Facturation électronique
Comment choisir sa plateforme agréée de facturation électronique
Choisir est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 : la méthode de l'administration, la différence avec une solution compatible, et comment vérifier qu'un outil est bien immatriculé.

Le relevé
Vérifié le| Fait | Valeur | Source |
|---|---|---|
| Nombre d'opérateurs inscrits sur les deux listes officielles des plateformes agréées | 165 au 30 octobre 2026 | impots.gouv.fr, listes officielles des plateformes agréées, 3 novembre 2026 |
| Durée de l'immatriculation obtenue par une plateforme agréée auprès de la DGFiP | 3 ans renouvelables | impots.gouv.fr, fiche de la réforme : les plateformes agréées, version septembre 2025, 18 septembre 2026 |
| Date depuis laquelle choisir une plateforme agréée est une obligation pour toute entreprise assujettie à la TVA | 1er septembre 2026 | impots.gouv.fr, fiche de la réforme : les plateformes agréées, 18 septembre 2026 |
En clair
L'administration décrit une méthode en deux temps. Vous faites d'abord le diagnostic de vos besoins : nombre de factures émises et reçues, coût acceptable, outils déjà utilisés, services attendus au-delà de la conformité. Vous demandez ensuite à votre éditeur, à votre banque ou à votre expert-comptable comment il se place dans la réforme et à quelle plateforme agréée il est raccordé. Vous choisissez enfin librement un ou plusieurs opérateurs parmi ceux que l'administration recense, et vous pouvez en changer plus tard.
Pourquoi devez-vous choisir une plateforme agréée ?
Parce qu’une facture électronique ne circule plus de boîte mail à boîte mail. Elle part de la plateforme de son émetteur et arrive sur celle de son destinataire. Le guide pratique de démarrage publié par l’administration le dit sans détour : l’émission, la transmission et la réception des factures électroniques s’effectuent en recourant à une plateforme agréée.
La fiche officielle consacrée à ces opérateurs en tire la conséquence pratique. Choisir une plateforme agréée est devenu une obligation pour toutes les entreprises assujetties à la TVA le 1er septembre 2026, d’abord pour recevoir. L’émission par cette voie suit le 1er septembre 2027 au plus tard pour les PME, les TPE et les micro-entreprises.
Service-public le résume d’une formule : la plateforme agréée est le seul intermédiaire reconnu par l’administration fiscale pour émettre, recevoir et transmettre les factures électroniques et les données de transaction.
Par quoi commencer, concrètement ?
Par un diagnostic, avant de regarder le moindre tarif. L’administration liste les questions à se poser, et elles sont plus terre à terre qu’on ne le croit :
- votre maturité numérique en matière de dématérialisation ;
- le nombre de factures que vous émettez et que vous recevez ;
- le coût que vous acceptez de payer ;
- les outils que vous utilisez déjà, logiciel de facturation, de caisse, de gestion, comptable ou application bancaire ;
- et surtout les services dont vous souhaitez bénéficier.
Le dernier point est celui qu’on saute le plus souvent. Toutes les plateformes agréées font la même chose sur la conformité, puisque le cahier des charges est le même. Elles se distinguent sur le reste : le suivi des relances, l’export vers votre comptabilité, l’accès donné à un expert-comptable, la tenue du livre des recettes, le rapprochement bancaire.
Une fois ce diagnostic fait, l’administration conseille de vous rapprocher de votre ou de vos éditeurs de solution pour savoir comment ils s’adaptent à la réforme, avec quelles plateformes agréées ils sont raccordés, ou s’ils sont eux-mêmes plateformes agréées. Trois réponses possibles, donc, et la troisième vous simplifie la vie.
Plateforme agréée ou solution compatible : quelle différence ?
C’est le piège de vocabulaire de la réforme, et la DGFiP a créé deux marques distinctes pour y répondre.
| Plateforme agréée | Solution compatible | |
|---|---|---|
| Immatriculée par l’administration | Oui | Non |
| Peut transmettre les factures et les données à l’administration | Oui | Non, elle passe par une plateforme agréée |
| Exemples | Opérateurs des deux listes officielles | Logiciel de facturation, de caisse, de comptabilité, application bancaire |
| Ce que le label garantit | Le respect du cahier des charges fiscal, informatique et technique | Que les factures sont correctement transmises ou reçues, via la plateforme agréée à laquelle la solution est raccordée |
Autrement dit, un logiciel « compatible avec la réforme » peut très bien convenir. Mais il ne vous dispense pas d’avoir une plateforme agréée derrière, et c’est à vous de savoir laquelle. Posez la question par écrit avant de signer.
