Changer de plateforme agréée : la procédure et les délais

Avez-vous le droit de changer de plateforme agréée ?

Oui, et à tout moment. La brochure de la direction générale des finances publiques l’écrit sans condition : les entreprises peuvent choisir une plateforme agréée à partir de la liste disponible sur impots.gouv.fr « et en changer notamment si leurs besoins évoluent ».

Rien ne vous lie à l’opérateur que vous avez retenu en 2026. Si l’offre gratuite ne suffit plus, si votre expert-comptable travaille avec un autre outil, si le service client ne répond pas, vous partez. Le sujet n’est pas le droit de partir, il est la mécanique : votre plateforme de réception est inscrite dans l’annuaire de l’administration, et c’est cette inscription qui dit à vos fournisseurs où envoyer leurs factures.

Depuis le 29 juillet 2026, cette mécanique n’est plus laissée aux conditions générales de chacun. Le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 a inséré dans l’annexe II au code général des impôts deux articles qui l’encadrent : l’article 242 nonies E ter pour la procédure, l’article 242 nonies E quater pour ce que l’ancienne plateforme vous doit après votre départ. Ces deux articles appliquent le III de l’article 289 bis du code général des impôts, dans sa version issue de l’article 123 de la loi de finances pour 2026.

Comment se déroule un changement, étape par étape ?

Tout part d’un document signé par vous, appelé accord formel, que vous remettez à la plateforme que vous rejoignez. Le décret l’appelle la plateforme d’arrivée, et appelle plateforme de départ celle qui figure aujourd’hui dans l’annuaire. Ensuite, vous n’avez plus rien à faire.

Vingt-deux jours ouvrables au total si chaque délai est consommé jusqu’au bout, soit un peu plus d’un mois calendaire. Rien n’oblige les plateformes à attendre, et un changement peut se régler en quelques jours. Mais si vous visez une date précise, un début de trimestre par exemple, prenez de l’avance.

Un détail technique a des conséquences pratiques : la première date d’effet inscrite dans l’annuaire doit laisser à la plateforme d’arrivée au moins trois jours ouvrables, le temps qu’elle synchronise vos informations avec les registres du réseau Peppol. Ne demandez donc pas une bascule pour le lendemain. Le dossier de spécifications externes publié par l’Agence pour l’informatique financière de l’État précise par ailleurs que toute mise à jour de l’annuaire, quel que soit le canal utilisé, est consultable dès le lendemain.

Qu’est-ce que l’accord formel, et que doit-il contenir ?

C’est la pièce qui prouve que le changement vient de vous, et non de deux opérateurs qui se disputent un client. Sans elle, aucune plateforme n’a le droit de toucher à vos lignes d’annuaire.

L’arrêté du 27 juillet 2026 en fixe le contenu dans l’annexe IV au code général des impôts. L’accord formel identifie l’entreprise destinataire des factures, la plateforme agréée désignée pour la réception, le cas échéant l’ancienne plateforme, la date à partir de laquelle vous voulez que l’annuaire soit actualisé, et le périmètre des adresses électroniques concernées. Il est daté et signé par vous ou par votre mandataire. Il porte enfin un numéro construit selon un format imposé, qui reprend le SIREN de l’entreprise, celui de la plateforme, la date au format AAAAMMJJ et un numéro d’ordre.

En pratique, la plateforme d’arrivée vous présente ce document au moment de l’inscription. Vous n’avez pas à le rédiger. Vérifiez seulement deux choses avant de signer : la date d’effet demandée, et le périmètre des adresses, si vous en utilisez plusieurs pour des services différents.

Votre ancienne plateforme peut-elle s’opposer au changement ?

Elle le peut, mais pas pour n’importe quel motif. Le décret est précis : l’opposition « ne peut être fondée que sur des éléments de nature à remettre en cause la volonté » de l’entreprise de changer de plateforme, en particulier l’existence d’un accord formel plus récent. Une facture impayée, un préavis contractuel non respecté ou un simple désaccord commercial ne sont pas des motifs d’opposition à la mise à jour de l’annuaire.

Si l’opposition est exprimée, chacune des deux plateformes doit vous informer sans délai de ses motifs, par tout moyen. Vous pouvez alors signer un nouvel accord formel.

Les plateformes peuvent aussi saisir l’administration fiscale, par courrier ou par courriel, en joignant l’accord formel dont elles disposent. L’administration peut demander des éléments complémentaires : les plateformes ont deux jours ouvrables pour les fournir, et elle peut aussi vous les demander à vous. Elle dispose ensuite de dix jours ouvrables, à compter de la réception de l’ensemble des éléments, pour désigner la plateforme autorisée à modifier l’annuaire, et elle vous en informe dans le même délai. Pendant cette période, vos informations d’adressage sont gelées : personne ne peut les modifier.

Que vous doit votre ancienne plateforme après votre départ ?

C’est la vraie nouveauté de 2026, et elle vient de la loi. Le III de l’article 289 bis du code général des impôts prévoit que le décret fixe « la nature et la durée, qui ne peut être inférieure à un an, des services minimaux devant être fournis par l’ancienne plateforme agréée » lorsqu’un changement intervient.

