Cotisations et TVA
ACRE en micro-entreprise 2026 : qui y a droit, combien ça réduit, et comment la demander en 60 jours
Depuis le 1er juillet 2026, l'ACRE réduit d'un quart les cotisations des nouvelles micro-entreprises, jusqu'à la fin du 3e trimestre suivant la création. Conditions, taux réduits, demande en 60 jours.
Le relevé
Vérifié le| Fait | Valeur | Source |
|---|---|---|
| Réduction des cotisations sociales pour une micro-entreprise créée ou reprise à compter du 1er juillet 2026 (taux à 75 % du taux normal) | 25 % | service-public.gouv.fr, Acre, 6 septembre 2026 |
| Délai pour déposer la demande auprès de l'URSSAF après la date de début d'activité ; réponse sous 30 jours, silence vaut accord | 60 jours | service-public.gouv.fr, Acre, 6 septembre 2026 |
| Durée de la réduction pour un micro-entrepreneur : jusqu'à la fin du troisième trimestre civil suivant celui du début d'activité | 9 à 12 mois | service-public.gouv.fr, Acre, 6 septembre 2026 |
En clair
L'ACRE n'est plus ce qu'elle était : pour une micro-entreprise créée à compter du 1er juillet 2026, elle réduit les cotisations sociales d'un quart, et non plus de moitié, jusqu'à la fin du troisième trimestre civil qui suit celui du début d'activité. Elle reste réservée à certains profils (demandeurs d'emploi, bénéficiaires du RSA ou de l'ASS, jeunes de 18 à 25 ans, créateurs en quartier prioritaire, entre autres), n'est jamais automatique, et se demande à l'URSSAF dans les 60 jours suivant le début d'activité. Les micro-entreprises créées avant le 1er juillet 2026 gardent la réduction de moitié jusqu'au bout de leur période.
Ce qui a changé le 1er juillet 2026
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 et le décret n° 2026-69 du 6 février 2026 ont réduit l’avantage : pour une micro-entreprise créée ou reprise à compter du 1er juillet 2026, le taux de cotisations sous ACRE est fixé à 75 % du taux normal, soit une réduction d’un quart. Auparavant, la réduction était de moitié. Les entreprises individuelles au réel et les sociétés ont connu le même changement au 1er janvier 2026.
| Activité | Taux normal 2026 | ACRE, création depuis le 1er juillet 2026 | ACRE, création avant le 1er juillet 2026 |
|---|---|---|---|
| Vente de marchandises, hébergement | 12,3 % | 9,225 % | 6,15 % |
| Prestations de services commerciales ou artisanales | 21,2 % | 15,9 % | 10,6 % |
| Activité libérale (BNC, hors CIPAV) | 25,6 % | 19,2 % | 12,8 % |
| Activité libérale relevant de la CIPAV | 23,2 % | 17,4 % | 11,6 % |
Sur 3 000 € encaissés par mois en activité libérale, la réduction représente 192 € par mois avec le nouveau régime, contre 384 € avec l’ancien. Le simulateur de cotisations calcule votre cas avec l’un ou l’autre.
Qui y a droit
L’ACRE est réservée aux créateurs et repreneurs qui se trouvent dans l’une des situations prévues par la loi au moment de la création. Les principales :
- demandeur d’emploi indemnisé (ARE ou ASP) ;
- demandeur d’emploi non indemnisé, inscrit au moins six mois au cours des dix-huit derniers mois ;
- bénéficiaire du RSA ou de l’allocation de solidarité spécifique ;
- personne de 18 à 25 ans révolus, ou jusqu’à 29 ans en situation de handicap ;
- personne de moins de 30 ans qui ne remplit pas les conditions d’activité pour être indemnisée ;
- salarié ou licencié qui reprend son entreprise en difficulté ;
- titulaire d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) ;
- créateur ou repreneur dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
- bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant.
Deux conditions s’ajoutent : ne pas avoir bénéficié de l’ACRE au cours des trois années précédentes, et contrôler effectivement l’entreprise, ce qui est toujours le cas d’un micro-entrepreneur.
