Quelle différence entre assujetti et redevable ?

Assujetti : vous exercez une activité économique indépendante qui entre dans le champ de la TVA, quel que soit votre régime. Redevable : vous devez effectivement collecter et reverser la TVA. Un micro-entrepreneur en franchise est assujetti non redevable. La réforme de la facturation électronique vise les assujettis.

Ma facture électronique sans TVA doit-elle contenir des lignes de TVA ?

Elle contient les mêmes informations que votre facture actuelle : montants hors taxes, absence de TVA et mention de l'article 293 B. Le format structuré prévoit des champs de TVA que votre logiciel remplit à zéro avec le motif d'exonération. Vous n'avez rien à saisir de plus.

Si je dépasse le seuil de TVA en cours d'année, que se passe-t-il pour mes factures ?

Dès le jour où votre chiffre d'affaires dépasse le seuil majoré, vous facturez la TVA sur cette facture et les suivantes. Votre logiciel bascule vos modèles ; la plateforme, elle, ne change pas. Le simulateur de franchise de TVA vous donne votre date de bascule.

Qui est vraiment hors du champ de la TVA ?

Les activités non économiques ou exercées sans indépendance : certaines associations sans activité lucrative, des activités relevant du salariat, certaines opérations immobilières entre particuliers. Un indépendant qui facture des prestations ou des ventes est presque toujours dans le champ. En cas de doute, la question se pose à votre service des impôts des entreprises, pas à un logiciel.

Facturation électronique

Facture électronique sans TVA : le micro-entrepreneur en franchise est-il concerné ?

Oui : la franchise en base dispense de facturer la TVA, pas d'être assujetti. Ce qui change sur une facture électronique sans TVA, ce qui ne change pas, et les rares cas vraiment hors du champ.

Par Alexis Ferreira · Publié le 6 septembre 2026· 3 min de lecture

Le relevé

Vérifié le 06/09/2026

Trois faits vérifiés, avec leur valeur et leur source datée
Fait	Valeur	Source
Un professionnel en franchise en base de TVA est assujetti à la TVA au sens du code général des impôts, donc dans le périmètre de la facturation électronique	concerné	service-public.gouv.fr, 6 septembre 2026
Mention à porter sur chaque facture en franchise, électronique ou non	TVA non applicable, art. 293 B du CGI	service-public.gouv.fr, 6 septembre 2026
Seuils 2026 de la franchise en base : services et libéral, puis vente et hébergement (seuil de base)	37 500 € / 85 000 €	service-public.gouv.fr, 6 septembre 2026

En clair

Oui. La réforme s'applique aux entreprises assujetties à la TVA, et la franchise en base ne retire pas cette qualité : elle vous dispense seulement de la collecter. Un micro-entrepreneur sans TVA doit donc pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et en émettre à ses clients professionnels français à partir du 1er septembre 2027. Sa facture reste sans TVA, avec la mention de l'article 293 B, mais elle prend un format structuré et transite par une plateforme agréée. Seule une activité entièrement hors du champ de la TVA échappe à la réforme.

Assujetti, redevable : le mot qui décide

Le code général des impôts distingue deux choses. L’assujetti est toute personne qui exerce de manière indépendante une activité économique, quelle qu’en soit la forme. Le redevable est celui qui doit effectivement collecter la TVA et la reverser.

La franchise en base est un régime qui dispense l’assujetti de collecter la TVA tant que son chiffre d’affaires reste sous les seuils. Il reste assujetti : c’est d’ailleurs pour cela qu’il doit porter sur ses factures la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI », qui cite le régime dont il bénéficie.

La réforme de la facturation électronique s’applique aux assujettis. Un micro-entrepreneur en franchise est donc concerné, sans exception liée à la TVA.

