Facture électronique BTP : sous-traitance, particuliers, TVA

Depuis quand la facturation électronique concerne-t-elle le bâtiment ?

Il n’y a pas de calendrier propre au BTP. Une entreprise du bâtiment suit le calendrier commun, qui dépend de sa taille et non de son activité.

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. Cela vaut pour un artisan seul comme pour une entreprise générale : vos fournisseurs de matériaux, vos loueurs de matériel et vos donneurs d’ordre vont progressivement vous adresser leurs factures par une plateforme agréée. Si vous n’êtes pas raccordé, vous ne les recevez pas.

Pour l’émission, l’administration distingue deux dates. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire émettent en format électronique depuis le 1er septembre 2026. Les petites entreprises et les micro-entreprises, auto-entrepreneurs compris, ont jusqu’au 1er septembre 2027. La très grande majorité des entreprises du bâtiment relève de cette seconde date.

Un point pratique qui compte dans ce secteur : beaucoup d’artisans sont sous-traitants de majors ou d’entreprises générales qui, elles, émettent déjà en électronique depuis septembre 2026. Vous recevez donc déjà leurs avoirs et leurs situations par plateforme, même si vos propres factures restent des PDF jusqu’en 2027. Le dossier complet du chantier reprend le calendrier et les obligations, et le simulateur de la facturation électronique répond en trois questions.

Vos chantiers chez des particuliers passent-ils par la facture électronique ?

Non. Et c’est la particularité la plus lourde de conséquences pour un artisan du bâtiment, dont une grande partie du carnet est constituée de clients particuliers.

L’administration le formule clairement : une entreprise qui a à la fois des clients entreprises et des clients particuliers relève de deux dispositifs distincts. Les opérations avec des professionnels assujettis établis en France passent par une facture électronique via une plateforme agréée. Les opérations avec des particuliers, ou avec des clients établis hors de France, donnent lieu à une transmission de données à l’administration, l’e-reporting.

Concrètement, la facture que vous remettez à un propriétaire pour une salle de bain reste une facture papier ou un PDF. Mais votre plateforme agréée devra transmettre les données de cette opération. Vous n’avez rien à ressaisir si votre logiciel de facturation est raccordé.

La fréquence dépend de votre régime de TVA. En franchise en base, la transmission des données de transaction comme celle des données de paiement est bimestrielle, entre le 25 et la fin du mois suivant la fin du bimestre. Au régime réel normal mensuel, les données de transaction partent par décade, soit trois dépôts par mois.

Un ordre de grandeur calculé par Franc Pro, à partir des fréquences officielles : un plombier en franchise en base qui réalise 60 000 € de chiffre d’affaires, dont 70 % chez des particuliers, fera passer 18 000 € par la facture électronique et déclarera 42 000 € en e-reporting, en 6 transmissions de données de transaction et 6 transmissions de données de paiement sur l’année, soit 12 échéances. Le détail des opérations, des données et des délais est dans le guide de l’e-reporting.

Que devient l’autoliquidation en sous-traitance ?

Elle ne bouge pas. La réforme change le canal par lequel la facture circule, pas les règles de TVA qui s’y appliquent.

Le 2 nonies de l’article 283 du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 14 mars 2026, prévoit que pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, au sens de l’article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, pour le compte d’un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur.

En pratique, le sous-traitant établit une facture hors taxe. Le BOFiP est précis sur ce qu’elle doit montrer : elle ne mentionne pas la TVA, elle fait apparaître distinctement que la taxe est due par le preneur assujetti, et elle porte la mention « autoliquidation ». Le donneur d’ordre porte le montant hors taxe à la ligne « Autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d’affaires ; le sous-traitant le porte à la ligne « Autres opérations non imposables » et continue de déduire la TVA de ses propres dépenses.

Deux conditions sont à vérifier avant d’appliquer ce régime. Le donneur d’ordre doit être assujetti à la TVA en France. Et la prestation doit bien être un travail de construction au sens du BOFiP.

Oublier l’autoliquidation coûte cher au donneur d’ordre, pas au sous-traitant. L’article 1788 A du code général des impôts prévoit une amende égale à 5 % de la somme déductible quand le redevable autorisé à déduire la taxe omet de la mentionner sur sa déclaration. Cette amende est indépendante des sanctions propres à la facturation électronique, détaillées dans le guide des sanctions.

Faut-il transmettre des données de paiement sur un chantier en sous-traitance ?

Non, et la question est désormais tranchée.

