Facturation électronique
Calendrier de la facturation électronique 2026-2027 : vos dates selon la taille de votre entreprise
Réception pour tous depuis le 1er septembre 2026, émission pour les ETI et grandes entreprises à la même date, pour les PME, TPE et micro au 1er septembre 2027 : le calendrier étape par étape.
Le relevé
Vérifié le| Fait | Valeur | Source |
|---|---|---|
| Réception obligatoire pour toutes les entreprises assujetties, émission obligatoire pour les grandes entreprises et les ETI | 1er sept. 2026 | impots.gouv.fr, 6 septembre 2026 |
| Émission obligatoire et e-reporting pour les PME, TPE et micro-entreprises | 1er sept. 2027 | impots.gouv.fr, 6 septembre 2026 |
| Périodicité de l'e-reporting selon le régime de TVA : réel normal, réel simplifié, franchise en base | décadaire, mensuel, bimestriel | impots.gouv.fr, décret n° 2022-1299, 6 septembre 2026 |
En clair
Le calendrier tient en deux dates. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et ETI doivent aussi en émettre. À partir du 1er septembre 2027, les PME, TPE et micro-entreprises émettent à leur tour leurs factures à des professionnels français par une plateforme agréée, et transmettent par e-reporting leurs autres ventes. Aucun report n'a été annoncé depuis la fixation de ce calendrier par la loi de finances pour 2024.
Le calendrier en un tableau
| Catégorie | Recevoir | Émettre (clients professionnels en France) | E-reporting (particuliers, étranger, encaissements) |
|---|---|---|---|
| Micro-entreprise et indépendant | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 | 1er septembre 2027 |
| TPE (moins de 10 salariés) | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 | 1er septembre 2027 |
| PME (moins de 250 salariés) | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 | 1er septembre 2027 |
| ETI (250 à 4 999 salariés) | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| Grande entreprise | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
La taille s’apprécie au niveau du groupe pour les entreprises liées. Un indépendant, une micro-entreprise ou une petite société indépendante relèvent de la première ligne.
Ce qui s’est passé le 1er septembre 2026
Toutes les entreprises assujetties ont dû être en mesure de recevoir des factures électroniques, c’est-à-dire figurer dans l’annuaire national par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. Les grandes entreprises et les ETI ont commencé à émettre : leurs fournisseurs, quelle que soit leur taille, reçoivent donc désormais des factures électroniques et leurs clients de grande taille attendent d’eux, non pas encore des factures électroniques, mais au minimum d’être joignables.
Si vous n’avez encore rien fait, vous êtes en retard sur l’obligation de réception, mais pas sur celle d’émission. Le guide auto-entrepreneur donne la marche à suivre en une heure.
Ce qui se passera le 1er septembre 2027
Les PME, TPE et micro-entreprises basculent à leur tour :
- émission : toute facture à un client professionnel établi en France est produite au format structuré et transmise par votre plateforme agréée à celle du client ;
- e-reporting : les ventes aux particuliers, les ventes à l’étranger et, pour les prestations de services, les données d’encaissement sont transmises à l’administration par votre plateforme, à une fréquence qui dépend de votre régime de TVA.
| Régime de TVA | Fréquence de l’e-reporting |
|---|---|
| Réel normal mensuel | Trois transmissions par mois (tous les dix jours) |
| Réel simplifié | Une transmission par mois |
| Franchise en base (la plupart des micro-entrepreneurs) | Une transmission tous les deux mois |
Ce que chaque date implique pour un indépendant
| Date | À faire | Délai raisonnable |
|---|---|---|
| Aujourd’hui | Choisir une plateforme agréée, s’inscrire à l’annuaire | Une heure |
| D’ici fin 2026 | Passer ses modèles de facture dans l’outil, avec les quatre nouvelles mentions | Une demi-journée |
| Premier semestre 2027 | Émettre déjà par la plateforme, si l’outil le permet, pour ne rien changer en septembre | Aucun surcoût |
| 1er septembre 2027 | Plus aucune facture hors plateforme pour un client professionnel français ; e-reporting en route | Rien à faire si les étapes précédentes sont faites |
Pourquoi ce calendrier, et pourquoi en deux temps
La réforme sert deux objectifs affichés par l’administration : réduire la fraude à la TVA par le recoupement automatique des factures, et simplifier les déclarations en les pré-remplissant à terme. Le déploiement en deux temps donne un an aux petites entreprises pour s’équiper pendant que les grandes rodent le circuit ; il a aussi permis aux plateformes d’obtenir leur immatriculation, publiée à partir de janvier 2026.
Le calendrier initial visait 2023, puis 2024. La loi de finances pour 2024 a fixé les dates actuelles et l’administration les a confirmées à chaque étape depuis. Franc Pro consigne tout changement dans le journal le jour de sa publication.
Questions fréquentes
- Comment sait-on dans quelle catégorie est mon entreprise ?
- Selon les critères communautaires, appréciés au niveau de l'entreprise ou du groupe : micro-entreprise et TPE sous 10 salariés, PME sous 250 salariés et 50 millions d'euros de chiffre d'affaires ou 43 millions de bilan, ETI sous 5 000 salariés et 1,5 milliard de chiffre d'affaires ou 2 milliards de bilan, grande entreprise au-delà. Un indépendant est une micro-entreprise au sens de ce classement, quel que soit son régime fiscal.
- Une petite filiale d'un grand groupe est-elle traitée comme une TPE ?
- Non, si elle appartient à un groupe qui dépasse les seuils : la taille s'apprécie au niveau du groupe pour les entreprises liées. Une filiale de grande entreprise émet donc depuis le 1er septembre 2026.
- Y a-t-il une tolérance au démarrage ?
- Sur les sanctions, oui : la première infraction de l'année n'est pas sanctionnée, et les amendes sont plafonnées à 15 000 € par an pour l'émission comme pour l'e-reporting. Sur les dates, non : elles sont fixées par la loi et n'ont pas été modifiées depuis 2024.
- Le calendrier peut-il encore changer ?
- Il a déjà été reporté deux fois, de 2023 à 2024 puis à 2026-2027, avant d'être fixé par la loi de finances pour 2024. Depuis, l'administration a confirmé les dates à chaque étape, publié la liste des plateformes agréées en janvier 2026 et ouvert l'annuaire. Un nouveau report supposerait une loi ; à ce jour, aucune n'est en discussion.