Ce qui change sur votre facture

Élément	Avant la réforme	Avec la facture électronique
Montants	Hors taxes, sans TVA	Hors taxes, sans TVA
Mention 293 B	Obligatoire	Obligatoire, portée dans un champ du format
Format	PDF, papier, Word	Fichier structuré (Factur-X, UBL ou CII), produit par votre outil
Envoi à un client professionnel français	Mail, courrier	Par votre plateforme agréée, vers la plateforme du client, à partir du 1er septembre 2027
Envoi à un particulier ou à l’étranger	Mail, courrier	Inchangé, mais le total des ventes est transmis à l’administration par e-reporting tous les deux mois
Mentions	Les mentions classiques	Plus le SIREN du client, l’adresse de livraison si différente, et la nature de l’opération

Le montant de TVA « zéro » et le motif d’exonération sont des champs du format que votre logiciel remplit seul. Vous ne saisissez rien de plus qu’aujourd’hui.

Ce qui ne change pas

Vous ne facturez toujours pas de TVA et n’en récupérez pas sur vos achats.
Vos seuils restent ceux de la franchise : 37 500 € pour les services et le libéral, 85 000 € pour la vente et l’hébergement, avec les seuils majorés de 41 250 € et 93 500 €.
Votre déclaration de chiffre d’affaires à l’URSSAF ne change pas ; l’e-reporting est une transmission distincte, faite par la plateforme, qui ne remplace pas la déclaration.
Vos factures aux particuliers restent des factures classiques.

Et si vous dépassez le seuil de TVA

Deux règles, appliquées par le simulateur de franchise de TVA :

si votre chiffre d’affaires de l’année précédente s’est situé entre le seuil de base et le seuil majoré, vous facturez la TVA depuis le 1er janvier ;
si votre chiffre d’affaires de l’année en cours dépasse le seuil majoré, la TVA est due dès le jour du dépassement, sur la facture qui le franchit.

Côté facturation électronique, rien ne bouge : la même plateforme transmet vos factures, avec ou sans TVA. Ce qui bouge, c’est votre e-reporting, qui passe d’une transmission tous les deux mois à une transmission mensuelle une fois redevable au régime simplifié.

Les rares cas hors du champ

Ne sont pas concernées les activités hors du champ de la TVA : activités non économiques, activités exercées sans indépendance, certaines opérations d’associations sans caractère lucratif. Un indépendant qui facture des prestations ou vend des biens est dans le champ, franchise ou pas.

Attention à deux confusions fréquentes : une activité exonérée de TVA (formation professionnelle continue sous agrément, certaines professions de santé) reste dans le champ et reste concernée par la réforme ; et le fait de ne pas avoir de numéro de TVA intracommunautaire ne vous sort pas du champ, il signifie seulement que vous n’êtes pas redevable.

Le simulateur traite le cas « hors champ » séparément, pour ne pas le confondre avec la franchise.

Questions fréquentes

Quelle différence entre assujetti et redevable ?: Assujetti : vous exercez une activité économique indépendante qui entre dans le champ de la TVA, quel que soit votre régime. Redevable : vous devez effectivement collecter et reverser la TVA. Un micro-entrepreneur en franchise est assujetti non redevable. La réforme de la facturation électronique vise les assujettis.
Ma facture électronique sans TVA doit-elle contenir des lignes de TVA ?: Elle contient les mêmes informations que votre facture actuelle : montants hors taxes, absence de TVA et mention de l'article 293 B. Le format structuré prévoit des champs de TVA que votre logiciel remplit à zéro avec le motif d'exonération. Vous n'avez rien à saisir de plus.
Si je dépasse le seuil de TVA en cours d'année, que se passe-t-il pour mes factures ?: Dès le jour où votre chiffre d'affaires dépasse le seuil majoré, vous facturez la TVA sur cette facture et les suivantes. Votre logiciel bascule vos modèles ; la plateforme, elle, ne change pas. Le simulateur de franchise de TVA vous donne votre date de bascule.
Qui est vraiment hors du champ de la TVA ?: Les activités non économiques ou exercées sans indépendance : certaines associations sans activité lucrative, des activités relevant du salariat, certaines opérations immobilières entre particuliers. Un indépendant qui facture des prestations ou des ventes est presque toujours dans le champ. En cas de doute, la question se pose à votre service des impôts des entreprises, pas à un logiciel.