Facture électronique commerce : magasin, en ligne, e-reporting

Un commerçant est-il concerné par la facturation électronique ?

Oui, mais une faible part de ses ventes passera par une plateforme agréée.

Il n’existe pas de calendrier propre au commerce. L’administration écrit que la réforme s’applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA, quels que soient leur chiffre d’affaires, leur forme juridique et leur régime d’imposition, y compris celles qui bénéficient d’une franchise de TVA. Vous suivez donc le calendrier commun, qui dépend de votre taille : réception des factures électroniques par tout le monde depuis le 1er septembre 2026, émission par les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire à la même date, émission par les petites entreprises et les micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027.

Ce qui distingue le commerce, c’est la composition du carnet. Un consultant vend presque tout à des entreprises françaises, donc presque tout son chiffre d’affaires bascule dans la facture électronique. Un détaillant, un restaurateur, un primeur ou une boutique en ligne vendent d’abord à des particuliers. Pour vous, l’essentiel de la réforme ne s’appelle pas facture électronique mais e-reporting. Le dossier complet du chantier reprend le calendrier et les obligations, et le simulateur de la facturation électronique répond en trois questions.

Vos ventes aux particuliers deviennent-elles des factures électroniques ?

Non. Elles restent ce qu’elles sont, et c’est l’administration qui reçoit un résumé.

Les factures adressées à un particulier ne relèvent pas de l’obligation de facturation électronique : elles peuvent rester au format papier comme au format électronique. Mieux, pour une vente de bien à un particulier, la facture ou la note n’est obligatoire que dans trois cas : à la demande du client, pour les ventes à distance, et pour les livraisons intracommunautaires exonérées de TVA. En dehors de ces cas, vous remettez un ticket de caisse. Depuis le 1er août 2023, son impression systématique est interdite sauf exceptions, mais il est toujours remis au client qui le demande.

Ce qui change, c’est l’e-reporting de transaction. Pour vos opérations avec des personnes non assujetties, particuliers comme associations à but non lucratif, vous transmettez un fichier de données cumulées par jour : les bases hors taxes réparties par taux de TVA et les montants de TVA correspondants. Aucune donnée à caractère personnel ne part, pas même le nom du client. Le fichier est déposé sur votre plateforme agréée, éventuellement par l’intermédiaire d’une solution compatible, qui peut être votre logiciel de facturation ou votre logiciel de caisse.

Les données attendues comprennent aussi votre numéro SIREN, la période de transmission, la date des transactions, la catégorie des opérations et, le cas échéant, la mention « option pour le paiement de la taxe d’après les débits ». La catégorie distingue notamment la livraison de bien soumise à la TVA, la prestation de services, la vente à distance non située en France et les opérations donnant lieu à TVA sur la marge, ce dernier cas intéressant les revendeurs de biens d’occasion.

Que devez-vous transmettre selon le client ?

Trois cas, et ils ne demandent pas les mêmes envois.

La première ligne est la seule qui vous demande une plateforme agréée en émission, à partir du 1er septembre 2027. Elle suppose de connaître le numéro SIREN de chaque client professionnel : c’est la donnée d’adressage qui permet de retrouver sa plateforme dans l’annuaire.

La troisième ligne recouvre les opérations réalisées avec un assujetti qui n’a en France ni établissement stable, ni domicile, ni résidence habituelle, exportations et livraisons intracommunautaires comprises. Peu importe qu’il soit identifié à la TVA en France. Les importations de biens, en revanche, sont exclues de l’e-reporting : la déclaration de TVA est préremplie à partir des éléments de dédouanement.

Une précision pour les activités réglementées : les opérations exonérées de TVA et dispensées de facturation par les articles 261 à 261 E du code général des impôts, par exemple la santé et la formation, n’entrent ni dans la facturation électronique, ni dans l’e-reporting. Une vente de marchandise ordinaire, elle, reste dans le champ.

Pourquoi un commerçant n’a-t-il presque pas d’e-reporting de paiement ?

Parce que la TVA d’une vente de marchandise est exigible à la livraison, pas au paiement.

La fiche officielle est explicite : l’e-reporting de paiement concerne les opérations dont l’exigibilité de la TVA est l’encaissement, par exemple les prestations de services et les acomptes. Or, pour une livraison de biens meubles corporels, le fait générateur est la remise matérielle du bien et c’est le régime des débits qui s’applique obligatoirement. L’administration n’a donc pas besoin de savoir quand vous avez été payé : la date de la vente lui suffit.

C’est toute la différence avec une prestation de services, où la taxe devient exigible à l’encaissement du prix ou des acomptes. Le guide facture électronique pour les consultants détaille ce second cas, qui impose deux transmissions pour une seule mission.

Deux réserves, et elles concernent beaucoup de commerces. La première, ce sont les acomptes : lorsqu’un acompte est payé avant la livraison du bien, la TVA due sur cet acompte devient exigible dès son encaissement. Si vous prenez des arrhes sur une commande sur mesure, un meuble, une cuisine ou une précommande en ligne, vous avez une donnée de paiement à transmettre. La seconde, c’est l’activité mixte : une entreprise qui vend des biens et des prestations relève des deux régimes, chacun pour sa part. La pose, la réparation, la livraison facturée à part ou l’installation sont des prestations de services.

L’administration n’illustre pas le cas de l’acompte sur une vente de marchandise dans ses exemples, qui portent tous sur des prestations de services. On ne sait pas encore comment les plateformes agréées traiteront ces acomptes en pratique. Posez la question par écrit à la vôtre avant 2027.

Comment déclarer vos ventes à des clients d’autres pays de l’Union ?

Par le guichet unique, au-delà de 10 000 euros de ventes à distance par an.

