E-reporting : qui transmet quoi à l'administration, et quand

Qu’est-ce que l’e-reporting ?

La réforme de la facturation a deux jambes. La première, la facture électronique, concerne vos échanges avec des professionnels assujettis établis en France : la facture devient un fichier structuré qui transite par une plateforme agréée. La seconde, l’e-reporting, couvre tout le reste : l’administration ne voit pas la facture, elle reçoit des montants.

Deux flux distincts portent ce nom.

• L’e-reporting de transaction transmet les montants de vos opérations avec des personnes non assujetties et de vos opérations avec des professionnels établis hors de France.
• L’e-reporting de paiement transmet vos encaissements de prestations de services, parce que c’est l’encaissement qui rend la TVA exigible sur ces opérations.

Dans les deux cas, vous ne dialoguez pas avec l’administration. Vous saisissez vos opérations dans votre outil, votre plateforme agréée constitue le fichier et le dépose.

Quelles opérations entrent dans l’e-reporting ?

L’administration retient deux familles pour les données de transaction.

Trois exclusions méritent d’être connues. Les importations de biens ne sont pas concernées, parce que la douane transmet déjà l’information. Les opérations exonérées de TVA et dispensées de facturation, comme certains actes de santé ou de formation, restent hors du dispositif. Enfin, un opérateur qui n’est pas établi en France et qui utilise un guichet unique européen de TVA ne fait pas d’e-reporting pour ses ventes aux particuliers.

Une précision utile pour la micro-entreprise : la franchise en base de TVA ne vous sort pas du dispositif. Vous êtes assujetti, même si vous ne collectez pas de TVA, donc vous transmettez. La page facturation électronique en micro-entreprise détaille ce que cela change au quotidien, et le guide de la facture sans TVA reprend les mentions à porter.

À partir de quand devez-vous transmettre ?

Le calendrier de l’e-reporting suit celui de l’émission des factures électroniques.

Autrement dit, un indépendant qui vend à des particuliers n’a rien à transmettre aujourd’hui. Son échéance est le 1er septembre 2027, la même que pour l’émission de ses factures aux clients professionnels. Le calendrier complet donne les dates par taille d’entreprise, et le simulateur répond en trois questions.

À quelle fréquence les données partent-elles ?

C’est le régime de TVA qui commande, pas la taille de l’entreprise. Voici le tableau publié par l’administration, mis à jour en août 2026.

Le réel normal trimestriel vise les entreprises qui paient moins de 4 000 € de TVA par an. Pour le réel normal mensuel, les trois périodes de la décade sont le 1er au 10, le 11 au 20, puis le 21 à la fin du mois ; la deuxième transmission est due le 30, sauf en février.

Pour la très grande majorité des indépendants, la ligne à retenir est la première : en franchise en base, six transmissions par an, à cheval sur deux mois civils. Janvier et février forment une période, mars et avril la suivante, et ainsi de suite.

Ces fréquences et ces délais sont désormais écrits dans la doctrine de l’administration, publiée au Bulletin officiel des finances publiques le 30 septembre 2026. Deux précisions y figurent, utiles à connaître. En l’absence d’opération sur une période, aucune transmission n’est attendue : vous ne déposez pas un fichier vide. Et le nombre de transmissions s’apprécie plateforme par plateforme, si vous en utilisez plusieurs.

Une réserve subsiste. Les deux fiches de l’administration annoncent que ces fréquences seront revues pour tenir compte de la suppression du régime simplifié d’imposition au 1er janvier 2027, et la doctrine du 30 septembre décrit encore ce régime. On ne sait pas encore ce que deviendront les échéances des entreprises qui en relèvent. Cette page sera mise à jour quand le nouveau tableau sera publié.

Quelles données partent réellement ?

C’est la question qui inquiète le plus, et la réponse est rassurante pour les ventes aux particuliers.

Pour ces opérations, la transmission est agrégée à la journée. Elle comporte votre SIREN, la période concernée, la mention d’option pour le paiement de la TVA d’après les débits si vous l’avez prise, la date du jour, la catégorie d’opération, puis la base hors taxe totale de la journée et la TVA correspondante, par taux. L’administration écrit qu’aucune donnée à caractère personnel n’est demandée ni ne doit être transmise. Ni nom de client, ni adresse, ni détail des articles vendus.

Pour les opérations avec un professionnel établi hors de France, la logique est inverse : les données sont attendues facture par facture, et ce sont les mêmes que pour une facture électronique, à l’exception du SIREN de la partie non établie en France, remplacé par un numéro de TVA intracommunautaire ou un identifiant étranger. Trois données de détail s’y ajoutent au 1er septembre 2027 : la désignation précise du bien ou du service, la quantité et le prix unitaire hors taxe. La doctrine du 30 septembre 2026 apporte une simplification sur ce point : pour vos achats auprès d’un fournisseur non établi en France, le détail des lignes de facture n’est pas attendu.