Attention aussi aux autres labels. L’administration prévient que des certifications préexistantes portent sur d’autres fonctions, la comptabilité, les logiciels de caisse ou l’archivage. Elles ne disent rien de la conformité à la facturation électronique.
Comment vérifier qu’une plateforme est bien immatriculée ?
En cherchant son nom commercial dans les fichiers publiés par l’administration. Ils sont téléchargeables en trois formats et se lisent en deux parties.
| Liste | Opérateurs au 30 octobre 2026 | Ce qu’elle signifie |
|---|---|---|
| Opérateurs remplissant toutes les conditions, tests d’interopérabilité compris | 155 | Immatriculation acquise, sous réserve du rapport d’audit |
| Opérateurs en attente de leur immatriculation définitive | 10 | Dossier complet, immatriculation conditionnée à la réussite des tests d’interopérabilité |
Soit 165 opérateurs au total. Ce nombre bouge de semaine en semaine, à la hausse comme à la baisse : il était de 166 au 13 octobre 2026, dont 11 sur la seconde liste, de 163 au 22 septembre, dont 14 sur la seconde liste, et de 165 le 10 septembre. Reprenez donc la liste à la source le jour où vous choisissez, et pas un classement recopié ailleurs. Franc Pro en tient une version filtrée pour les indépendants et les TPE, et une page à part pour les offres gratuites.
Le nom commercial que vous cherchez n’est pas toujours celui du logiciel que vous utilisez. Un éditeur peut avoir fait immatriculer une société dédiée, sous un autre nom. En cas de doute, le courriel de contact figure dans les fichiers officiels.
Quelles garanties une plateforme agréée doit-elle vous donner ?
Le cahier des charges déposé par les candidats à l’immatriculation est public dans ses grandes lignes. Une plateforme agréée doit être en capacité de contrôler la qualité des données de facturation, de transaction et de paiement, d’assurer le correct adressage des factures en utilisant l’annuaire mis à sa disposition par l’administration, d’assurer la conformité des factures aux règles fiscales et de garantir la transparence de l’information auprès de ses utilisateurs sur les traitements et services qu’elle réalise.
S’y ajoutent des obligations de sécurité que vous pouvez opposer à un commercial trop vague : certifications ISO 27001 ou SecNumCloud, authentification à deux facteurs dont un facteur dynamique, engagement à ne pas transférer les données hors de l’Union européenne, capacité à s’interconnecter avec les autres plateformes.
L’immatriculation dure trois ans et se renouvelle par le dépôt d’un nouveau dossier complet. Pendant cette période, la plateforme est contrôlée et doit fournir un audit de conformité réalisé par un organisme certificateur indépendant. Si elle manque à ses obligations, elle encourt des amendes et le retrait de son immatriculation. C’est une raison de plus de vérifier, avant de signer, comment vous récupéreriez vos factures et vos données en cas de départ, volontaire ou non : la procédure à suivre et ce que l’ancien opérateur vous doit ensuite sont détaillés dans le guide changer de plateforme agréée.
Combien cela coûte-t-il, et faut-il payer ?
Pas forcément. L’administration écrit qu’au 1er août 2026, plus d’une dizaine de plateformes sur les 150 agréées à cette date proposaient des offres gratuites ou sans surcoût, répondant aux besoins essentiels des plus petites structures.
Le raisonnement utile n’est pas « gratuit ou payant » mais « qu’est-ce que je paie en plus de la conformité ». Si vous émettez quelques factures par mois et que vous ne voulez rien d’autre, une offre gratuite suffit. Si vous voulez la comptabilité, les déclarations et le suivi des impayés dans le même outil, comparez le prix à ce que vous payez déjà ailleurs. Le simulateur de coût d’un compte pro aide pour le volet bancaire, et le simulateur de la facturation électronique vous donne vos dates en trois questions.
Un point de vocabulaire à surveiller sur les grilles tarifaires : certaines offres facturent au document transmis. Reprenez votre nombre de factures émises et reçues par mois avant de comparer un prix par facture à un abonnement.
Et si vous n’avez pas encore choisi ?