Une vente à distance intracommunautaire a lieu quand le bien est expédié par vous ou pour votre compte depuis un État membre vers un acheteur situé dans un autre. En principe, ces ventes sont imposables dans l’État membre où est domicilié l’acquéreur non assujetti. Un seuil allège la règle pour les petites entreprises établies dans un seul État membre : en dessous de 10 000 euros de chiffre d’affaires annuel hors taxes, apprécié sur l’année civile en cours et sur la précédente, la TVA de ces ventes reste due en France. Ce seuil ne s’applique pas aux opérateurs établis hors de l’Union ou établis dans plusieurs États membres.

Au-delà, vous avez le choix entre vous immatriculer dans chaque pays de consommation et opter pour le guichet unique de TVA, l’OSS. Une seule déclaration depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr suffit alors à déclarer et payer la TVA due dans les autres États membres. Le même dispositif couvre, sous le nom d’IOSS, les ventes de biens importés de pays tiers dans des envois de 150 euros au plus.

Pour l’e-reporting, ces ventes ne disparaissent pas : elles portent la catégorie « vente à distance non située en France » dans les données transmises. Une seule exclusion est prévue en B2C, et elle ne vous concerne pas si vous êtes établi en France : les opérations avec un non-assujetti réalisées par un opérateur non établi en France qui est inscrit à un guichet de TVA européen.

À quelle fréquence devez-vous transmettre vos données ?

Cela dépend de votre régime de TVA, pas de votre métier.

En franchise en base, la transmission est bimestrielle, entre le 25 et la fin du mois qui suit le bimestre. Au régime simplifié d’imposition, elle est mensuelle, dans la même fenêtre. Au régime réel normal mensuel, les données de transaction partent par décade, soit trois dépôts par mois, et les données de paiement une fois par mois, au plus tard dix jours après la fin du mois. Les entreprises qui paient moins de 4 000 euros de TVA par an et ont opté pour le réel normal trimestriel transmettent mensuellement, au plus tard dix jours après la fin de la période.

Ces fréquences et ces délais sont écrits dans la doctrine publiée au Bulletin officiel des finances publiques le 30 septembre 2026. En l’absence d’opération sur une période, aucune transmission n’est attendue. L’administration signale par ailleurs que ces fréquences seront revues pour tenir compte de la suppression du régime simplifié d’imposition au 1er janvier 2027. On ne sait pas encore ce qu’elles deviendront. Le guide de l’e-reporting suit ce point et détaille les données transmises pour chaque flux, et le journal des changements porte la trace de chaque mise à jour. Si vous approchez des seuils de TVA, le guide des seuils de TVA explique à quel moment votre régime bascule, donc à quel moment votre rythme de transmission change.

Quel outil choisir quand on vend des biens ?

Commencez par votre caisse, pas par votre logiciel de facturation.

C’est le critère qui compte le plus dans le commerce de détail. L’essentiel de vos données partira de l’encaissement, pas d’un carnet de factures. La fiche officielle prévoit d’ailleurs qu’une solution compatible peut être un logiciel de caisse. Demandez donc à votre éditeur, par écrit, deux choses : si le logiciel produira les totaux journaliers par taux de TVA attendus, et par quelle plateforme agréée il les transmettra.

Deuxième critère, le nom de l’opérateur dans la liste officielle. La mention « compatible » sur un site ne suffit pas : un logiciel peut être compatible parce qu’il remet vos données à une plateforme agréée tierce, ce qui est admis, mais vérifiez alors le nom de cette plateforme. La page des plateformes agréées tient la liste à jour, et les plateformes gratuites conviennent à un commerce qui facture quelques professionnels par mois.

Troisième critère, si vous vendez en ligne : la gestion des taux étrangers et des catégories d’opérations. Un outil qui ne sait pas distinguer une vente à distance non située en France d’une vente française vous obligera à retrier vos exports à la main. Les avis d’Indy, d’Abby et de Tiime détaillent ce que chaque offre couvre pour la partie facturation. Et si vous avez déjà signé ailleurs, la procédure pour changer de plateforme agréée est encadrée depuis le décret du 27 juillet 2026.

Un dernier mot sur le risque. Les sanctions de la réforme visent l’absence de facture électronique et l’e-reporting manquant, avec des amendes plafonnées par an. Pour un commerce, le point faible est rarement la facture au client professionnel, qui est peu nombreuse : c’est le flux quotidien de caisse, qui ne pardonne pas l’oubli d’un paramétrage. Les mentions obligatoires restent exigées sur les factures que vous émettez, y compris pour un particulier qui en demande une.

Les étapes, dans l'ordre

1. Séparez vos ventes selon le client. Entreprises assujetties établies en France d'un côté, particuliers et clients établis hors de France de l'autre. Les premières relèvent de la facture électronique, les secondes de l'e-reporting de transaction.
2. Regardez d'abord votre caisse. C'est elle qui produira les totaux par jour et par taux de TVA. Demandez à votre éditeur si le logiciel transmettra ces données et par quelle plateforme agréée.
3. Notez votre régime de TVA. Il fixe la fréquence des dépôts : bimestrielle en franchise en base, mensuelle au régime simplifié, par décade au réel normal mensuel.
4. Repérez vos ventes à distance dans l'Union européenne. Additionnez-les sur l'année civile en cours et sur la précédente. Au-delà de 10 000 euros hors taxes, la TVA est due dans le pays du client, et le guichet unique vous évite une immatriculation par pays.
5. Recensez vos acomptes. Arrhes, commandes sur mesure, précommandes en ligne : chaque acompte encaissé rend la TVA exigible et crée une donnée de paiement à transmettre.
6. Récupérez le SIREN de vos clients professionnels. C'est la donnée d'adressage de l'annuaire. Sans elle, une facture électronique ne part pas.