Facture électronique consultant : clients, étranger, acomptes

Un consultant est-il concerné par la facturation électronique ?

Oui, et plus complètement que la plupart des autres métiers.

Il n’existe pas de calendrier propre au conseil. L’administration écrit que la réforme s’applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA, quels que soient leur chiffre d’affaires, leur forme juridique et leur régime d’imposition, y compris celles qui bénéficient d’une franchise de TVA et les indépendants. Vous suivez donc le calendrier commun, qui dépend de votre taille.

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises comme les entreprises de taille intermédiaire émettent déjà les leurs dans ce format. Si vous travaillez pour des groupes, vous recevez donc déjà leurs avoirs et leurs autofacturations par une plateforme agréée. Les petites entreprises et les micro-entreprises, auto-entrepreneurs compris, émettent à partir du 1er septembre 2027.

Ce qui distingue le conseil, c’est la composition du carnet. Un artisan du bâtiment facture beaucoup de particuliers, un commerçant encore plus. Un consultant, un formateur, un développeur indépendant, un rédacteur ou un designer vendent presque exclusivement à des entreprises. La quasi-totalité de vos factures va donc basculer dans le dispositif, là où d’autres métiers n’en verront basculer qu’une fraction. Le dossier complet du chantier reprend le calendrier et les obligations, et le simulateur de la facturation électronique répond en trois questions.

Que devez-vous transmettre selon le client ?

Trois cas, et ils ne demandent pas les mêmes envois.

La deuxième ligne recouvre toutes les opérations réalisées avec un assujetti qui n’a en France ni établissement stable, ni domicile, ni résidence habituelle. Peu importe qu’il soit ou non identifié à la TVA en France.

La troisième ligne vise les personnes non assujetties, particuliers comme associations à but non lucratif. Pour elles, aucune donnée nominative ne part : la transmission est constituée de montants cumulés par jour, répartis par taux de TVA.

Une précision utile quand vous facturez de la formation ou des prestations paramédicales : les opérations exonérées de TVA et dispensées de facturation par les articles 261 à 261 E du code général des impôts n’entrent ni dans la facturation électronique, ni dans l’e-reporting. La fiche officielle cite la santé et la formation comme exemples. Une mission de conseil ordinaire, elle, reste dans le champ.

Pourquoi une prestation de conseil donne-t-elle lieu à deux transmissions ?

Parce que la TVA sur une prestation de services n’est pas exigible à la facture, mais au paiement.

Le c du 2 de l’article 269 du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, prévoit que pour les prestations de services la taxe est exigible lors de l’encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération, ou, sur option du redevable, d’après les débits. Une vente de marchandise, elle, rend la TVA exigible à la livraison. C’est toute la différence entre un commerçant et un consultant face à la réforme.

L’administration en tire une conséquence directe. La fiche de la réforme consacrée aux données de paiement, version de septembre 2025, décrit le cas d’une prestation de services ayant donné lieu à une facture électronique entre professionnels en France : l’entreprise transmet à la fois la facture au format électronique et un e-reporting de paiement. Deux envois pour une seule mission.

En pratique, vous n’avez rien à saisir deux fois. Quand l’encaissement se rattache à une facture électronique, votre plateforme agréée remonte un statut de facture « encaissée » qui porte le ou les montants encaissés, la date d’encaissement et le numéro de la facture payée. Quand il se rattache à une opération sans facture électronique, ce sont des montants encaissés par jour, répartis par taux de TVA, dans un fichier agrégé.

Un seul cas vous sort vraiment de l’e-reporting de paiement : les opérations qui donnent lieu à autoliquidation, parce que la taxe y est due par le client. L’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, elle, ne vous en sort pas. La doctrine publiée au BOFiP le 30 septembre 2026 écrit que cette option ne peut pas retarder l’exigibilité de la taxe, et pose une simple tolérance : l’amende du II de l’article 1788 D du code général des impôts n’est pas appliquée à qui a pris cette option et ne transmet pas les données de paiement des opérations dont la TVA reste exigible à l’encaissement. L’option est signalée dans les données transmises.

Comment facturer un client établi hors de France ?

Sans TVA française, et en dehors de la facturation électronique.

Le 1° de l’article 259 du code général des impôts situe le lieu de la prestation de services en France lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu’il a en France le siège de son activité économique, un établissement stable auquel les services sont fournis ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle. Autrement dit, quand votre client professionnel est établi ailleurs, la prestation n’est pas située en France. Le 2 de l’article 283 ajoute que la taxe est alors acquittée par le preneur.

Pour un client assujetti d’un autre État membre, la facture est donc établie hors taxe et porte la mention « autoliquidation ». Elle ne passe pas par une plateforme agréée au titre de la facturation électronique française : elle entre dans l’e-reporting de transaction, avec des données proches de celles d’une facture électronique, le numéro de TVA intracommunautaire remplaçant le SIREN du client.

Une troisième obligation subsiste, et elle est souvent oubliée. Vous déposez une déclaration européenne de services auprès de la douane, au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant celui où la TVA est devenue exigible chez votre client. Les fiches de la réforme lues le 25 septembre 2026 ne disent pas qu’elle disparaît. Vendre du conseil dans l’Union suppose aussi un numéro de TVA intracommunautaire, y compris si vous êtes en franchise en base : vous le demandez à votre service des impôts des entreprises depuis votre espace professionnel.

Un point de vocabulaire, pour éviter une confusion fréquente. L’autoliquidation dont il est question ici n’a rien à voir avec celle des chantiers en sous-traitance du bâtiment, qui relève du 2 nonies du même article 283 et que le guide facture électronique dans le BTP détaille. L’une tient au lieu de la prestation, l’autre à la nature des travaux.