Combien de temps
La réduction s’applique du début d’activité jusqu’à la fin du troisième trimestre civil qui suit celui du début. Concrètement :
| Début d’activité | Fin de l’ACRE | Durée |
|---|---|---|
| 1er juillet 2026 | 30 juin 2027 | 12 mois |
| 15 août 2026 | 30 juin 2027 | 10 mois et demi |
| 30 septembre 2026 | 30 juin 2027 | 9 mois |
| 1er octobre 2026 | 30 septembre 2027 | 12 mois |
Créer en début de trimestre civil (janvier, avril, juillet, octobre) donne la durée maximale. Créer en fin de trimestre en fait perdre presque trois mois.
Comment la demander
- Déclarez votre début d’activité sur le guichet unique, comme d’habitude.
- Remplissez le formulaire de demande d’ACRE de l’URSSAF (disponible sur autoentrepreneur.urssaf.fr) et joignez le justificatif de votre situation : attestation France Travail, notification de RSA, pièce d’identité pour la condition d’âge, justificatif d’adresse pour un quartier prioritaire.
- Déposez le tout auprès de l’URSSAF au plus tard le 60e jour suivant la date de début d’activité figurant sur votre justificatif de création.
- L’URSSAF statue sous 30 jours. Sans réponse dans ce délai, l’aide est accordée. Conservez l’accusé de réception.
- Vérifiez sur votre première déclaration de chiffre d’affaires que le taux réduit est appliqué ; sinon, contactez l’URSSAF par la messagerie de votre espace.
Ce que l’ACRE ne fait pas
- Elle ne réduit ni la contribution à la formation professionnelle, ni le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, ni la CFE.
- Elle ne dispense pas de déclarer : la déclaration de chiffre d’affaires reste mensuelle ou trimestrielle, même à zéro.
- Elle ne se cumule pas avec une seconde ACRE dans les trois ans, ni avec les exonérations spécifiques de certains territoires pour la même période.
- Elle ne modifie pas vos droits : cotiser moins pendant l’ACRE ne réduit pas les trimestres de retraite validés, qui dépendent du chiffre d’affaires, pas du taux.
Faut-il retarder sa création pour l’obtenir ?
Non. L’ACRE ne vaut que si vous êtes dans l’une des situations prévues ; si vous n’y êtes pas, aucun calendrier ne vous y mettra. Si vous y êtes, créez en début de trimestre civil pour profiter des douze mois pleins, et déposez la demande dans la foulée : le délai de 60 jours est le piège le plus courant.
Questions fréquentes
- J'ai créé ma micro-entreprise en mai 2026, quel taux s'applique à moi ?
- Celui de l'ancien régime : réduction de moitié, soit 6,15 % pour la vente, 10,6 % pour les services BIC, 12,8 % pour le libéral BNC et 11,6 % pour la CIPAV, jusqu'à la fin du premier trimestre 2027 (le troisième trimestre civil suivant celui de mai 2026). Le passage à 25 % ne concerne que les créations et reprises à compter du 1er juillet 2026.
- L'ACRE est-elle automatique en micro-entreprise ?
- Non, et elle ne l'est plus depuis 2020 pour les micro-entrepreneurs. Il faut déposer une demande à l'URSSAF, avec le justificatif de votre situation, au plus tard le 60e jour suivant votre date de début d'activité. Passé ce délai, l'aide est perdue pour cette création.
- Que se passe-t-il si l'URSSAF ne répond pas ?
- L'URSSAF dispose de 30 jours pour statuer. En l'absence de réponse dans ce délai, l'ACRE est considérée comme accordée. Gardez l'accusé de réception de votre demande.
- Puis-je avoir l'ACRE une deuxième fois ?
- Pas avant trois ans : il faut ne pas en avoir bénéficié au cours des trois années précédant la nouvelle création ou reprise. Une première micro-entreprise fermée puis rouverte dans ce délai n'y donne pas droit.
- L'ACRE réduit-elle aussi la contribution à la formation professionnelle ?
- Non. L'exonération porte sur les cotisations maladie, maternité, retraite de base, invalidité-décès et allocations familiales. La contribution à la formation professionnelle (0,1 % à 0,3 % du chiffre d'affaires) et, le cas échéant, le versement libératoire de l'impôt sur le revenu restent dus en totalité.