clients sont des professionnels qui récupèrent la TVA et si vous avez des achats importants dont vous voulez récupérer la TVA.
- Quels seuils pour un avocat, un auteur ou un artiste ?
- Pour les activités réglementées des avocats et les livraisons d'œuvres ou cessions de droits des auteurs et artistes-interprètes : 50 000 € de base, 55 000 € majoré. Pour leurs autres activités : 35 000 € et 38 500 €.