Mentions obligatoires d'une facture : la liste complète en 2026

Quelles mentions doivent figurer sur toute facture ?

Une facture est un document réglementé, pas une lettre libre. Le code de commerce impose de la délivrer dès la livraison ou la fin de la prestation, et le code général des impôts fixe ce qu’elle doit contenir.

Voici la liste, telle que l’administration la publie.

Deux règles se glissent souvent sous le radar. Le numéro doit être continu : une facture annulée se remplace par un avoir, jamais par un trou dans la numérotation. Et la date de règlement est une mention en soi : « à réception » ou « sous 30 jours » suffit, mais l’absence de toute date est une omission sanctionnable.

Quelles mentions la facturation électronique ajoute-t-elle ?

Quatre, inscrites à l’article 242 nonies A de l’annexe II au code général des impôts.

1. Le numéro SIREN de votre client professionnel. C’est lui qui permet à l’annuaire de retrouver la plateforme du destinataire.
2. L’adresse de livraison des biens, si elle diffère de l’adresse du client.
3. La nature de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux.
4. L’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, si vous l’avez prise.

Ces quatre mentions s’appliquent depuis le 1er septembre 2026 aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire, qui émettent déjà en électronique. Pour les micro-entreprises, les TPE et les PME, elles arrivent avec l’obligation d’émission, le 1er septembre 2027. Le calendrier détaillé donne les dates par taille d’entreprise, et le simulateur vous dit en trois questions à quelle date vous basculez.

Rien ne vous empêche de les porter dès aujourd’hui sur vos factures papier ou PDF. C’est même le moyen le plus simple de prendre l’habitude avant que le format ne l’exige.

Que doit écrire un micro-entrepreneur en franchise de TVA ?

La même liste, avec une substitution. Là où une entreprise redevable indique un taux et un montant de TVA, vous portez la mention « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts ». Vos totaux hors taxes et toutes taxes comprises sont alors identiques.

Le reste ne bouge pas : numéro continu, dates, identités, mention « EI » après vos nom et prénom si vous exercez en entreprise individuelle, numéro SIREN, désignation détaillée, date de règlement, pénalités de retard et indemnité de 40 € pour vos clients professionnels.

Et vous êtes bien dans le périmètre de la réforme, franchise ou non. La facture électronique sans TVA explique comment les champs de TVA sont remplis dans le fichier structuré : à zéro, avec le motif d’exonération.

Quelles mentions dépendent de votre situation ?

Certaines ne concernent qu’une partie des entreprises. Elles s’ajoutent à la liste générale.

Si vous exercez un métier du bâtiment, la mention d’assurance n’est pas une formalité : c’est la preuve, sur chaque facture, que le chantier est couvert.

Que risquez-vous si une mention manque ?

Deux régimes de sanction cohabitent, et ils ne visent pas la même chose.

Le premier est fiscal. Toute omission ou inexactitude constatée dans une facture donne lieu à une amende de 15 €, sachant que le total des amendes dues pour une même facture ne peut pas dépasser le quart du montant qui y est mentionné. Une facture de 400 € mal rédigée coûte donc au plus 100 €, même si dix mentions manquent.

Le second est économique. Le code de commerce punit le défaut de facturation d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, portée à 150 000 € et 750 000 € en cas de nouveau manquement dans les deux ans. Ces plafonds visent des pratiques d’entreprise, pas l’oubli d’une ligne sur une facture d’indépendant.

Il existe une troisième sanction, distincte des deux précédentes : celle qui frappera l’émission d’une facture hors plateforme agréée après le 1er septembre 2027. Elle est détaillée, avec les plafonds annuels et la procédure de mise en demeure, dans le guide des sanctions de la facturation électronique.

Une petite facture peut-elle être allégée ?

En partie. En dessous de 150 € hors taxes, la facture peut se passer du numéro d’identification à la TVA du vendeur et du client. Toutes les autres mentions restent dues : le seuil allège un champ, il ne transforme pas la facture en ticket.

Un ticket de caisse n’est d’ailleurs pas une facture. Si votre client professionnel vous en demande une, vous devez l’établir, quel que soit le montant.

Par quoi commencer si vos factures datent un peu ?

1. Ouvrez votre dernière facture et comparez-la ligne à ligne au tableau ci-dessus.
2. Vérifiez la continuité de votre numérotation depuis le début de l’exercice.
3. Ajoutez la date de règlement, le taux des pénalités de retard et l’indemnité de 40 € si elles manquent : ce sont les trois oublis les plus fréquents chez les indépendants.
4. Ajoutez les quatre mentions de la réforme, en commençant par le SIREN de vos clients professionnels.
5. Enregistrez le résultat comme modèle dans votre outil de facturation, ou changez d’outil si le vôtre ne sait pas les porter. Les avis d’Indy, d’Abby et de Tiime détaillent ce que chacun gère dans son offre gratuite.

Ce qui n’est pas encore tranché

La liste des mentions est stable, sa traduction dans les formats structurés l’est moins. Les spécifications françaises publiées par l’administration évoluent au fil de la réforme, et le champ exact qui portera telle mention peut encore bouger d’ici l’échéance d’émission du 1er septembre 2027. Ce que vous avez à en faire ne changera pas : c’est l’éditeur de votre plateforme qui suit ces versions. Le format Factur-X explique comment les données et la représentation lisible cohabitent dans un même fichier.