Le décret a retenu ce plancher d’un an. L’article 242 nonies E quater impose à l’ancienne plateforme de continuer, pendant un an, à assurer le service prévu au 6° de l’article 242 nonies E de la même annexe : la gestion des statuts de traitement des factures électroniques. Concrètement, elle doit continuer à mettre ces statuts à votre disposition, à vous permettre de les mettre à jour quand il y a lieu, et à les transmettre à l’administration ainsi qu’aux plateformes des autres parties à la transaction. C’est ce qui évite qu’une facture émise avant votre départ reste sans suite pour votre client.

S’y ajoute une obligation à la demande : dans les cinq jours ouvrés suivant votre demande, et pendant toute cette année, l’ancienne plateforme doit vous fournir par tout moyen « toute information à sa disposition permettant d’assurer la continuité » de votre activité.

Deux réserves, qu’il vaut mieux connaître avant de signer ailleurs. D’abord, les textes ne règlent pas la restitution de l’intégralité de vos factures ni leur archivage : demandez par écrit, aux deux plateformes, comment vous récupérez vos documents. Ensuite, le texte distingue des jours ouvrables pour la procédure et des jours ouvrés pour cette transmission d’informations, ce qui peut décaler une échéance d’une journée selon la semaine.

Changer de plateforme résilie-t-il votre abonnement ?

Non, et c’est le piège le plus coûteux. Le IV de l’article 242 nonies E ter dit que la modification des informations d’adressage, opérée au vu du seul accord formel, « ne préjuge pas de la validité, de l’exécution ou de la résiliation des contrats » conclus entre l’entreprise et les plateformes concernées.

Autrement dit, l’annuaire et votre contrat sont deux choses séparées. Vous pouvez très bien être routé vers votre nouvelle plateforme tout en payant encore l’ancienne pendant des mois. Résiliez vous-même, selon le préavis prévu à votre contrat, et conservez la confirmation écrite. Si vous hésitez entre plusieurs offres avant de trancher, la méthode officielle de comparaison est détaillée dans le guide choisir sa plateforme agréée, et les offres sans abonnement sont recensées sur la page des plateformes gratuites.

Que se passe-t-il si votre plateforme perd son immatriculation ou ferme ?

Le cas est prévu, et il ne suit pas la procédure ci-dessus, puisque vous n’êtes pas à l’origine du changement.

L’immatriculation d’une plateforme agréée vaut trois ans et peut être retirée. C’est le service d’immatriculation de la direction générale des finances publiques qui s’en charge, pour les plateformes « ayant fait l’objet de manquements répétés à leurs obligations ». Le code général des impôts encadre cette décision : l’administration met d’abord la plateforme en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai de trois mois.

Côté annuaire, la conséquence est mécanique. Le dossier de spécifications externes décrit le traitement appliqué dès que le service d’immatriculation signale la perte d’immatriculation ou la cessation d’activité d’une plateforme : chaque ligne d’annuaire en vigueur qui lui était attribuée reçoit une date de fin correspondant à cette date, et les lignes qui devaient entrer en vigueur plus tard sont masquées. Vous cessez donc d’être joignable par vos fournisseurs tant que vous n’avez pas désigné une autre plateforme agréée.

La conduite à tenir est celle du guide pratique de démarrage publié par l’administration. Une défaillance imputable à un tiers est prise en compte dans l’appréciation de votre situation, à condition que la difficulté soit réelle, documentée et suivie d’actions de correction. Gardez donc les échanges, les tickets de support et les notifications d’incident, et engagez sans attendre le raccordement à une nouvelle plateforme. Les amendes encourues et la procédure de mise en demeure sont détaillées dans le guide des sanctions.

Quand changer, sans perdre de facture en route ?

Trois repères simples.

Choisissez d’abord la nouvelle plateforme, signez, et seulement ensuite résiliez l’ancienne. Un trou entre les deux abonnements se traduit par des factures fournisseurs qui n’arrivent nulle part.

Évitez ensuite les périodes chargées. Si vous êtes en régime réel et que vous transmettez des données d’e-reporting à dates fixes, ne faites pas basculer votre adressage la semaine d’une échéance.

Contrôlez enfin le résultat. La consultation de l’annuaire est ouverte à tous : cherchez votre SIREN le lendemain de l’inscription et vérifiez que la plateforme affichée est la bonne. Si vous n’êtes pas sûr d’être concerné par la réforme, ni à quelle date, le simulateur de la facturation électronique répond en trois questions, et le dossier complet du chantier reprend le calendrier, les obligations et le coût réel pour une petite structure.

Les étapes, dans l'ordre

1. Choisissez la nouvelle plateforme avant de résilier. Vérifiez son nom dans les listes officielles et comparez les services, pas seulement le prix.
2. Fixez la date d'effet du changement. Laissez à la nouvelle plateforme au moins trois jours ouvrables avant cette date, le décret le prévoit.
3. Signez l'accord formel. Daté et signé par vous ou votre mandataire, il identifie les deux plateformes et le périmètre des adresses concernées.
4. Laissez la nouvelle plateforme travailler. Deux jours ouvrables pour prévenir l'ancienne, cinq jours d'opposition possible, quinze jours pour inscrire l'annuaire.
5. Vérifiez votre fiche dans l'annuaire. Toute mise à jour de l'annuaire est consultable le lendemain. Contrôlez que la nouvelle plateforme est bien celle qui apparaît.
6. Résiliez l'ancien abonnement, une fois le changement visible. La mise à jour de l'annuaire ne rompt aucun contrat. Gardez une preuve de la date de résiliation.