Vous n’êtes pas seul, et l’administration l’a anticipé. Pendant la phase de démarrage, elle annonce qu’il n’y aura pas d’application des sanctions aux entreprises qui rencontrent des difficultés mais qui sont engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité. Le premier élément qu’elle cite pour démontrer cette trajectoire est précisément le choix ou la contractualisation d’une plateforme agréée.
Elle précise aussi qu’une simple déclaration d’intention ne suffit pas : il faut des éléments concrets, datés et cohérents, comme les échanges avec votre éditeur, votre banque ou votre expert-comptable, le calendrier de raccordement, les tests réalisés. Gardez donc une trace écrite de vos démarches.
Pour l’obligation de recourir à une plateforme agréée en réception, le texte prévoit en outre une mise en demeure de se conformer dans un délai de trois mois avant toute application de l’amende. Le détail des montants figure dans le guide des sanctions. Si vous êtes en micro-entreprise, la marche à suivre complète est dans le guide facturation électronique en micro-entreprise.
Enfin, l’administration met à disposition un service d’assistance téléphonique au 0806 807 807, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 18 h. Il ne vous recommandera aucun opérateur, mais il répond sur vos obligations.
Les étapes, dans l'ordre
- Comptez vos factures. Combien vous en émettez et combien vous en recevez par mois. C'est ce chiffre qui sépare une offre gratuite d'un abonnement.
- Listez les outils que vous utilisez déjà. Logiciel de facturation, de caisse, de gestion, application bancaire, outil de votre expert-comptable.
- Demandez à chacun sa position dans la réforme. Plateforme agréée lui-même, raccordé à une plateforme agréée, ou rien de prévu.
- Vérifiez le nom dans la liste officielle. Les deux fichiers d'impots.gouv.fr font foi. Un label commercial ne remplace pas cette vérification.
- Comparez les services au-delà de la conformité. E-reporting, suivi des statuts, relances, export comptable, accès pour un tiers, récupération de vos données au départ.
- Ouvrez le compte et gardez la trace. Le contrat et la date d'inscription prouvent que vous êtes entré dans le dispositif.
Questions fréquentes
- Plateforme agréée ou solution compatible, laquelle me faut-il ?
- Il vous faut une plateforme agréée, c'est le seul intermédiaire reconnu par l'administration fiscale. Une solution compatible est un logiciel de facturation, de caisse ou de comptabilité qui produit des factures conformes, mais qui n'est pas immatriculé : il doit obligatoirement être raccordé à une plateforme agréée. Utiliser un outil compatible convient donc, à condition de savoir quelle plateforme agréée est derrière.
- Comment vérifier qu'une plateforme est vraiment agréée ?
- Cherchez son nom commercial dans les deux fichiers publiés par l'administration sur impots.gouv.fr. La DGFiP a aussi créé deux marques officielles, l'une pour les plateformes agréées, l'autre pour les solutions compatibles. D'autres labels existent sur le marché et portent sur d'autres sujets, la comptabilité ou l'archivage par exemple : ils ne prouvent rien sur la réforme.
- Puis-je utiliser plusieurs plateformes agréées ?
- Oui. L'administration écrit que l'entreprise reste libre de choisir une ou plusieurs des plateformes immatriculées. En pratique, une seule suffit à un indépendant, et deux outils qui se recouvrent compliquent le suivi de vos factures.
- Puis-je changer de plateforme plus tard ?
- Oui, notamment si vos besoins évoluent. Votre nouvelle plateforme met votre fiche à jour dans l'annuaire et vos fournisseurs sont routés vers elle. Depuis le décret du 27 juillet 2026, la procédure et les délais sont fixés par le code général des impôts. Vérifiez avant de signer comment vous récupérez vos factures et vos données si vous partez, et prévoyez quelques jours de chevauchement entre les deux abonnements.
- Existe-t-il une plateforme gratuite de l'État ?
- Non. L'administration explique avoir écarté un portail public unique pour ne pas concentrer les risques techniques sur un seul point de passage et pour limiter le coût public. L'État tient l'annuaire et définit les normes, les factures passent par des plateformes privées agréées, dont plusieurs proposent une offre gratuite.
- Je n'ai pas encore choisi, est-ce que je risque une amende ?
- L'administration annonce une phase de démarrage sans sanction pour les entreprises engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité, et le choix ou la contractualisation d'une plateforme agréée figure en tête des éléments qui la démontrent. Pour l'obligation de réception, une mise en demeure de se conformer dans un délai de trois mois précède toute amende.
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