Côté paiement, quand l’opération a donné lieu à une facture électronique, rien de nouveau n’est saisi : c’est le statut « encaissée » de la facture qui porte le montant encaissé, sa date et le numéro de la facture payée. C’est l’un des quatre statuts que les plateformes agréées mettent à disposition, avec « dépôt », « rejet » et « refus ». L’administration recommande que ce statut lui parvienne dans les vingt-quatre heures qui suivent son horodatage. Quand l’opération n’a pas donné lieu à facture électronique, un fichier agrégé transmet le montant encaissé par jour, réparti par taux de TVA.

Deux cas particuliers méritent d’être signalés. Les opérations soumises à l’autoliquidation de la TVA sortent de l’e-reporting de paiement, parce que la taxe est due par le client. Et si vous avez opté pour le paiement de la TVA d’après les débits, la doctrine du 30 septembre 2026 pose une tolérance : l’amende prévue au II de l’article 1788 D du code général des impôts ne vous est pas appliquée si vous ne transmettez pas les données de paiement des opérations dont la TVA reste exigible à l’encaissement. Cette option ne décale pas pour autant l’exigibilité de la taxe.

Comment se passe la transmission en pratique ?

Par la plateforme agréée que vous avez choisie, exactement comme pour vos factures. Deux chemins existent.

1. Vous saisissez les données directement sur la plateforme, ce qui convient si vous avez peu d’opérations hors facturation électronique.
2. Votre logiciel de facturation ou votre logiciel de caisse envoie un fichier à la plateforme, ce qui est le cas le plus courant.

Le client n’a rien à faire : l’administration précise qu’il n’a pas à transmettre d’informations sur le paiement. La charge repose sur celui qui réalise l’opération, c’est-à-dire en général le fournisseur.

Concrètement, si toutes vos ventes passent déjà par un seul outil de facturation ou de caisse, l’e-reporting ne vous demandera aucune saisie supplémentaire. La liste des plateformes agréées recense les opérateurs immatriculés, et la page des offres gratuites indique celles qui n’imposent pas d’abonnement.

Que risquez-vous si vous ne transmettez pas ?

Une amende de 500 € par transmission manquante, dans la limite de 15 000 € par année civile. Ce plafond est distinct de celui qui frappe les factures non électroniques : les deux compteurs tournent en parallèle.

Rapporté aux fréquences ci-dessus, l’exposition maximale se calcule sans mystère. En franchise en base, six transmissions par an manquées coûteraient 3 000 €. Au régime réel normal mensuel, trente-six transmissions manquées sur une année atteindraient 18 000 €, donc le plafond de 15 000 €. Ce calcul est un ordre de grandeur établi par Franc Pro le 14 septembre 2026 à partir des montants et des fréquences publiés par l’administration ; il décrit une entreprise qui n’aurait rien transmis pendant douze mois.

Comme pour les autres amendes de la réforme, une première infraction sur l’année en cours et les trois années précédentes n’est pas sanctionnée si elle est réparée spontanément ou dans les trente jours suivant la première demande de l’administration. Le détail de chaque sanction figure dans le guide des sanctions de la facturation électronique.

Par où commencer si vous vendez surtout à des particuliers ?

Commencez par la plateforme, pas par le fichier. Ouvrir un compte sur une plateforme agréée règle d’un coup la réception de vos factures fournisseurs, l’émission de vos factures professionnelles à venir et la transmission de vos données. Les avis d’Indy, d’Abby et de Tiime détaillent ce que chaque offre couvre. Si vous êtes artisan du bâtiment, le guide facture électronique dans le BTP reprend le partage entre facture électronique et e-reporting selon que le chantier est chez un particulier ou en sous-traitance. Si vous vendez du conseil ou de la formation, le guide facture électronique pour les consultants explique pourquoi une prestation facturée à une entreprise française donne lieu à deux transmissions. Si vous tenez un commerce ou une boutique en ligne, le guide facture électronique pour le commerce explique pourquoi vos ventes au comptoir se transmettent en totaux journaliers et pourquoi vos acomptes font exception.

Ensuite, regardez où passent vos encaissements. Un commerce qui enregistre tout dans sa caisse et un prestataire qui facture tout dans son logiciel n’ont presque rien à changer. Une activité où des ventes sont encaissées à côté, en espèces ou par virement direct sans trace dans l’outil, demande de reprendre l’habitude avant septembre 2027. C’est là que se logent les oublis, et donc les amendes.

Enfin, si vous approchez des seuils de TVA, sachez que votre régime peut changer et votre fréquence de transmission avec lui. Le guide des seuils de TVA donne les montants en vigueur et le moment où la franchise s’arrête.

Les étapes, dans l'ordre

1. Repérez vos opérations hors facturation électronique. Ventes aux particuliers et aux associations, ventes et achats avec des professionnels établis hors de France, encaissements de prestations de services.
2. Notez votre régime de TVA. C'est lui qui fixe la fréquence : franchise en base, régime simplifié, réel normal mensuel ou réel normal trimestriel.
3. Ouvrez un compte sur une plateforme agréée. C'est elle qui transmet les données. Une offre gratuite suffit si vous facturez peu.
4. Enregistrez toutes vos ventes dans un seul outil. Une vente encaissée en espèces et notée à part ne remontera jamais. C'est la première cause d'oubli.
5. Contrôlez le premier dépôt. À la première échéance, vérifiez dans votre plateforme que la transmission est partie et conservez l'accusé.