Et si vous êtes en franchise en base de TVA ?

Vous êtes concerné, avec un rythme allégé.

Votre facture continue de porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts », y compris quand vous vendez à une entreprise d’un autre État membre. Vous n’avez pas de TVA à collecter, mais vous avez des données à transmettre.

La fréquence est la plus légère du dispositif. En franchise en base, la transmission des données de transaction comme celle des données de paiement est bimestrielle, par bimestre civil, entre le 25 et la fin du mois qui suit la période. Cela fait douze échéances par an, six pour chaque flux. Au régime réel normal mensuel, les données de transaction partent par décade, soit trois dépôts par mois, et les données de paiement au plus tard dix jours après la fin du mois.

L’administration signale que ces fréquences seront revues pour tenir compte de la suppression du régime simplifié d’imposition au 1er janvier 2027. On ne sait pas encore ce qu’elles deviendront exactement. Le guide de l’e-reporting suit ce point et détaille les données transmises pour chaque flux.

Faut-il réviser vos références d’articles avant 2027 ?

Non, vous avez jusqu’au 30 juin 2028.

Les articles 259, 269 et 283 du code général des impôts cités dans cette page sont abrogés au 1er janvier 2027 par l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, qui recodifie la taxe sur la valeur ajoutée au sein du livre II du code des impositions sur les biens et services. Les versions lues sur Légifrance le 25 septembre 2026 le mentionnent explicitement.

Le BOFiP a précisé ce calendrier le 7 octobre 2026. Le transfert devait entrer en vigueur le 1er septembre 2026 ; l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, publiée au Journal officiel du 28 juillet 2026, l’a reporté au 1er janvier 2027. En cohérence, la date jusqu’à laquelle les anciennes références au code général des impôts peuvent continuer à être utilisées passe du 31 décembre 2027 au 30 juin 2028.

Concrètement, une référence à un article du code général des impôts reste utilisable jusqu’au 30 juin 2028. Vous n’avez donc pas à reprendre vos modèles de facture dans l’urgence. On ne sait pas encore si l’administration publiera d’ici là une mention de franchise en base reformulée sur le nouveau code.

L’administration ajoute deux garanties. La doctrine fiscale reste inchangée et opposable pour l’interprétation des règles de TVA recodifiées : cette continuité est écrite au III de l’article 46 de l’ordonnance n° 2025-1247, tel que modifié par l’article 17 de l’ordonnance n° 2026-671. Et des tables de concordance entre anciennes et nouvelles dispositions sont en ligne sur Légifrance, à la rubrique Codification, complétées d’un glossaire publié au BOFiP sous la référence BOI-ANNX-000514.

Nous n’avons pas encore lu le texte consolidé du nouveau code. On ne sait pas encore sous quelle numérotation exacte la règle de territorialité et celle de l’exigibilité seront reprises, ni si leur rédaction bouge. Les numéros donnés ici valent donc pour le droit en vigueur aujourd’hui, et le journal des changements portera la trace de la révision.

Quel outil choisir quand on vend du conseil ?

Un outil qui sait suivre vos encaissements, pas seulement produire des factures.

C’est le critère qui compte le plus dans ce métier. Puisque chaque paiement doit remonter, un logiciel qui ne rapproche pas vos règlements de vos factures vous laissera faire ce travail à la main, tous les deux mois au mieux. Regardez donc comment l’outil gère le lettrage bancaire, les acomptes et les factures partiellement payées, avant de regarder son prix.

Deuxième critère : le nom de l’opérateur dans la liste officielle des plateformes agréées. La mention « compatible » ne suffit pas. Un logiciel peut être compatible parce qu’il transmet vos factures à une plateforme agréée tierce, ce qui est admis, mais vérifiez alors le nom de cette plateforme. Les plateformes gratuites recensées par Franc Pro conviennent à un indépendant qui facture quelques clients par mois, et les avis d’Indy, d’Abby et de Tiime détaillent ce que chaque offre couvre.

Troisième critère, si vous vendez hors de France : la gestion des mentions et des devises. Demandez par écrit comment la mention d’autoliquidation est portée, si l’outil produit la déclaration européenne de services, et comment il distingue vos clients établis hors de France dans l’e-reporting. Si vous avez déjà signé ailleurs et que l’outil ne convient pas, la procédure pour changer de plateforme agréée est encadrée depuis le décret du 27 juillet 2026.

Les étapes, dans l'ordre

1. Triez votre carnet de clients. Entreprises assujetties établies en France d'un côté, clients établis hors de France et particuliers de l'autre. Les premiers relèvent de la facture électronique, les seconds de l'e-reporting.
2. Notez votre régime de TVA. C'est lui qui fixe la fréquence des transmissions : bimestrielle en franchise en base, mensuelle au régime simplifié, par décade au réel normal mensuel.
3. Choisissez une plateforme agréée. Vérifiez son nom dans les listes officielles publiées par l'administration, pas seulement la mention « compatible » sur son site.
4. Récupérez le numéro SIREN de vos clients professionnels. C'est la donnée d'adressage qui permet de retrouver leur plateforme dans l'annuaire. Sans elle, la facture ne part pas.
5. Reprenez vos modèles de facture. Mention « autoliquidation » pour vos clients assujettis d'un autre État membre, mention de franchise si vous n'êtes pas redevable, et un numéro de TVA intracommunautaire si vous vendez dans l'Union.
6. Vérifiez comment votre outil suit les encaissements. C'est lui qui déclenchera le statut « encaissée ». Un paiement pointé à la main dans un tableur ne remontera jamais.