Deux documents officiels se contredisaient sur ce point jusqu’au 30 septembre 2026. La fiche de la réforme consacrée aux données de paiement, version de septembre 2025, excluait du dispositif les opérations qui donnent lieu à autoliquidation. La foire aux questions « j’approfondis la facturation électronique », version du 1er septembre 2026, était plus étroite : elle ne visait que « les opérations internationales donnant lieu à auto-liquidation ». Lue ainsi, la sous-traitance en France serait restée dans le champ.

La doctrine publiée au Bulletin officiel des finances publiques le 30 septembre 2026 retient la rédaction large. Elle écrit, sans restriction géographique, que les opérations donnant lieu à autoliquidation de la TVA sont exclues de l’obligation de transmission des données de paiement. Une prestation de sous-traitance du bâtiment facturée en autoliquidation ne donne donc pas lieu à e-reporting de paiement.

Deux rappels pour rester net. La facture, elle, reste due au format électronique à partir du 1er septembre 2027, avec la mention « autoliquidation ». Et si vous facturez directement un maître d’ouvrage professionnel, sans autoliquidation, l’e-reporting de paiement s’applique bien à vos encaissements.

Où porter la certification du client pour le taux réduit de TVA ?

Sur le devis ou sur la facture, et cette règle n’a pas changé avec la réforme.

Les travaux dans un logement achevé depuis plus de deux ans et affecté à l’habitation relèvent du taux de 10 % pour l’amélioration, la transformation, l’aménagement et l’entretien, et du taux de 5,5 % pour la rénovation énergétique. Le reste est au taux normal de 20 %, notamment les travaux sur des locaux non résidentiels, les surélévations et les augmentations de surface de plus de 10 %.

Depuis le 1er mars 2025, le client n’a plus à remplir l’attestation 1300-SD ou 1301-SD. Il certifie par une mention portée sur le devis ou sur la facture que les conditions du taux réduit sont remplies. L’entreprise conserve un exemplaire dans sa comptabilité, le client garde le sien jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit les travaux.

Ce que la facture électronique change ici est d’ordre pratique. Une facture structurée n’est pas un document libre : chaque information a son champ. Demandez à votre plateforme agréée où cette certification est reprise dans le format qu’elle utilise, et faites signer le devis, qui reste le support le plus simple. La liste complète des mentions qui doivent figurer sur une facture, avant et après la réforme, est réunie dans le guide des mentions obligatoires.

Quel outil choisir quand on est artisan ?

Un outil qui gère les devis, les situations et les acomptes, et dont l’opérateur figure dans la liste officielle des plateformes agréées.

Le mot « compatible » ne suffit pas. Un logiciel de devis et de facturation du bâtiment peut être compatible avec la réforme parce qu’il transmet vos factures à une plateforme agréée tierce. C’est admis, mais vérifiez alors le nom de cette plateforme dans la liste publiée par l’administration. Les plateformes gratuites recensées par Franc Pro conviennent à un artisan seul qui facture peu de professionnels. Une entreprise avec plusieurs conducteurs de travaux, des situations mensuelles et de la retenue de garantie aura besoin d’un outil de gestion de chantier, et la question du coût se pose autrement.

Avant de signer, posez trois questions par écrit : comment la mention d’autoliquidation est portée, comment la certification du taux réduit est reprise, et comment se gèrent les factures d’acompte et de situation. Si vous avez déjà signé ailleurs et que l’outil ne convient pas, la procédure pour changer de plateforme agréée est encadrée depuis le décret du 27 juillet 2026. Et comme vos clients particuliers paient encore par chèque et en espèces, le choix du compte se joue sur ces deux dépôts : la page banque pro pour un artisan du bâtiment liste les offres qui les acceptent et rappelle le plafond des règlements en liquide.

Les étapes, dans l'ordre

1. Vérifiez votre date d'émission. 1er septembre 2026 pour une grande entreprise ou une entreprise de taille intermédiaire, 1er septembre 2027 pour une micro-entreprise, une TPE ou une PME.
2. Choisissez une plateforme agréée. Vérifiez son nom dans les listes officielles publiées par l'administration, pas seulement la mention « compatible » sur son site.
3. Triez vos clients. Professionnels français d'un côté, particuliers et clients établis à l'étranger de l'autre. Les premiers relèvent de la facture électronique, les seconds de l'e-reporting.
4. Reprenez vos modèles de devis et de factures. Mention d'autoliquidation pour la sous-traitance, certification du client pour le taux réduit, numéro SIREN du client professionnel.
5. Demandez à vos donneurs d'ordre leur plateforme. Une facture qui n'atteint pas la plateforme du client n'est pas traitée, donc pas payée.
6. Testez sur un chantier avant l'échéance. Émettez une facture complète, avec acompte et situation, et regardez le statut remonté par la plateforme.