Factur-X : définition

Qu’est-ce qui distingue un Factur-X d’un PDF ordinaire ?

La fiche officielle de la réforme tranche la question. Une facture électronique n’est pas une facture papier numérisée et envoyée par courriel, et un document PDF n’est donc pas nécessairement une facture électronique. Ce qui fait la différence, c’est la présence des données sous forme structurée, exploitables uniquement de façon informatique : le numéro SIREN du fournisseur et celui du client, le montant hors taxe de la vente, le taux de TVA appliqué, le montant de la TVA facturée. Un Factur-X porte ces champs dans un fichier attaché au PDF. Un PDF ordinaire ne porte qu’une image de votre facture, que la machine ne sait pas lire.

Quels formats la réforme admet-elle ?

Trois, et les plateformes agréées ont l’obligation réglementaire de transmettre les factures électroniques selon l’un d’eux. Deux sont entièrement structurés : le Cross Industry Invoice, dit CII, et l’Universal Business Language, dit UBL, deux manières de ranger les mêmes informations en XML. Le troisième est Factur-X, que l’administration décrit comme un format mixte, composé d’un fichier de données structurées au format XML et d’un fichier de données lisibles au format PDF. Les formats et les profils de ce socle minimal sont fixés par la norme AFNOR XP Z12-012, reprise dans les spécifications externes publiées par l’administration, dont la version 3.2 du 30 avril 2026 est la référence en vigueur. Le guide Factur-X détaille les profils admis.

Avez-vous à choisir ce format vous-même ?

Non. C’est votre plateforme agréée qui émet dans un format du socle, et qui peut convertir la facture dans un format adapté à celle de votre client. Vous ne saisissez pas de XML : vous remplissez votre facture dans votre outil, comme aujourd’hui. Ce qui vous revient reste la liste des mentions à y porter. Le format change leur emballage, pas leur contenu.

À partir de quand vos factures doivent-elles être dans ce format ?

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises comme les entreprises de taille intermédiaire émettent déjà l’intégralité des leurs par cette voie. Les petites entreprises et les micro-entreprises ont jusqu’au 1er septembre 2027 au plus tard pour émettre les leurs, échéance que détaille le guide facturation électronique pour l’auto-entrepreneur. Pour vos clients particuliers, rien ne change : vous n’avez pas l’obligation de leur adresser une facture électronique. Notre calendrier, le simulateur de votre situation et le hub facturation électronique reprennent ces échéances cas par cas.