Plateforme agréée (PA) : définition

Depuis quand devez-vous en avoir une ?

La fiche officielle de la réforme pose deux échéances. Depuis le 1er septembre 2026, choisir une plateforme agréée est une obligation pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, d’abord pour recevoir leurs factures. Pour émettre, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire sont tenues d’y passer depuis la même date. Les PME, les TPE et les micro-entreprises ont jusqu’au 1er septembre 2027 au plus tard. Le calendrier détaillé et le simulateur de votre situation reprennent ces dates cas par cas.

Quelle différence avec une solution compatible ?

L’administration a créé deux repères distincts. La marque « plateforme agréée » désigne l’opérateur immatriculé, seul intermédiaire reconnu pour l’échange de factures entre entreprises. Le label « solution compatible » désigne un logiciel de facturation, de comptabilité, de caisse ou une application bancaire qui produit des factures et des données conformes, mais qui n’est pas immatriculé. Une solution compatible ne peut ni transmettre les factures à l’administration fiscale, ni servir d’intermédiaire officiel pour les données de transaction et de paiement : elle doit obligatoirement être raccordée à une plateforme agréée. Le terme « plateforme de dématérialisation partenaire », ou PDP, désignait la même chose avant 2025.

Combien en existe-t-il aujourd’hui ?

L’administration publie deux listes, modifiées le 30 octobre 2026. La première compte 155 opérateurs qui satisfont à l’ensemble des conditions, tests d’interopérabilité compris. La seconde compte 10 opérateurs dont le dossier est complet et conforme, mais dont l’immatriculation définitive attend la réussite de ces tests. Soit 165 opérateurs au total, chiffre recompté ligne à ligne dans les deux fichiers le 3 novembre 2026. Les deux listes sont utilisables. Le jeu de données ouvert de la Fédération nationale des auto-entrepreneurs, inchangé depuis le 6 août 2026, enrichit ces noms du type d’opérateur et du public visé sur 158 lignes : une trentaine seulement s’adressent aux indépendants et aux TPE. Notre liste filtrée les isole, et les offres gratuites font l’objet d’une page à part.

Que garantit l’immatriculation ?

Le dossier déposé par l’opérateur doit démontrer sa conformité fiscale, la sécurité de ses infrastructures et de ses données, et son interopérabilité technique avec le portail public de facturation comme avec les autres plateformes. S’y ajoutent une certification ISO 27001 ou SecNumCloud, une authentification à deux facteurs dont un dynamique, et l’engagement de ne pas transférer les données hors de l’Union européenne. L’immatriculation vaut trois ans renouvelables, sous contrôle continu et audit de conformité par un organisme certificateur indépendant ; un manquement expose la plateforme à des amendes, voire au retrait de son immatriculation. Vous restez libre d’en choisir une ou plusieurs : le guide choisir sa plateforme agréée détaille la méthode, et changer de plateforme reste possible à tout moment. C’est elle, enfin, qui tient votre entrée dans l’annuaire et qui transmet votre e-reporting.